Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez AAD SERVICES - BIEN A LA MAISON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

La SAS BIEN A LA MAISON, SAS au capital de 1.692.482 euros, dont le siège social est situé 35Ter Avenue André Morizet, 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 489 375 691, représentée par son Directeur Général, Madame XXXX.

D’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la SAS BIEN A LA MAISON :

La CFDT, Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur XXXX dument mandaté Délégué Syndical ;

La CGT, Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, représentée par Madame XXXX dument mandatée Déléguée Syndicale.

D’autre part,

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation et d’efficacité, la Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser et valoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

C’est avec la volonté de conforter et de poursuivre sa politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que la Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux se sont réunis pour examiner d’une part les conditions dans lesquelles ce principe d’égalité s’applique au sein de la Société BIEN A LA MAISON et d’autre part, pour déterminer les moyens de le promouvoir.

L’objectif de cet accord est ainsi de favoriser la promotion de la diversité et plus particulièrement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au vu de la représentation féminine au sein de l’entreprise (95,78 % des effectifs CDI au 31 décembre 2016) et en application des dispositions de l’article R 2242-2 du Code du Travail, la Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux envisagent de faire porter en particulier leurs efforts sur :

• L’embauche de ses nouveaux salariés,

• L’accès à la formation professionnelle,

• La promotion professionnelle,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression pris dans le cadre de la responsabilité citoyenne et de la volonté de la Société BIEN A LA MAISON et des partenaires sociaux de participer à l’évolution des mentalités sur le sujet.

La dimension égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourra ainsi être prise en compte dans toutes les réflexions et analyses des politiques sociales menées par la Société BIEN A LA MAISON.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des agences de la Société BIEN A LA MAISON et s’appliquera également à toute nouvelle agence intégrant la Société BIEN A LA MAISON.

CHAPITRE 1 : ETAT DES LIEUX

1 §.Données 2016

Le « rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes » données issues du Bilan Social 2016 établit au titre de l’année 2016 apporte notamment les données suivantes :

• 95,77 % des effectifs CDI, en nombre de personnes, de la Société BIEN A LA MAISON sont des femmes et 4,23 % sont des hommes

• Au niveau des catégories socioprofessionnelles, la répartition est la suivante :

  • 96,06 % des salariés « ADV », en nombre de personnes, sont des femmes

  • 93,24 % des salariés « Employés », en nombre de personnes, sont des femmes

  • 76,47 % des salariés « Cadres », en nombre de personnes, sont des femmes

• 85 % des effectifs totaux, en nombre de salariés, de la Société BIEN A LA MAISON sont à temps partiel, soit :

  • 96,01 % du nombre total de salariés femmes

  • 3,99 % du nombre total de salariés hommes

• 95,33 % des entrées en CDI en 2016 ont concerné des femmes

2 §. Constat

Forts du constat d’une représentation féminine importante au sein des effectifs, la Société BIEN A LA MAISON ainsi que ses partenaires sociaux sont unanimes sur le fait qu’il ne s’agit pas là d’une situation résultant d’une volonté de la Direction mais bien d’un état de fait résultant de facteurs externes à l’entreprise et notamment liés à notre secteur d’activité où la féminisation de nos métiers est forte.

Néanmoins, la Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux souhaitent témoigner de leur engagement à mener une réelle politique d’égalité professionnelle entre femmes et hommes participant par là-même à l’évolution des mentalités et pratiques de la société actuelle.

CHAPITRE 2 : UNE VOLONTE PARTAGEE DE FAIRE EVOLUER LES MENTALITES ET DE PARTICIPER A LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES

La Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux s’engagent ainsi à combattre certaines représentations qui pourraient être jugées discriminantes.

1 §. Pour une prise de conscience collective

La Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux considèrent qu’une prise de conscience de l'ensemble des salariés est un impératif, chaque salarié se devant de faire preuve d’un comportement exemplaire dans ses attitudes, ses discours et ses décisions. La société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux attendent de la part de l’ensemble de ses salariés (administratifs en agence, intervenants à domicile, fonctions supports) d’avoir une attitude professionnelle à l’égard des clients, des salariés et de sa hiérarchie.

