Accord d'entreprise "ACCORD D HARMONISATION ET DE SUBSTITUTION" chez KUEHNE NAGEL - KUEHNE NAGEL AEROSPACE ET INDUSTRY (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION ET DE SUBSTITUTION

APPLICABLE AUX SALARIES DU SITE KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY MOISSY CRAMAYEL

Entre

KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY, Société par actions simplifiée au capital social de 37 000 Euros, domiciliée Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières - Ferrières-en-Brie – 77164 MARNE-LA-VALLEE – CEDEX 3,

Immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n°489 911 446, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines Idf Sud,

D’une part,

Et

les organisations syndicales :

C.F.D.T. représentée par Madame, salariée élue mandatée par le Syndicat Général des Transport Centre Francilien,

C.G.T. représentée par Monsieur, salarié élu mandaté par l’Union Locale CGT Sénart

D’autre part.

Préambule

La société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY a répondu avec succès à un appel d’offre, puis a signé un contrat de prestations logistiques avec la société CULTURA, prenant effet au 31 mars 2022 à minuit.

Ce contrat de prestations a pour objet la manutention par la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY des produits appartenant à la société CULTURA au sein de la plateforme logistique située à Moissy CRAMAYEL (77), établissement qui était exploité jusqu’alors par la société RHENUS,

Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ce contrat de prestations a emporté le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés du site logistique susmentionné de la société RHENUS France vers la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY.

A la suite de cette opération, l’établissement de MOISSY CRAMAYEL est devenu un établissement distinct de KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY, doté d’un Comité d’établissement.

D’autre part, les accords collectifs applicables chez RHENUS ont été mis en cause par l’effet de l’article L2261-14 du Code du travail.

A compter du mois de décembre 2022, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY en vue d’harmoniser les statuts collectifs de l’ensemble des salariés du site, que ces statuts résultent d’usages ou d’accords collectifs.

L’objectif des négociations est de faire bénéficier les salariés transférés des dispositions applicables au sein de la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY afin de créer une communauté de travail, dans le cadre d’une harmonisation. Les modalités de cette harmonisation sont précisées dans les articles qui suivent.

Article 1 : Objet

A l’issue des réunions de négociation des 1er décembre 2022, 20 décembre 2022 et 5 janvier 2023, les parties en présence ont abouti au présent accord d’harmonisation et de substitution.

D’une part, le présent accord se substitue, par principe et de fait, à l’ensemble des accords d’entreprise et usages collectifs en vigueur au sein de la société Rhenus à Moissy Cramayel.

Les salariés du site logistique ne peuvent plus prétendre, dès la date de prise d’effet du présent accord, à aucun droit découlant des accords ou usages en vigueur chez leur précédent employeur.

D’autre part, le présent accord renvoie aux dispositions précédemment négociées et prévues par les accords collectifs applicables au sein de la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY portant sur le même objet.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY de MOISSY CRAMAYEL.

Article 3 : Convention collective

Les parties confirment l’application des dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport (IDCC 0016), à laquelle sont soumis tous les salariés de la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY.

Article 4 : Statuts et emplois

Les intitulés des emplois des salariés ex-RHENUS seront adaptés afin de correspondre à la classification des emplois appliquée au sein de la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY (Annexe 1).

Ils seront définis conformément à l’Accord de branche relatif aux conditions spécifiques des emplois des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004 et de l’avenant du 9 mai 2012 relatif aux emplois spécifiques d’activités de prestations logistiques

En conséquence, les parties conviennent d’attribuer, en fonction de la réalité des fonctions exercées, à chacun(e) des salarié(e)s concerné(e)s un nouvel intitulé de poste et un coefficient afférent, définis en référence à la table de correspondance des emplois et annexé au présent accord (Annexe 1).

A chaque emploi et coefficient ainsi déterminés correspond une rémunération mensuelle minimale fixée par la grille des salaires minima applicable au sein de la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY.

Ces adaptations feront l’objet le cas échéant d’un avenant au contrat de travail des salarié(e)s concerné(e)s.

Article 5 : Structure de rémunération

Les parties conviennent d’adapter la structure de rémunération existante au sein de l’établissement logistique de Moissy Cramayel pour retenir celle qui s’applique au sein de la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY, telle que définie par les dispositions de l’article 6-2 de l’Accord de substitution en matière de rémunération et de retraite complémentaire du 26 novembre 2010.

Les salariés du site de Moissy Cramayel, bénéficieront ainsi dans les conditions définies par l’Accord susvisé, en plus de leur salaire de base :

• d’une prime de vacances dont le montant est fixé, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et selon un accord NAO du 28 avril 2017, à 420 €.

