Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez SOCIETE D'INNOVATION CULINAIRE (Siège)

ACCORD d’ENTREPRISE

RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES

2018

(Art L 2242-1 du code du Travail)

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE VENDEE ET UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE POUZAUGE

Entre, d'une part,

, agissant en qualité de Directeur d’unité, représentant la Société d’Innovation Culinaire (SIC) inscrite au Registre du commerce de Douai n° 489 625 111

Et, d'autre part,

, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de la Société d’Innovation Culinaire pour l’organisation syndicale CGT.

Préambule

Le présent accord fait suite aux échanges lors de réunions ayant eu lieu le 19 mars et le 23 mars dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 1° du code du travail et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les dossiers préparatoires habituels ont été remis et le calendrier des réunions a été validé lors de la réunion du 19 mars 2018.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociations annuelles prévus par l’article L.2242-5° du code du travail ont été abordés.
Les thèmes abordés, entre autres, lors de ces réunions ont été les suivants :

Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée, Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail, Droit à la Déconnexion et lutte contre les discriminations.

Les parties ont échangé sur la situation de l’entreprise et du groupe, autant que sur les aspects économiques, que sur les perspectives d’emploi. Dans ce contexte, les parties ont eu pour objectif de préserver la pérennité économique de l’entreprise et l’emploi de chacun, tout en maintenant le pouvoir d’achat des salariés.

Chapitre 1 – Périmètre

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres) de la Société d’Innovation Culinaire inscrits à l’effectif.

Chapitre 2 – Rémunération

Le contexte actuel s’inscrit dans la poursuite de la guerre des prix depuis plusieurs années, et d’un manque de visibilité sur les volumes. Les charges continuent à augmenter (matières premières, énergie…) et en parallèle, l’entreprise a des difficultés pour passer des tarifs, qui ne compensent pas ces hausses de coût. L’entreprise doit ainsi s’adapter pour répondre aux nouvelles tendances de consommation et de services.

Au plan national, l’inflation 2017 a évolué de 1,2%.

Dans ce contexte, la Direction et la CGT ont engagé les négociations afin de trouver un accord équilibré permettant de maintenir le pouvoir d’achat des salariés et garantir la pérennité de l’entreprise.

Malgré cette guerre des prix qui perdure depuis plusieurs années et qui s’accentue durant cette dernière année, les parties ont négocié :

Une augmentation générale de 0,7% pour l’ensemble des salariés

Cette augmentation s’appliquera sur les salaires réels et l’application sera effective à compter du 1er mars 2018.

Chapitre 3 - Durée effective et Organisation de travail

Article 3.1 personnel non cadre

Tout le personnel non cadre reste sur un système de modulation. Un passage à zéro au 30 septembre de chaque année est prévu pour toute cette population.

Article 3.2 personnel cadre

Une convention individuelle de forfait annuel en jours délimite les journées pour les cadres à effectuer sur une année civile.

Concernant les cadres, le dispositif Temps de Travail est contrôlé par un document mensuel lu et approuvé par chacun.

Un entretien annuel avec leur supérieur hiérarchique est prévu au cours duquel seront évoquées l’organisation et la charge de travail, l’amplitude des journées de travail, l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle et familiale, ainsi que la rémunération.

Ils ont la possibilité, à tout moment, d’échanger avec les Ressources Humaines et cela leur est rappelé chaque mois.

Chapitre 4 – Egalité professionnelle

Un rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes est présenté mensuellement aux membres de la Délégation Unique du Personnel.

L’analyse faite avec les élus confirment qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Tous les actes de gestion des rémunérations et d’évolution de carrière reposent exclusivement sur des critères professionnels ; c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tous critères liés au sexe.

Les grilles de salaires s’appliquent indifféremment aux femmes comme aux hommes.

Il n’y a pas lieu de prendre d’autres mesures que celles prévues par le plan d’action relatif à l’égalité homme femme en vigueur dans l’entreprise.

Chapitre 5 – Intéressement

La Direction s’engage au titre de l’année 2018 payable sur l’année 2019 à garantir, sous forme dérogatoire si besoin, un montant de l’intéressement de minimum 80% de l’intéressement de l’année 2017.

Chapitre 6 – Tutorat

Nous reconduisons la reconnaissance financière de la manière suivante :

5 points de coefficient supplémentaires aux salariés tuteurs professionnels (diplôme interne entreprise). Il sera attribué sous forme de + par rapport au coefficient du salarié.

Par exemple, un salarié au K175 aura le K175+5 pendant la période où il s’engagera en tant que tuteur professionnel. Ce point sera formalisé dans le cadre d’un avenant au contrat de travail de l’intéressé.

Chaque année, un temps d’échange aura lieu entre le salarié tuteur professionnel et son manager, et formalisé sous forme d’avenant annuel renouvelable. Cette discussion portera sur les attentes, les engagements et les moyens. Si le salarié décidait d’arrêter le tutorat, il perdrait les 5 points de coefficient supplémentaires.

Chapitre 6 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction a une politique volontariste en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, la SIC travaille avec un ESAT dans le cadre de l’entretien de ses espaces verts ainsi que de certaines tâches administratives.

Chapitre 7 – Droit à la Déconnexion

Nous nous engageons à ce que sur l’année 2018, nous mettions en place une formation de sensibilisation à l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication pour veiller au bon usage de ces dernières.

Chapitre 8 – Lutte contre les discriminations

Nous rappelons que nous sommes engagés sur le sujet de la lutte contre les discriminations à tout niveau et, ce, dès le recrutement.

Nous nous sommes engagés à avoir une pratique loyale du processus de recrutement sans tenir compte de l’âge, sexe, religion, etc par des méthodes de recrutement par simulation.

Nous précisons qu’une classification est en place dans l’entreprise afin de garantir l’équité. Cette classification, connue de tous, expose des salaires selon les postes occupés uniquement.

Chapitre 9 – Suivi – Durée – validation et publicité de l’accord

Article 8.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

Article 8.2 Révision

L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L.2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du Travail).

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.

Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.

Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.

Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.

Article 8.3 Publicité et dépôt

En application des articles L. 2231-5 et suivants, R.2231-2 et suivants, L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord sera :

• déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de Cambrai en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique

• remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Cambrai en 1 exemplaire.

En application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par le représentant de la direction.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.

Fait à Tilloy-lez-Cambrai, en 6 exemplaires originaux le 23 mars 2018

La Déléguée syndicale CGT Le Directeur d’unité