Ainsi, les signataires rappellent qu’il appartient à chacun et plus particulièrement aux membres de l’encadrement de veiller à ce que le personnel ne véhicule pas, par des propos, des attitudes ou des comportements, des représentations contraires à la dignité et au respect de chacun, femmes ou hommes. Les signataires attendent également de l’ensemble de ses salariés (administratifs en agence, intervenants à domicile, fonctions supports), de travailler en équipe avec le respect qui est dû à chaque salarié.

2 §. Actions de communication

Dans ce cadre, la Société BIEN A LA MAISON s'attachera à mener des actions de communication éliminant toute référence à des stéréotypes existants et visant à mettre notamment en évidence qu'il n'existe pas d'emploi a priori masculin ou féminin.

Des actions de communication interne et externe relatives à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes seront également réalisées par la diffusion de divers supports de communication (affichages en agence, courriers aux salariés, …).

L'engagement de la Société BIEN A LA MAISON et de ses partenaires sociaux en matière d'égalité entre femmes et hommes pourra notamment être mis en valeur lors de l’intégration de nouveaux salariés.

CHAPITRE 3 : LES MESURES VISANT A PROMOUVOIR L’EGALITE ENTRE FEMMES ET HOMMES A L’EMBAUCHE

1 §.Etat des lieux

Au 31 décembre 2016, sur 1198 entrées (embauche en CDI) intervenues dans l’année, la proportion entre femmes et hommes était la suivante :

• 95,33 % de ces entrées ont concerné des femmes

• 4,67 % de ces entrées ont concerné des hommes

Si l’on considère le niveau par catégorie socioprofessionnelle, la répartition est la suivante :

• Au niveau « ADV » : 96,05 % des entrées dans cette catégorie ont concerné des femmes et 3,94 % des hommes,

• Au niveau « Employés» : 88,67 % des entrées dans cette catégorie ont concerné des femmes et 11,32 % des hommes,

• Au niveau « Cadres » : 66,67 % des entrées dans cette catégorie ont concerné des femmes et 33,33 % des hommes.

2 §.Mesures prises

La Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux s’accordent sur le caractère fondamental du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

En application de ce principe, tous les événements affectant la carrière professionnelle des salariés de la Société BIEN A LA MAISON doivent reposer uniquement sur des critères d’ordre professionnel et objectifs, totalement indépendants du sexe du salarié concerné.

• Le principe de non-discrimination

La Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux réaffirment le principe de non-discrimination auquel ils sont attachés.

A ce titre, la Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux s’engagent à ce que les offres d’emplois, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe ou de situation familiale et personnelle.

Plus spécifiquement, la Société BIEN A LA MAISON s’engage à ce que les offres d’emploi diffusées ne comprennent aucun élément discriminant lié à l’âge, au sexe, au handicap, … et ce, quels que soient la nature du contrat de travail et l’emploi proposé.

• L’égalité de traitement des candidatures

La Société BIEN A LA MAISON s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures. Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes afin que le choix s’établisse sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles du candidat, critères appréciés dans leur globalité.

D’autre part, une attention particulière sera portée sur l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation masculine ou féminine sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles du candidat.

• Sensibilisation des recruteurs

Afin de garantir que seules les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles seront étudiées en matière de recrutement des salariés, la Société BIEN A LA MAISON s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement tant sur les stéréotypes pouvant exister que sur les enjeux de la mixité dans l’entreprise.

Cette sensibilisation sera menée par le biais de différents supports de communication interne (Guide du recrutement, la Newsletter, formations, réunions, …).

3 §. Objectif de progression

L’embauche constituant un des moyens clés permettant d’assurer la mixité et la diversité des équipes, la Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux souhaitent que le recrutement et la mobilité interne dans l’entreprise s’efforcent à favoriser dans la mesure du possible, à profil équivalent, la mixité dans les différentes filières et les différents métiers de l’entreprise.

