Accord d'entreprise "Accord de Groupe relatif à l'octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite "Macron"" chez INFO SERVICES HOLDING (Siège)

Accord de Groupe relatif à l’octroi de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Macron » - Groupe Infopro Digital

ENTRE LES SOCIETES SUIVANTES :

La société 656 ÉDITIONS SAS, dont le siège social est situé 1, place Tonie Robatel – 69001 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 290 070,

La société APC (ACHATPUBLIC.COM SA), dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 447 854 621,

La société BEAUTEAM France SAS, dont le siège social est situé 88 rue de Rennes – 75006 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 504 572 504,

La société COBEES SARL, dont le siège social est situé 1, place Tobie Robatel – 69001 Lyon immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 802 805 267,

La société COMPANEO SAS, dont le siège social est situé 17, rue Pages – 92156 Suresnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 432 247 898,

La société DISTREE EVENTS SAS, dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 540 424,

La société ETAI (Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie SAS), dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 806 420 360,

La société GISI (GROUPE INDUSTRIE SERVICE INFO SAS), dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 442 233 417,

La société GROUPE MONITEUR SAS, dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 403 080 823,

La société IDICE (INITIATIVE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DE CONGRES ET D’EXPOSITIONS SAS), dont le siège social est situé 33 Cours de Verdun – 01100 Oyonnax, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 378 529 655,

La société INOVAXO SAS, dont le siège social est situé 11, rue du Petit Châtelier – 44300 Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 513 519 066,

La société IPD SAS, dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 490 727 633,

La société ISH (INFO-SERVICES HOLDING France SAS), dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 489 699 207,

La société PROSYS SAS, dont le siège social est situé 10 place du général de Gaulle – 92160 ANTONY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 344 894 985,

La société ROL (RED-ON-LINE SAS), dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 425 043 064,

La société TERRITORIAL SAS, dont le siège social est situé 10, place du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 404 926 958,

La société VECTEUR PLUS SAS, dont le siège social est situé 1, rue Galilée Parc d’Activité de la Bouvre – 44340 Bouguenais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 402 125 033,

La société WEBIKEO SAS, dont le siège sociale est situé 1940 Route de Loqui – 13090 Aix-en-Provence immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en Provence sous le numéro 508 973 161.

Ci-après « les Sociétés Signataires » ou dénommées collectivement « le Groupe »,

Représentées par le Président de la société ISH ayant reçu mandat à cet effet,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Infopro Digital :

La CFDT représentée par le coordonnateur syndical

La CGT représentée par les coordonnateurs syndicaux

Le SNJ représenté par les coordonnateurs syndicaux

Ci-après « les Organisations syndicales »

Ci-après conjointement « les Parties »

D’autre part,

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Groupe a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

A cette fin, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe se sont réunies pour en échanger et ont décidé ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent a pour objet de fixer les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite Macron et notamment les bénéficiaires, le montant et les modalités de versement.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Le versement de cette prime est exceptionnel et ne saurait constituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis aux salariés.

Cette prime ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime prévue par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ni se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenu obligatoire en vertu d’une règle légale, conventionnelle ou contractuelle.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle devra être versée aux salariés du Groupe liés par un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 et dont la rémunération annuelle brute perçue est inférieure ou égale à 32 000 €.

Les parties entendent rappeler que ce plafond d’éligibilité est déterminé pour chaque salarié en fonction de la rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence.

Cette prime sera versée aux journalistes rémunérés à la pige ayant eu au moins un bulletin de pige pour l’exercice 2018 au 31 décembre 2018.

Article 3 - Montant

Il est convenu qu’il sera versé à chaque bénéficiaire une prime exceptionnelle dont le montant est de 200 euros.

Article 4 – Mode de Calcul

Le montant de la prime stipulée à l’article 3 ci-dessus est calculé sur la base d’un temps plein.

Ce montant est calculé au prorata du temps de présence au cours de l'année 2018.

À ce titre, n’auront pas pour effet de minorer le montant de la prime les absences en raison d’un congé de maternité, congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, congé de paternité, congé d’éducation parentale, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est donc réduit et sera calculée au prorata temporis si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018, absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, et/ou à temps partiel.

Concernant les journalistes pigistes, la modulation de la prime sera définie pour l'application de la présente clause dans les conditions suivantes :

Le temps de présence au sein du groupe pour l'exercice concerné sera évalué en tenant compte du rapport entre (í) le total de la rémunération brute annuelle du journaliste pigiste versée au cours de l'exercice par une ou plusieurs Sociétés Signataires et (íi) la rémunération brute annuelle de la moyenne des journalistes à temps plein non rémunérés à la pige correspondant aux coefficients 1oo, 1o5 et 11o de la convention collective des journalistes calculée au niveau du Groupe. Le résultat obtenu ne peut être supérieur à celui d'un salarié temps plein.

Article 5 – Versement de la prime et information des salariés

La prime sera versée aux bénéficiaires au mois de mars 2019. Elle figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « prime pouvoir d’achat».

Article 6 – Traitement fiscal et social

Conformément aux dispositions légales, la prime est exclue de l’assiette de toutes les Cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des diligences de dépôt et de publicité. Il est conclu pour une durée déterminée limitée à la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et prendra fin après le versement de la prime dont il fait l’objet.

Article 8- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités prévus par la loi.

Article 9 - Publicité de l'accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail:

- sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales;

- en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés du Groupe. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur le site intranet.

Fait à Antony, le 18 mars 2019

Pour le SNJ Pour le Groupe

Pour la CFDT

Pour la CGT