Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle" chez ALTESYS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

relatif au versement d’une prime exceptionnelle

Entre La société : TEAMWORK System Infrastructure, SARL ALTESYS

Situé 1 rue Jean Carmet, 69800 Saint Priest

Représentée par XXXXX, Gérant

Ci-après dénommée « l’entreprise TEAMWORK»

D’une part, et

Madame XXXXX et Messieurs XXXXX en leur qualité de membres titulaires de la délégation unique du personnel, non expressément mandatés par une organisation syndicale mentionnée à l’article L 2232-24 du Code du travail, et représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de la Délégation Unique du Personnel lors des dernières élections professionnelles en date du 20 juin 2017.

Ci-après dénommées « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

1. Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

2. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros pour un an sur la base de la durée légale du travail.

3. Montant de la prime : Modulation de la prime selon le temps de présence effectif en 2018 et selon la durée du travail

La prime est de 1000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 et qui ont travaillé à temps plein (100% du temps de travail ou 218 jours par an).

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 : la prime est alors calculée prorata temporis.

Le montant de la prime est également proratisé pour les salariés à temps partiel à hauteur de leur temps de travail contractuel.

4. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le mois de Mars 2019, en tout état de cause avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

5. Modalités de l’accord

Le présent accord prend effet au 1er mars 2019 et est valable jusqu’au 31 mars 2019.

Le présent accord ainsi que les pièces l’accompagnant donneront lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail :

- Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

- Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire original.

Par ailleurs un exemplaire est mis à la disposition du personnel par la Direction de la Société.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, conformément à la Loi Travail du 8 août 2016 n°2016-1088, les accords d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (article L2231-5-1 du Code du travail).

Après la conclusion de l'accord d'entreprise, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt susmentionné. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat (article R2231-1-1 du Code du travail).

Fait à Lyon, le 14 mars 2019

Pour l’entreprise : Pour les salariés :

XXXXX, Gérant

Cachet et signature Signature