Dans ce cadre, la Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux s’engagent, sans que cela ne puisse constituer une obligation de résultat compte tenu du faible taux d’hommes ou de femmes dans certaines filières professionnelles, sur un objectif de progression, au 31 décembre 2020, de la proportion que représenteront les femmes et hommes dans les entrées (embauches en CDI) :

• 90 % des entrées concerneraient des femmes

• 10 % des entrées concerneraient des hommes

Les indicateurs de mesure retenus sont les suivants :

• Répartition des effectifs totaux entre femmes et hommes

• Répartition des effectifs « entrés » (embauche en CDI) par sexe et catégories socioprofessionnelles

CHAPITRE 4 : LES MESURES VISANT A PROMOUVOIR L’EGALITE D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1 §.Etat des lieux

• Taux d’accès à la formation

Au 31 décembre 2016, sur 214 salariés ayant suivi une formation en 2016, le taux d’accès à la formation (ratio de femmes / d’hommes ayant bénéficié d’une formation par rapport à l’effectif féminin / masculin total) était le suivant :

• Le taux d’accès à la formation pour les femmes était de 94,86 % en 2016

• Le taux d’accès à la formation pour les hommes était de 5,14% en 2016

Si l’on considère le niveau par catégorie socioprofessionnelle, la répartition est la suivante :

• Au niveau « ADV », le taux d’accès à la formation pour les femmes s’élevait à 94,47 % et à 5,53% pour les hommes,

• Au niveau « Employés », le taux d’accès à la formation pour les femmes s’élevait à 100 % et à 0 % pour les hommes,

• Au niveau « Cadres », le taux d’accès à la formation pour les femmes s’élevait à 77,77% et à 22,23 % pour les hommes.

2 §.Mesures prises

L’accès à la formation professionnelle est un des éléments déterminants permettant d’assurer une égalité de traitement dans le déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications professionnelles entre femmes et hommes.

Dans ce cadre, la Société BIEN A LA MAISON rappelle que les entretiens entre salariés et supérieurs hiérarchiques doivent notamment permettre d’évoquer des projets professionnels, et ce dans le cadre de l’égalité entre les femmes et les hommes.

• L’accès aux différents dispositifs de formation

La Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux s’engagent à favoriser une égalité d’accès entre les femmes et les hommes aux actions de formation, de bilans de compétences ou de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

La Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux rappellent à ce titre l’égalité d’accès au dispositif de formation en E-Learning (AVS CAMPUS) entre les femmes et les hommes.

La Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux rappellent également que les demandes de période de professionnalisation formulées, d’une part, de femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé maternité et, d’autre part d’hommes et de femmes après un congé parental d’éducation à temps plein, feront l’objet d’une attention particulière.

En outre, la Société BIEN A LA MAISON s’engage à veiller à ce que, suite à un congé de maternité et/ou parental à temps plein, des actions de formation soient mises en œuvre en cas de besoin et sur la base du volontariat.

• Le suivi des formations

D’autre part et dans le cadre du principe de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes notamment, l’accès aux formations dans le cadre CPF (Compte personnel de formation) pourra être facilité en permettant aux femmes et aux hommes de suivre ces formations pendant leur temps de travail et ce, afin de ne pas impacter, autant que possible, leur vie personnelle.

Concernant les actions de formation prévues dans le plan prévisionnel de formation, la Société BIEN A LA MAISON s’engage à favoriser autant que possible, les actions se déroulant sur l’agence ou sur la région géographique du lieu de travail afin de garantir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Enfin, la Société BIEN A LA MAISON s’engage à anticiper au mieux les périodes de formation et à prévenir, dans la mesure du possible, ses salariés sous un délai minimum de 15 jours permettant de s’organiser sur le plan personnel.

3 §. Objectif de progression

Dans ce cadre, la Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux s’engagent sur un objectif de rééquilibrage, au 31 décembre 2020, entre les taux d’accès à la formation des femmes et des hommes.

Les indicateurs de mesure retenus sont :

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation par sexe et catégorie socioprofessionnelle

• Taux d’accès à la formation pour les femmes et pour les hommes

4 §.  Evolution des dispositifs d’accompagnement de la formation

Par ailleurs, la Direction et les partenaires sociaux s’engagent à se réunir, en cours d’application du présent accord et au plus tard en juin 2019, afin d’étudier la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs complémentaires en matière d’accompagnement des salariés dans leur parcours de formation.

CHAPITRE 5 : LES MESURES LIEES A L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

1 §.Etat des lieux

En 2016, il y a eu 48 393 jours d’absences pour maternité et 472 jours d’absences pour évènements familial.

2 §.Mesures prises

La Société BIEN A LA MAISON souhaite poursuivre son action en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle en offrant à chaque salarié, femme ou homme, la possibilité de respecter cet équilibre.

