Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020" chez S.E.M.T.M. - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS MONTALBANAIS (Siège)

Le 10 juin 2020

A : L’ensemble des organisations syndicales

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société SEMTM entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 13 mars 2020

Entre,

La Société SEMTM

Dont le siège social est sis : Impasse d’Athènes – 82 000 MONTAUBAN

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

• Monsieur
  Délégué Syndical, représentant le syndicat SNTU- CFDT
• Monsieur
  Délégué Syndical, représentant le syndicat FO

D’autre part,

Les thèmes suivants ont fait l’objet d’une négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle hommes/femmes et le droit à la déconnexion.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 13 mars et le 4 juin 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Les salaires effectifs

Valeur du point :

• Augmentation de la valeur du point de 9.10 à 9.25 € au 1^er juin 2020 (soit +1,7 %)

Article 2 – Prime vacances

Il est convenu d’octroyer 15 points supplémentaires sur la prime vacances passant ainsi de 110 points à 125 points. Un complément de 15 points de la prime de mai sera versé sur le salaire de juin.

Article 3 – Augmentation des coefficients

Il est convenu d’augmenter de 3 % la prime d’ancienneté pour les agents présents dans l’entreprise depuis plus de 30 ans.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature, jusqu’à la prochaine négociation annuelle. Il est conclu dans le cadre de la politique salariale de la SEMTM au titre de l’année 2020.

Article 5 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires du présent accord par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L2231-6, L2261-1 et L2262-8 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la Direction, à la Direction du Travail et de l’emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• En 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique. Il sera à l’occasion de son dépôt accompagné des pièces suivantes :

  • copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
  • copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
  • bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.
• En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes,
• En 1 exemplaire à l’ONDS

Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.

Fait à Montauban le 10 juin 2020, en 7 exemplaires originaux.

Pour la SEMTMPour SNTU-CFDT

Le DirecteurLe Délégué Syndical

Pour FO

Le Délégué Syndical

Copies : Président Directeur Général

Vice-président

Ensemble du personnel : Affichage