Accord d'entreprise "l'accord social 2018" chez SERIOPLAST FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SOCIAL 2018

Etablissement de Langeais

Entre

SERIOPLAST France SAS, établissement de Langeais, représentée par le Directeur

D’une Part

et

Déléguée syndical CGT Etablissement de Langeais

3. D’autre part

   1. Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail et aux termes des réunions du 23 Février, du 19 Mars 2018, du 14, 28 Mai, 5 et 13 Juin 2018, les différentes parties en présence ont trouvé accord.

Conformément à l’article L 2242 du Code du Travail, elles ont convenu de rédiger le présent procès verbal d’accord :

L’organisation syndicale a formulé les propositions suivantes :

• Augmentation générale de 50 € à l’ensemble du personnel sur la base de 151.67 heures

• Augmentation effective au 1^er Avril 2018

• Augmentation individuelle pour tous les coefficients

• Calcul de la prime d’ancienneté à 100% du salaire brut

• Validation des congés d’été pour le 1^er mars à partir de l’année 2019

• Pour les autres congés et les RTT, réponse à donner 15 jours avant la date de départ

• Prime d’équipe de 30 € mensuel pour le personnel en 2x8

• Réévaluer les coefficients de certaines personnes et certains postes

• Prime de transport de 1 euro à 1,5 euros

• Jours de carence à partir du 3^ème arrêt de l’année

• Fermeture de l’usine entre Noël et le Nouvel An

• Augmentation prime de panier jour pour le personnel travaillant en équipe jour et en nuit (moins de différence entre le jour et la nuit)

• Demande de tickets restaurants pour le personnel en journée normale 

• Paiement ou récupération de chaque heure supplémentaire (semaine/journée normale)

Afin de tenir compte de la hausse du coût de la vie et des efforts fournis par le personnel et malgré la situation économique déficitaire de l’entreprise, de la conjoncture négative et des incertitudes sur l’avenir, la Direction s’engage sur :

Article 1 : Augmentation générale

Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 5 ans, une augmentation générale de 10 euros bruts mensuels sera appliquée sur le salaire de base de 151.67 heures au 1^er avril 2018.

Pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 5 ans et dont le coefficient est inférieur à 730, une augmentation générale de 36.75 euros bruts mensuels sera appliquée sur le salaire de base de 151.67 heures au 1^er avril 2018.

Pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 5 ans et dont le coefficient est égal ou supérieur à 730, une augmentation générale de 25 euros bruts mensuels sera appliquée sur le salaire de base de 151.67 heures au 1^er avril 2018.

Article 2 : Augmentations individuelles

Certaines augmentations individuelles pourront être accordées.

Article 3 : Validation des congés d’été

La date de validation des congés d’été sera au 31/03 à partir de 2019.

Article 4 : Prime de transport

Une revalorisation du montant de la prime de transport est accordée et passe donc de 1€ par jour travaillé à 1.5€ par jour travaillé.

Article 5 : Autres thèmes de négociation abordés

• Durée effective et organisation du temps de travail : poursuite de l’application des dispositions en vigueur sur ces sujets.

• Egalité professionnelle femmes-hommes : Les chiffres issus du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes ont été présentés.

• Epargne salariale : L’accord de participation est adapté à l’entreprise.

• Travailleurs handicapés : poursuite des mesures actuelles afin de maintenir l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.

  5. Article 6 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site de « téléaccords » et en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Tours.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Langeais, le 13 Juin 2018, en 4 exemplaires

Pour la Direction, Déléguée syndical CGT