Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023" chez S.E.M.T.M. - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS MONTALBANAIS (Siège)

Le 22 Juin 2023

A : L’ensemble des organisations syndicales

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société SEMTM entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 10 Mai 2023.

Entre,

La Société SEMTM

Dont le siège social est sis : Impasse d’Athènes – 82 000 MONTAUBAN

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

• Délégué Syndical, représentant le syndicat SNTU- CFDT

• Délégué Syndical, représentant le syndicat FO

D’autre part,

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 10 Mai et le 06 Juin 2023, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Après avoir rappelé le contexte de l’entreprise toujours marqué par une situation financière dégradée dans un secteur encore marqué et fragilisé par la pandémie.

Ensuite difficile de ne pas évoquer également la crise énergétique que nous connaissons depuis le printemps dernier avec comme principale conséquence celui de l'envolée des coûts de l'énergie qui impacte très fortement notre secteur d'activité, + 300 000 € de coûts supplémentaires pour l’entreprise.

Par conséquent, l’arrêté des comptes 2022 ne pourra se solder que par une nouvelle perte qui viendra grever à nouveau les capitaux propres, déjà diminués des déficits de l’année 2020 et 2021.

La hausse de l’inflation et les précédentes évolutions salariales ont été un sujet prédominant de nos discussions et un enjeu lors de ces négociations. Les parties ont convenues de favoriser le maintien du pouvoir d’achat en tenant compte des incertitudes du contexte économique actuel.

Les mesures figurant dans le cadre du présent accord ont vocation à répondre à ces enjeux.

Afin de soutenir le maintien du pouvoir d’achat dans un cadre d’inflation exceptionnelle, la direction de l’entreprise ainsi que les organisations syndicales se sont rencontrées le 18 Novembre 2022 afin de conclure une anticipation exceptionnelle de la hausse des salaires à hauteur de 3 % portant ainsi la valeur du point de 9,54 à 9,83 € au 1er Décembre 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Evolution des salaires

Valeur du point :

• Valeur du point de 9,54 € à 9,98 € au 1^er Janvier 2023 soit + 4,6 %.

Article 2 – Augmentation des tickets restaurants de 2 Euros

Il est convenu de modifier l’accord des modalités de la valeur du titre restaurant.

A compter du 01 Juillet 2023, la valeur du titre restaurant sera portée à 7,00 € dont 60 % sont pris en charge par l’entreprise, et 40 % par le salarié.

Ainsi, le présent accord se substitue automatiquement à l’usage en question.

Article 3 – Augmentation de la prise en charge salariale complémentaire santé obligatoire

Il est convenu de modifier l’accord des modalités de l’ACCORD MUTUELLE SANTE ENTREPRISE SEMTM.

La SEMTM contribue au financement de cette complémentaire santé obligatoire, pour les salariés à hauteur de 50 % de leurs cotisations, en vertu de l’article L.911-7 du Code de la sécurité Sociale.

A compter du 01 Juillet 2023, la contribution pris en charge par l’entreprise sera portée à 65 %.

Salarié Tarif de base sans option formule isolée

= 48,76 euros par salarié

Employeur : participation à hauteur de 65 % soit 31,69 €

=> soit une cotisation de reste à charge de 17,07 € pour le salarié

Article 4 – Divers 

Les autres thèmes cités en préambules n’ont pas fait l’objet de dispositions particulières.

L’application de l’accord NAO 2023 (Négociations Annuelles Obligatoires) signé le 22 Juin 2023 entre les organisations syndicales CFDT et FO prévoit à son article 3 une clause de sauvegarde qui stipule :

« Les parties signataires conviennent de se revoir afin d’effectuer un point sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série Hors tabac – ensemble des ménages), dans le cas où cet indice présente une progression dépassant 5 % en moyenne sur l’année 2023.

Article 5 – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature, jusqu’à la prochaine négociation annuelle. Il est conclu dans le cadre de la politique salariale de la SEMTM au titre de l’année 2023.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandé avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires du présent accord par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L2231-6, L2261-1 et L2262-8 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la Direction, à la Direction du Travail et de l’emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• A la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, par voie électronique sur le portail du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes,

• En 1 exemplaire à l’ONDS

Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.

Fait à Montauban le 22 Juin 2023, en 7 exemplaires originaux.

Pour la SEMTM Pour SNTU-CFDT

Le Directeur Le Délégué Syndical

Pour FO

Le Délégué Syndical

Copies : Président Directeur Général

Vice-président

Ensemble du personnel : Affichage