Accord d'entreprise "Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société BIEN A LA MAISON" chez AAD SERVICES - BIEN A LA MAISON

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BIEN A LA MAISON, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 489 375 691, dont le siège social est situé au 35 rue de Paris

– 92 100 BOULOGNE, représentée par la Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Ci-après désignée « la société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT, dument mandatés en qualité de délégués syndicaux ;

• La CGT, dument mandatées en qualité de déléguées syndicales.

• La CFTC, dument mandatée en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part.

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

Ci-après désignées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de modernité, d'innovation et d'efficacité, la Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser et valoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société BIEN À LA MAISON peut contribuer de manière déterminante à faire évoluer la question de l’égalité professionnelle, même si elle ne peut à elle seule changer les comportements et les représentations marqués par des stéréotypes de sexe.

Les partenaires sociaux de la société BIEN À LA MAISON ont, à la suite de l’examen des rapports sur la situation comparée des femmes et des hommes employés par la société, fait le constat d’un taux d’emploi des femmes très supérieur au taux d’emploi des hommes qui n’est pas spécifique à l’entreprise et s’observe dans toute la branche des entreprises de services à la personne.

C'est avec la volonté de conforter et de poursuivre sa politique en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que la Société BIEN A LA MAISON et les partenaires sociaux se sont réunis pour examiner d'une part les conditions dans lesquelles ce principe d'égalité s'applique au sein de la Société BIEN A LA MAISON et d'autre part, pour déterminer les moyens de le promouvoir.

L'objectif de cet accord est ainsi de favoriser la promotion de la diversité et plus particulièrement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au vu de la représentation féminine su sein de l’entreprise (94.37% des effectifs au 31/12/2022) et en application des dispositions de l’article R 2242-2 du Code du travail, la Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux envisagent de faire porter en particulier leurs efforts sur :

• L’embauche de ses nouveaux salariés ;

• La rémunération ;

• La formation ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Au-delà de l’égalité entre les sexes, les partenaires sociaux et la direction de la société BIEN À LA MAISON souhaitent promouvoir et faire respecter par tous ses salariés l’application du principe de non- discrimination sous toutes ses formes tel que prévu par l’article L 1132-1 du code du travail (notamment en raison de l’origine du salarié, de son sexe, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé ou de son handicap) à l’ensemble des acteurs de l’entreprise et dans toutes les étapes de la vie professionnelle au sein de l’entreprise.

Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression pris dans le cadre de la responsabilité citoyenne et de la volonté de la Société BIEN A LA MAISON et des partenaires sociaux de participer à l'évolution des mentalités sur le sujet.

La dimension égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourra ainsi être prise en compte dans toutes les réflexions et analyses des politiques sociales menées par la Société BIEN A LA MAISON.

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, qu’il soit rattaché à une agence (existante ou à venir) ou au siège de la société BIEN A LA MAISON.

CHAPITRE 1 : Etat des lieux 1 – Données 2022

Le rapport de situation comparée Egalité Hommes-Femmes de 2022 apporte notamment les données suivantes :

• 94.68% des effectifs en CDI de la Société BIEN A LA MAISON sont des femmes et 5.32% sont des hommes.

• Au niveau des catégories socioprofessionnelles, la répartition est la suivante :

• 94.95% des salariés « ADV » sont des femmes ;

• 91.08% des salariés « Employés » sont des femmes.

• 87.5% des salariés « Cadres » sont des femmes.

• 74,70% des effectifs en CDI sont à temps partiel, dont :

• 95.08% de femmes

• 4.92% d’hommes

• 95% des entrées en CDI en 2022 ont concerné des femmes.

2 – Constat

Forts du constat d’une représentation féminine importante au sein des effectifs, la Société BIEN A LA MAISON ainsi que ses partenaires sociaux sont unanimes sur le fait qu’il ne s’agit pas là d’une situation résultant d’une volonté de la Direction mais bien d’un état de fait résultant de facteurs externes à l’entreprise et notamment liés à notre secteur d’activité où la féminisation de nos métiers est forte.

