Accord d'entreprise "NEGOCIATIOINS ANNUELLES 2021 - PROTOCOLE D ACCORD" chez S.E.M.T.M. - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS MONTALBANAIS (Siège)

Le 1er juin 2021

A : L’ensemble des organisations syndicales

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société SEMTM entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 11 mai 2021

Entre,

La Société SEMTM

Dont le siège social est sis : Impasse d’Athènes – 82 000 MONTAUBAN

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

• Monsieur
  Délégué Syndical, représentant le syndicat SNTU- CFDT

• Monsieur
  Délégué Syndical, représentant le syndicat FO

D’autre part,

Cette année les négociations tiennent compte de la situation financière de l’entreprise fortement dégradée en raison de la baisse importante de la fréquentation liée à la pandémie que vous avez tous constatés sur vos lignes.

Pour la première fois l’entreprise accuse une perte sur son exercice et prévoit une situation identique pour l’exercice 2021.

La direction souhaite rappeler que durant les phases de chômage partiel liées au confinement la direction – en accord avec la présidence de la SEMTM et les organisations syndicales – a maintenu l’intégralité des salaires et les différentes primes.

Sans le soutien financier du Grand Montauban ce maintient n’aurai pas été possible.

L’attitude professionnelle de l’ensemble du personnel de l’entreprise durant la pandémie a été souligné

par les élus du Grand Montauban et la clientèle.

Nous avons surmonté cette période difficile et saurons de nouveau faire face en attendant des jours meilleurs dont les premiers effets sont déjà constatés sur notre réseau.

Les parties conviennent de se revoir fin septembre pour faire un bilan sur la situation financière de l’entreprise.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 11 mai et le 20 mai 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Les salaires effectifs

Valeur du point :

• valeur du point de 9,27 € au 1^er juin 2021-soit +0,2 % représentant l’inflation 2020.

Article 2 – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature, jusqu’à la prochaine négociation annuelle. Il est conclu dans le cadre de la politique salariale de la SEMTM au titre de l’année 2021.

Article 3 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandé avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires du présent accord par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L2231-6, L2261-1 et L2262-8 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la Direction, à la Direction du Travail et de l’emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• En 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique. Il sera à l’occasion de son dépôt accompagné des pièces suivantes :

  • copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

  • copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

  • bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.

• En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes,

• En 1 exemplaire à l’ONDS

Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.

Fait à Montauban le 1er juin 2021, en 7 exemplaires originaux.

Pour la SEMTM Pour SNTU-CFDT

Le Directeur Le Délégué Syndical

Pour FO

Le Délégué Syndical

Copies : Président Directeur Général

Vice-président

Ensemble du personnel : Affichage