Dans ce cadre, la Société BIEN A LA MAISON s’engage à veiller, dans la mesure du possible, au respect des principes suivants et ce, pour les salariés femmes et hommes :

• Favoriser la prise en compte des contraintes de la vie familiale dans l’organisation des formations, réunions et déplacements professionnels, en les planifiant, sauf cas exceptionnel, pendant les horaires habituels de travail, en évitant l’horaire de la pause déjeuner, les horaires matinaux et/ou tardifs, et ce, tant pour les femmes que pour les hommes,

• La Société BIEN A LA MAISON rappelle la priorité d’accès des salariés, femmes et hommes, à temps partiel, à leur demande, pour occuper ou prendre un emploi à temps complet devenu vacant et correspondant à leurs compétences professionnelles,

• S’engager à accorder, aux femmes et aux hommes, les autorisations d'absences pour enfants malades dûment attestées par un médecin conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur,

• D’offrir la possibilité aux parents, femmes et hommes, d’enfants en bas âge d’aménager, sous réserve du bon fonctionnement du service, leurs horaires de travail le jour de la rentrée scolaire. Un accord préalable du responsable hiérarchique sera nécessaire afin d’éviter tout dysfonctionnement dans la prise en charge de nos clients,

• D’accorder aux salariés femmes et hommes, une journée d’absence à l’occasion du décès d’un grand parent et ce dans le respect des dispositions conventionnelles applicables en matière de congés pour évènements familiaux.

Plus spécifiquement, la Société BIEN A LA MAISON encourage l’ensemble des membres de l’encadrement à mettre en place des entretiens individuels avant et après le départ d'un salarié en congé parental à temps plein.

L’objectif de la Société BIEN A LA MAISON est de préparer dans les meilleures conditions possibles, avec le salarié concerné, les formalités de départ, d’absence et de retour à son poste de travail.

A ces occasions, les membres de l’encadrement proposeront au salarié le désirant un entretien afin de prendre en compte, en lien avec les nécessités de service, ses attentes particulières notamment au regard de ses nouvelles responsabilités familiales.

Cet entretien portera notamment sur les conditions de reprise d’activité et les éventuels besoins en formation du salarié.

3 §. Objectif de progression

Dans ce cadre, la Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux s’engagent sur un objectif, au 31 décembre 2020, d’amélioration de l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Les indicateurs de mesure retenus sont :

• Suivi du nombre de jours d’absences pour maternité,

• Suivi du nombre de jours d’absences pour congé parental,

• Suivi du nombre de jours d’absences pour évènement familial

• Suivi du nombre d’entretiens suite à la reprise d’une absence pour maternité ou congé parental à temps plein.

CHAPITRE 6 : LES MESURES LIEES A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE

La Société BIEN A LA MAISON et les partenaires sociaux réaffirment le principe selon lequel les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière.

A compétences, expériences et qualifications professionnelles équivalentes, les femmes et les hommes doivent pouvoir disposer des mêmes possibilités d’accès à un nouveau poste.

Les décisions prises en termes d’évolution de carrière ne sont pas influencées par le sexe du candidat ou par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec le poste envisagé.

1 §. Mesures prises

Dans ce cadre, la Société BIEN A LA MAISON s’engage à veiller, dans la mesure du possible, au respect des principes suivants et ce, pour les salariés femmes et hommes :

• L’entretien annuel

Un process d’entretien annuel existe au sein de la Société BIEN A LA MAISON afin de permettre une évaluation du salarié en toute objectivité.

Les parties réaffirment l’utilité d’un tel process dans le cadre de la promotion professionnelle et rappellent que la tenue de cet entretien est obligatoire pour chaque salarié, femme ou homme.

• Les congés pour parentalité

Pour favoriser une évolution de carrière équitable entre femmes et hommes, la Société BIEN A LA MAISON s’engage à éviter tout impact négatif sur l’évolution de carrière des salariés de l’entreprise ayant bénéficié de congés liés à la parentalité (maternité, paternité, adoption, accueil de l’enfant, congé parental d’éducation total ou à temps partiel).

2 §. Objectif de progression

Dans ce cadre, la Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux s’engagent sur un objectif, au 31 décembre 2020, à assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle en fonction des compétences requises pour chaque poste.

