Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SOCIETE D'INNOVATION CULINAIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE VENDEE ET UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE POUZAUGES

Entre, d'une part,

XXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’unité, représentant la Société d’Innovation Culinaire (SIC) inscrite au Registre du commerce de Douai n° 489 625 111 située au 261 Avenue Jean Jacques Ségard, Zone actipôle à TILLOY LEZ CAMBRAI (59554).

Et, d'autre part,

XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de la Société d’Innovation Culinaire pour l’organisation syndicale CGT.

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet aux salariés qui en formuleraient la demande de bénéficier d’un capital temps afin de financer des congés de longue durée pour motif personnel ou favoriser les départs à la retraite anticipée. L’usage pour chaque salarié résulte d’une démarche volontaire de celui-ci.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié embauché sous contrat à durée indéterminée bénéficie d’un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'alimentation du compte relève de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, selon les modalités d'alimentation du compte possible dans l’entreprise.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Primes

La conversion de toute ou partie de la prime d’intéressement ou de la prime de fin d’année avec un montant minimum de 50euros. Pour la Prime de fin d’année, la demande devra être faite avant le 15 novembre.

Ces droits sont convertis le mois suivant la demande, en temps équivalent de repos et affectés au Compte Epargne Temps proportionnellement au salaire horaire de l’intéressé par application de la formule suivante dont le résultat doit apparaitre en heures et en centièmes d’heures :

Temps équivalent de repos=

(Somme due)/(salaire mensuel de base (+ancienneté)/horaire du mois de la demande)

4.2 Les congés

La conversion des congés payés annuels dont congés de fractionnement dans la limite de 10 jours ouvrables par an. La demande auprès de l’employeur doit être faite une fois par an entre le 15 et 31 Mai de chaque année et justifiées par l’incapacité de prendre ses congés.

4.3 Les repos

• Des heures issues de la récupération dont les repos compensateurs de nuit (dans la limite de 35 heures par an). La demande de passage des heures sur le CET s’effectuera une fois par an deux semaines avant la date de remise à zéro des compteurs en septembre.

Cette mesure doit rester exceptionnelle car la vocation de la récupération est d’être prise le plus régulièrement possible.

• Des RTT pour les cadres (seulement 5 jours ouvrables maximum peuvent être versés par an). Cette mesure doit rester exceptionnelle car la vocation de l’ARTT est d’être prise le plus régulièrement possible (au mois). Cette mesure doit être validée par la Direction des Ressources Humaines du site à titre dérogatoire.

Article 5 - Utilisation du compte

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour :

• Compléter sa rémunération à la demande du salarié ;

• l'indemnisation de tout ou partie d'un congé non rémunéré d’une durée au moins égal à un mois ;

• l'indemnisation de tout ou partie des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés dans leurs trois dernières années de carrière, de manière progressive et totale ;

• alimenter un plan épargne ;

• faire don de jours RTT ou de congés non pris en les cédant à un autre salarié de l’entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET

La demande doit être adressée par LRAR ou remis en mains propres à l’employeur au moins 3 mois à l’avance, sauf cas exceptionnel.

L’employeur dispose d’un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande pour faire connaitre sa décision motivée.

En cas de refus de l’employeur, le salarié peut refaire une demande 2 mois après, qui ne pourra pas être refusée.

L’absence du salarié au titre du CET, est considéré comme du temps de travail effectif. A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire si celui-ci a été supprimé, assorti d’une rémunération équivalente.

5.3 Rémunération du congé

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie, sont soumis aux cotisations sociales et sont calculés sur la base du salaire que celui-ci perçoit au moment de son congé.

Le nombre d’heures capitalisées dans le compte épargne temps est donc multiplié par le taux horaire journalier + ancienneté qu’il perçoit à la date de prise de congés.

Article 6 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Article 7 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps sur son bulletin de paie.

Article 8 - Durée de l'accord, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 01 octobre 2018.

8.1 Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de six (6) mois maximum suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 10.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 9 - Transfert des droits à l’employeur à un autre

En cas de cessation du contrat, les droits acquis seront payés automatiquement sous forme d’indemnité compensatrice à l’intéressé lors de son départ effectif, ainsi qu’en cas de transfert d’entreprise à une autre appartenant au même groupe si ce changement entraine un changement de convention collective (Room Saveurs par exemple)

Article 10 – Publicité- dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé, par l’entreprise, au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et en deux exemplaires à la DIRECCTE de Valenciennes: une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique

Un bordereau de dépôt (Cerfa n° 13092*03) sera joint à l’exemplaire papier.

En application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information, assurée par le représentant de la direction.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.

Fait à Tilloy lez Cambrai, le 19 septembre 2018

en 6 exemplaires

Le Directeur d’unité La Déléguée syndicale CGT

XXXXXXX XXXXXXXX