Néanmoins, la Société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux souhaitent témoigner de leur engagement à mener une réelle politique d’égalité professionnelle entre femmes et hommes participant par là-même à l’évolution des mentalités et pratiques en la matière.

CHAPITRE 2 : Une volonté partagée de faire évoluer les mentalités et de participer à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux s’engagent ainsi à combattre certaines représentations qui pourraient être jugées discriminantes.

– Pour une prise de conscience collective

La société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux considèrent qu’une prise de conscience de l’ensemble des salariés est un impératif, chaque salarié se devant de faire preuve d’un comportement exemplaire dans ses attitudes, ses discours et ses décisions. La société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux attendent de la part de l’ensemble de ses salariés (administratifs en agence, intervenants à domicile, fonctions supports …) d’avoir une attitude professionnelle à l’égard des clients, des salariés et de la hiérarchie.

Ainsi, les signataires rappellent qu’il appartient à chacun et plus particulièrement aux membres de l’encadrement de veiller à ce que le personnel ne véhicule pas, par des propos, des attitudes et ou des comportements, des représentations contraires à la dignité et au respect de chacun, femmes ou hommes. Les signataires attendent également de l’ensemble de ses salariés (administratifs en agence, intervenants à domicile, fonctions supports …), de travailler en équipe avec le respect qui est dû à chaque salarié.

– Actions de communication

Dans ce cadre, la société BIEN A LA MAISON s’attachera à mener des actions de communication éliminant toute référence à des stéréotypes existants et visant à mettre notamment en évidence qu’il n’existe pas d’emploi a priori masculin ou féminin.

Des actions de communication internes et externes relatives à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes seront également réalisées par la diffusion de divers supports de communication (affichages en agence, communication écrite aux salariés …).

CHAPITRE 3 : Les mesures visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes à l’embauche

1. – Etat des lieux

Entre le 1er janvier 2022 et le 31/12/2022, sur 1441 embauches en CDI, 1369 femmes ont intégré la société et 72 hommes, soit :

95% de femmes

5% d’hommes.

Si l’on considère les embauches en CDI par catégorie socioprofessionnelle, la répartition est la suivante :

• Au niveau « ADV » : 94.90% des embauches dans cette catégorie ont concerné des femmes en 2022 et 5.1% des hommes,

• Au niveau « Employés » : 96.07% des embauches dans cette catégorie ont concerné des femmes en 2022 et 3.93 % des hommes,

• Au niveau « Cadres » : 100 % des embauches dans cette catégorie ont concerné des femmes en 2022 (5 femmes).

– Mesures prises

La société BIEN À LA MAISON rencontre un déséquilibre structurel dès le stade de l’embauche. Si ce déséquilibre trouve en grande partie son origine dans des causes extérieures à la société, telles que les orientations scolaires, les formations suivies, l’état du marché de l’emploi, les représentations socio culturelles… le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de BIEN À LA MAISON.

C’est pourquoi la société BIEN À LA MAISON, outre la réaffirmation des grands principes présidant sa politique d’embauche s’engage à promouvoir davantage la mixité dans le recrutement.

La Direction s’engage à ne pas tenir compte de critères discriminant ou liés au sexe lors de ses procédures de recrutement, interne ou externe afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

Le Principe de non-discrimination

Afin de promouvoir la mixité des emplois, de lutter contre les discriminations et stéréotypes et de permettre un égal accès aux métiers pour les femmes comme pour les hommes, les fiches de poste des emplois-type définis dans l’entreprise doivent rester neutres dans leurs intitulés ainsi que dans la description des activités et des compétences.

Les modèles de fiches de postes doivent également être revus périodiquement afin qu’ils n’orientent pas le choix du candidat en fonction de son sexe.

Les annonces publiées comporteront la spécification F/H.

Ainsi les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux Femmes et aux Hommes.

Objectif	100% des offres d'emploi sont exemptes de toute discrimination
Pilote	Direction des ressources humaines
Échéance de mise en place / réalisation	Immédiate
Moyens à mettre en œuvre	Contrôle de vigilance du service RH

L’égalité de traitement des candidatures

La société BIEN À LA MAISON s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne

résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle et des diplômes obtenus) et les compétences requises pour les emplois proposés.