Les indicateurs de mesure retenus sont :

• Suivi du nombre de promotions par sexe, rapporté au nombre total de promotions entre femme et homme,

• Suivi du pourcentage d’Entretiens annuels réalisés entre femmes et hommes.

CHAPITRE 7 : LES MESURES COMPLEMENTAIRES

Dans le cadre de leur volonté commune de conforter et de poursuivre cette politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux souhaitent rappeler les mesures existantes en la matière.

1 §.Les mesures en matière de rémunération

La Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux rappellent leur attachement au respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, dans l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, à compétences, expérience professionnelle, qualifications professionnelles et emplois comparables.

La Société BIEN A LA MAISON souhaite rappeler à cet égard, que tout salarié pourra être reçu, à sa demande, par son agence, afin d’examiner les points spécifiques qui pourraient se poser dans l’appréciation de cette égalité de traitement.

Enfin, les partenaires sociaux souhaitent rappeler le rôle des représentants du personnel en la matière et ce conformément aux articles L.2313-2 et L.2325-34 du Code du Travail.

2 §.Les mesures liées aux conditions de travail

La Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux rappellent le rôle du CHSCT en matière de prévention et d’amélioration des conditions de travail pour l’ensemble des salariés, femmes et hommes.

Dans le cadre de sa politique de prévention des risques professionnels, la Société BIEN A LA MAISON rappelle que l’ensemble des actions de prévention sont mises en œuvre sans discrimination entre femmes et hommes, ce afin de favoriser l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble de ses salariés.

Les parties au présent accord tiennent ainsi à réaffirmer notamment le respect des dispositions légales et règlementaires afférentes à l’état de grossesse et le rôle primordial du médecin du travail en matière de protection de la femme enceinte.

Dans ce cadre, la Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux rappellent qu’au-delà des éventuels aménagements de poste pour raisons médicalement constatées, la salariée en état de grossesse pourra bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse. Ces absences n’entraîneront aucune diminution de rémunération et seront assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits légaux et / ou conventionnels que la salariée acquiert du fait de son ancienneté dans l’entreprise.

CHAPITRE 8 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD, SUIVI ET CLAUSES GENERALES

1§. Le suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code de travail, une commission de suivi est mise en place et est composée :

• D’un représentant de la Direction

• D’un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire

Cette commission se réunira annuellement et aura pour mission notamment de vérifier les conditions d’application du présent accord.

2§. Le rapport de situation comparée

Afin de suivre plus précisément les engagements pris dans le cadre du présent accord et de permettre à la commission de suivi de disposer des éléments nécessaires au bon suivi des objectifs fixés en la matière, la Société BIEN A LA MAISON procédera à la réalisation d’un rapport annuel de la situation comparée entre les femmes et les hommes.

Ce rapport permettra de faire le point sur l’évolution de sa démarche en faveur de l’égalité et de la mixité entre femmes et hommes. Il aura notamment pour objectifs de :

• Identifier les écarts éventuels de situation entre les femmes et les hommes

• Analyser les causes directes et indirectes des écarts, les phénomènes structurels influant sur le déroulement de carrière et comparer les conditions générales d’emploi entre femme et homme,

• Recenser les actions menées au cours de l’année écoulée pour assurer l’égalité professionnelle entre femme et homme ainsi que les objectifs et les actions prévues pour l’année à venir.

3§. Date et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur à la date de signature. Il sera donc applicable jusqu’au 08/02/2021. Au terme de cette période il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme. Il sera alors étudié l’opportunité de mettre en place de nouvelles discussions spécifiques sur le sujet au regard de l’évolution du cadre législatif.

Il entrera en vigueur le 09/02/2018, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôts.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

4§. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• en un exemplaire papier, précédé d’un exemplaire électronique à la DIRECCTE de Nanterre ;

• en un exemplaire papier au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

• en un exemplaire à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans les conditions prévues aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du code du travail).

Un exemplaire est, par ailleurs, remis à chaque signataire.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 09/02/2018,

En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire.

Pour la SAS BIEN A LA MAISON

XXXX, Directeur Général

Pour la CFDT

XXXX, Délégué Syndical

Pour la CGT

XXXX, Déléguée Syndicale