Chaque année, un tableau de suivi sera mis en place afin de suivre le taux de féminisation ou de masculinisation des candidatures, en réponse à des offres d’emploi en CDI.

Objectif	Mise en place d’un tableau de suivi des candidatures reçues suite à annonces CDI
Pilote	Direction des Ressources Humaines
Echéance de réalisation	Fin 2023
Moyens à mettre en œuvre	Document de suivi

Sensibilisation des recruteurs

Afin de garantir que seules les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles soient étudiées lors d’une recherche de candidat, la société s’engage à sensibiliser les acteurs interne du recrutement, tant sur les stéréotypes pouvant exister que sur les enjeux de la mixité.

La Direction s’engage au travers de sa communication auprès des Écoles, des Cabinets de recrutement et des Agences de travail temporaire avec lesquelles l’entreprise entretient des relations privilégiées à valoriser une mixité des candidatures et assurer la mixité des recrutements.

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les Femmes et les Hommes.

En conséquence, la société s'engage à porter une attention particulière aux candidatures reçues du sexe sous représenté dans un métier donné.

A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée aux genre (H/F) sous représenté dans le métier, sous réserve d’une appréciation objective.

Une sensibilisation avec un support de communication, sera également réalisée auprès des différents acteurs internes du recrutement, en agence et au siège, en matière de stéréotypes existants et sur les enjeux de la mixité dans l’entreprise pour l’ensemble des métiers. Il sera également proposé aux agences, un kit de communication à utiliser si besoin auprès des prospects et/ou bénéficiaires sur l’engagement de la société à promouvoir la mixité au sein des agences et des métiers de l’entreprise.

Objectif	Favoriser la mixité dans l'emploi et contribuer à diminuer les stéréotypes attachés
Pilote	Direction des ressources humaines et Service Communication
Échéance de réalisation	Annuelle
Moyens particuliers à mettre en œuvre	Participation à un Forum au moins 1 fois/an et réalisation d'une action de communication interne par an

- Objectif de progression

L’embauche constituant un des moyens clé permettant d’assurer la mixité et la diversité des équipes, la société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux souhaitent que le recrutement et la mobilité interne permettent, dans la mesure du possible, de développer la mixité dans les différentes filières et métiers de l’entreprise.

Dans ce cadre, la société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux s’engagent, sans que cela ne puisse constituer une obligation de résultat compte tenu du faible taux d’hommes ou de femmes dans certaines filières professionnelles, sur un objectif de progression de la proportion d’embauche de femmes et d’hommes en CDI :

90% de femmes

10% d’hommes

Les indicateurs de mesures retenus sont :

• Répartition des effectifs Femmes / Hommes

• Répartition des embauches en CDI sur l’année par sexe et catégorie socioprofessionnelle

CHAPITRE 4 : Les mesures en matière de rémunération

Le principe d’égalité salariale est un principe fondamental dans la politique d’égalité de traitement. Les choix individuels effectués en matière d’augmentation salariale doivent exclusivement reposer sur des critères objectifs professionnels tels que le niveau de compétences, la performance et l’expérience.

L’article L3221-6 stipule en effet que dans l’entreprise, « les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes. Les catégories et les critères de classification et de promotions professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2. ».

– Etat des lieux

A la date de signature du présent accord, une grille salariale est en place au sein de l’entreprise pour les métiers les plus représentatifs de l’entreprise. Celle-ci permet de garantir une égalité de traitement.

– Mesures prises

la Direction veillera à ce que des écarts de rémunération, sans lien avec les compétences professionnelles des collaborateurs et leur investissement, ne se créent pas dans le temps.

Des actions tels que le volet Management du plan de développement des compétences favorise la montée en compétences des collaborateurs afin de permettre, sans distinction de sexe, l’évolution vers des postes de Direction.

Une enveloppe d’augmentations individuelles spécifique « enveloppe égalité professionnelle » sera mise en place lors des NAO, dédiée à la suppression éventuelle des écarts de salaire non objectifs entre les femmes et les hommes indépendamment des autres mesures NAO. Cette enveloppe sera gérée par la DRH qui informera au préalable les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise de son montant et du nombre de salariés par catégorie socioprofessionnelle concerné par l’éventuelle mesure de suppression des écarts de salaire F/H.

– Objectif de progression

Tout salarié pourra être reçu, à sa demande, par son responsable, afin d’examiner les points spécifiques qui pourraient se poser dans l’appréciation de l’égalité de traitement.

Indicateurs :

• Rémunération mensuelle brute moyenne en ETP par catégories professionnelles et par sexe.

• Index égalité professionnelle,

• Répartition du nombre de femmes et d’hommes en temps plein et en temps partiel.

CHAPITRE 5 : Les mesures visant à promouvoir l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes

1 – Etat des lieux

La formation professionnelle est un outil essentiel en matière de développement des compétences et constitue un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement des salariés dans l’évolution de leur qualification et leur déroulement de carrière.

Pour assurer une égalité dans la promotion professionnelle, la Direction assurera une égalité d'accès à la formation aux Femmes et aux Hommes, indépendamment de la durée du travail.

L’entreprise s’attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entrainer des difficultés pour les salariés amenés à suive une action de formation de s’absenter de leur domicile plusieurs jours.

Enfin, la société BIEN À LA MAISON réaffirme que l’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, ni d’un temps partiel, ni de la maternité ou paternité ou d’un congé pour raisons familiales.

L’accès à la formation en 2022 :

• Sur l’ensemble des formations suivies en 2022, 95% des formations suivies l’ont été par des femmes et 5% par des hommes.

• Sur les formations suivies par des salariés relevant de la catégorie socioprofessionnelle ADV ou AM, 94.9% l’ont été par des femmes et 5.9% par des hommes.

2 - Mesures prises

L’entreprise veille à développer, en fonction des besoins, les formations en régions afin de limiter les déplacements.

Les formations seront effectuées pendant le temps de travail.

Egalement, certaines formations pourront être développées via des modules de e-learning afin de limiter les déplacements des salariés.

L’entreprise s’engage à informer annuellement les salariés sur les dispositifs de formation existants et auxquels ils peuvent prétendre afin de les rendre acteurs de leur propre parcours de formation.

3 – Objectif de progression

Les demandes de professionnalisation formulées, d’une part, de femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé maternité et d’autre part d’hommes et de femmes après un congés parental d’éducation à temps plein, feront l’objet d’une attention particulière.

Afin de permettre aux salariés de s’organiser au mieux sur un plan personnel, l’entreprise veillera, dans la mesure du possible, à anticiper les périodes de formation en prévenant les salariés concernés au moins 15 jours avant la date de début de formation.

Indicateurs :

• Nombre de communication sur les dispositifs de formation envoyé par la DRH/an.

• Répartition des formations suivies en présentiel et en e-learning.

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation sur l’année, par sexe.

• Nombre de salariés, par sexe, ayant eu accès à une formation certifiante ou qualifiante au cours de l’année.

CHAPITRE 6 : Les mesures liées à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

1. – Etat des lieux

Les parties réaffirment leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et admettent que la pérennisation de ce principe passe notamment par la prise en considération de la parentalité.

En 2022 il y a eu 128 congés maternité contre 107 en 2021.

– Mesures prises

La société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux souhaitent poursuivre leur action en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle en offrant à chaque salarié, femme et homme, la possibilité de respecter cet équilibre.

Dans ce cadre, la société BIEN A LA MAISON s’engage à veiller, dans la mesure du possible, au resp ect des principes suivants et ce, pour les salariés femmes et hommes :

Favoriser la prise en compte des contraintes de la vie familiale dans l’organisation des formations, réunions et déplacements professionnels, en les planifiant, sauf cas exceptionnel, pendant les horaires habituels de travail, en évitant l’horaire de pause déjeuner, les horaires trop matinaux et/ou trop tardifs et ce tant pour les femmes que pour les hommes ;

La société BIEN A LA MAISON rappelle la priorité d’accès des salariés, femmes et hommes, à temps partiel, à leur demande, pour occuper ou accéder à un emploi à temps complet devenu vacant et correspondant à leurs compétences professionnelles ;

S’engager à accorder, aux femmes et aux hommes, les autorisations d’absences pour enfants malades dûment attestées par un médecin, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;

D’offrir la possibilité, aux parents, femmes et hommes, d’enfants en bas âge, d’aménager sous réserve du bon fonctionnement du service, leurs horaires de travail le jour de la rentrée scolaire. Un accord préalable du responsable hiérarchique sera nécessaire afin d’éviter tout dysfonctionnement dans la prise en charge, notamment, des clients de la société.

A date, la Convention collective national des entreprises de services à la personne du 12 septembre 2021, prévoit en sa Partie 2, Chapitre 2, Section 2, III gestion des absences :

« Le salarié bénéficiera, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

• décès d'un enfant ou d'un enfant du conjoint ou du partenaire d'un Pacs : 2 jours ouvrables ;

• décès du conjoint ou du partenaire d'un Pacs : 3 jours ouvrables ;

• décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable

; »

La Direction et les partenaires sociaux décident, comme cela a été précédemment négocié dans le cadre des NAO 2022, de porter le congé pour « Décès d’un conjoint, partenaire de PACS, enfant, père, mère, frère et sœur » à 5 jours normalement travaillés pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté, sous réserve d’être justifiés.

Dans l’optique de renforcer cet équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, les parties décident également d’agir en faveur des femmes enceintes.

Ainsi, chaque femme enceinte travaillant à temps plein pour la Société BIEN A LA MAISON pourra bénéficier de la diminution d’une demi-heure de travail effectif par jour, à partir du 4ème mois de grossesse, et ce, sans diminution de sa rémunération mensuelle. Cette mesure s’appliquera également aux salariées à temps partiel, au prorata de leur temps de travail et sous réserve que la journée de travail comporte au moins 3 heures 30 minutes de prestations au domicile du/des client(s) bénéficiaire(s), pour les salariées « Intervenants à Domicile » et 4 heures pour les salariées travaillant en agences ou au siège.

Les salariées concernées devront formuler leur demande par écrit au moins un mois avant la date prévue pour la prise en compte de cet aménagement du temps de travail. Les salariées concernées devront adresser leur demande écrite à leur supérieur hiérarchique accompagnée du justificatif médical associé.

En complément, les parties rappellent qu’en application de l’article L.1225-16 du Code du travail et au-delà des éventuels aménagements de poste pour raisons médicalement constatées, la salariée en état de grossesse pourra bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L.2122-1 du Code de la Santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse. Ces absences n’entraîneront aucune

diminution de rémunération et seront assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits légaux et/ou conventionnels que la salariée acquiert du fait de son ancienneté dans l’entreprise.

Un entretien au retour de congé maternité sera systématiquement proposé.

Une information réalisée par la DRH, sera également mise à disposition des salariés sur les dispositions applicables au congé paternité.

Il est également décidé de mettre en place un dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide, le don de jours de repos :

Ce dispositif donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade ou bien un collègue proche aidant.

Cette pratique nouvelle qui permet de concilier vie familiale et vie professionnelle s’inscrit dans une démarche de qualité de vie au travail.

• salarié bénéficiaire

Tout salarié de la société BIEN À LA MAISON titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants pourra demander à bénéficier d’un don de jours de repos.

Par ailleurs, les parties entendent étendre le bénéfice de ce don de congé en faveur des salariés proches aidant.

A ce titre, tout salarié de la société BIEN À LA MAISON titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il justifie d’au moins un an d'ancienneté et s’il vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

Ce proche peut être :

• La personne avec qui le salarié vit en couple (époux, pacsé ou concubin déclaré)

• Le père ou la mère du salarié.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Au préalable de l’entrée dans le dispositif, le salarié devra avoir consommé toutes ses possibilités d’absences, c’est-à-dire : congés payés, ancienneté, repos forfait jours, récupération.

Le nombre de jours maximum dont pourra bénéficier le demandeur est limité à 20 jours ouvrés pour un même événement.

En cas de besoin, cette période de 20 jours ouvrés pourra être renouvelée sur présentation d’un nouveau certificat médical, tel que prévu à l’article L.1225-65-2 du Code du travail, dans la limite de 40 jours ouvrés, par année calendaire et du nombre de jours disponibles.

Par ailleurs, le salarié s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines et sa hiérarchie en cas d’amélioration de la santé de l’enfant ou du proche aidé qui ne rendraient plus indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants.

• Salarié donateur et jours de repos cessibles

Tout salarié de la société BIEN À LA MAISON titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don d’au maximum 5 jours de repos par année civile.

Conformément à la loi, ce don est volontaire et effectué sans contrepartie. Il est anonyme à l’égard du salarié bénéficiaire. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date dudon.

Le salarié pourra effectuer un don parmi les jours de repos limitativement énumérés ci-après :

• Les congés d’ancienneté ;

• Les jours de repos forfait jours ;

• La 5ème semaine de congés payés ;

• Les jours de récupération

• Procédure

Le salarié bénéficiaire établit une demande d’absence par écrit en précisant les dates de début et de fin de celle-ci auprès de la Direction des Ressources Humaines, en respectant, si possible,un délai de prévenance minimum de 20 jours ouvrés.

Il devra joindre à sa demande un certificat médical établi par le médecin traitant qui atteste de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de son enfant rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants et indiquant, dans la mesure du possible, la duréeprévisible de celui-ci.

En cas de pluralité de demandes, chacune d’entre elle sera traitée en suivant l’ordre chronologique de la date de demande.

• Communication et périodes de dons

La Direction des Ressources Humaines procédera à une communication précisant le cadre légal du dispositif et ses finalités. Il sera également rappelé le caractère anonyme des dons, ainsi que leur irrévocabilité.

Une campagne de recueil de dons sera ouverte sur une première période de 2 semaines. Celle-ci pourra être renouvelée en fonction des besoins exprimés par les « bénéficiaires » et du nombre de jours de dons disponibles.

– Objectif de progression

Dans ce cadre, la société BIEN A LA MAISON et ses partenaires sociaux s’engagent à poursuivre leurs actions en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilité familiales.

Indicateurs :

• Nombre de salariées revenant de congé maternité sur l’année.

• Nombre de jours d’absence sur l’année pour congés maternité

• Nombre de propositions d’entretien au retour d’un congé maternité

• Nombre d’entretiens acceptés et réalisés.

• Nombre de congés paternité pris sur l’année

• Nombre de jours d’absences pour congés paternité

• Nombre de demandes de dons de jours de repos

• Nombre de jours de dons réalisés

CHAPITRE 7 : Dispositions finales 1 - Le suivi de l'accord

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5-1 du Code de travail, une commission de suivi est mise en place et est composée :

• D'un représentant de la Direction

• D'un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire

Cette commission se réunira annuellement et aura pour mission notamment de vérifier les condition d’application du présent accord.

- Le rapport de situation comparée

Afin de suivre plus précisément les engagements pris dans le cadre du présent accord et de permettre à la commission de suivi de disposer des éléments nécessaires au bon suivi des objectifs fixés en la matière, la Société BIEN A LA MAISON procédera à la réalisation d'un rapport annuel de la situation comparée entre les femmes et les hommes.

Ce rapport permettra de faire le point sur l'évolution de sa démarche en faveur de l'égalité et de la mixité entre femmes et hommes. Il aura notamment pour objectifs de :

Identifier les écarts éventuels de situation entre les femmes et les hommes,

Analyser les causes directes et indirectes des écarts, les phénomènes structurels influant sur le déroulement de carrière et comparer les conditions générales d'emploi entre femme et homme,

Recenser les actions menées au cours de l'année écoulée pour assurer l'égalité professionnelle entre femme et homme ainsi que les objectifs et les actions prévues pour l'année à venir.

- Date et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur à la date de sa signature.

- Révision

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

- Dépôt et publicité

Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www teleaccords travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) compétente.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Un exemplaire original sera remis à chaque signataire du présent accord.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet, dans l’entreprise.

Fait à Boulogne ; le 1^er juin 2023 Pour la société BIEN A LA MAISON,

DRH

Pour les organisations syndicales représentatives,

• La CFDT

• LA CFTC

• LA CGT