• auquel s’ajoute pour les salariés non cadres, une prime de 13^ème mois, et pour les salariés cadre un Bonus annuel.

Ces dispositions se substituent à tout usage ou toutes dispositions conventionnelles en vigueur précédemment chez RHENUS.

Article 6 : Primes diverses liées aux conditions d’exécution du travail

Les parties conviennent d’instituer sur le site de Moissy Cramayel une prime de performance au bénéfice de tous les salariés de l’établissement, opérationnels ou administratifs.

Les modalités de calcul de cette prime devront être discutées de façon indépendante sur l’établissement, dans les trois mois qui suivent la date d’effet du présent accord.

S’agissant des éléments variables de rémunération versés en compensation des différentes sujétions inhérentes au travail exceptionnel le samedi, le dimanche et les jours fériés, les parties conviennent d’appliquer les dispositions plus favorables en vigueur au sein de la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY, définies :

• pour les salariés non-cadres dans l’article 6.3.1 de l’Accord de substitution en matière de rémunération et de retraite complémentaire du 26 novembre 2010, modifié par l’Accord d’harmonisation sur le temps de travail du 9 mars 2012,

• et par l’avenant n°1 du 19 avril 2012 concernant le travail occasionnel des cadres le samedi et dimanche.

Ces dispositions se substituent à tout usage ou toutes dispositions conventionnelles en vigueur précédemment chez RHENUS.

Article 7 : Titres restaurant et Paniers

Les parties conviennent d’appliquer aux titres restaurant (carte dématérialisée), également appelés « tickets restaurant », les dispositions en vigueur au sein de la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY, définies à l’article 9 de l’Accord de substitution en matière de rémunération et de retraite complémentaire du 26 novembre 2010.

A titre informatif, au 1^er janvier 2023, la valeur nominale de ces titres restaurant s’élève à 10,19€ par jour travaillé (Part patronale = 6,11€ / Part salariale = 4,08€)

Pour les salariés contraints de se restaurer sur le site, en raison des conditions d’organisation ou de ses horaires de travail (travail de nuit, travail posté…) les parties conviennent d’appliquer aux paniers, les dispositions en vigueur au sein de la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY

A titre informatif, au 1^er janvier 2023, la valeur nominale des paniers par jour travaillé s’élève à :

Panier jour : Pour les salariés en horaires postés : 6,12€ => mini 4h de travail

Panier nuit : Pour les salariés travaillant de nuit : 7.10€ => mini 4h de travail

Ces dispositions se substituent à tout usage ou toutes dispositions conventionnelles en vigueur précédemment chez RHENUS.

Article 9 : Médailles du travail

Les parties conviennent d’appliquer aux salariés concernés les dispositions plus favorables en vigueur au sein de la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY définies à l’article 13 de l’Accord de substitution en matière de rémunération et de retraite complémentaire du 26 novembre 2010.

La date d’ancienneté retenue pour les gratifications tiendra compte de l’ancienneté acquise chez le précédent employeur.

Article 10 : Participation

Il sera fait application de de l’accord de Participation Kuehne + Nagel Aerospace & Industry du 18 juillet 2011, qui se substituent à toutes les dispositions applicables précédemment.

Article 11 : Absences autorisées et jours d’ancienneté

Les parties conviennent d’accorder de manière plus favorable aux salariés concernés, les absences autorisées et les congés d’ancienneté définis aux articles 10, 11 et 12 de l’Accord de substitution en matière de rémunération et de retraite complémentaire du 26 novembre 2010, modifié par l’Avenant n°1 du 28 novembre 2012 en ce qui concerne les congés d’ancienneté

De plus, les salariés bénéficieront de la journée de pont accordée à l’ensemble des salariés cadres et non cadres dans les conditions définies à l’article 16-3 de l’Accord d’harmonisation du temps de travail applicable au sein de KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY du 9 mars 2012.

Article 12 : Organisation du temps de travail

Les parties renvoient à l’Accord d’harmonisation du temps de travail applicable au sein de KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY, en date du 9 mars 2012.

Les parties conviennent néanmoins d’adapter pour le site de Moissy Cramayel, les dispositions relatives à l’organisation du temps de travail des salariés non-cadres selon les modalités suivantes :

• il est ainsi convenu de déroger aux articles 5 et 15 de l’accord susvisé et de maintenir une durée hebdomadaire de 35H par semaine, avec un déclenchement des heures supplémentaires hebdomadaire au-delà de 35H par semaine

• conformément à l’accord applicable chez KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY, les heures supplémentaires décomptées sur la semaine seront par principe majorées au taux légal.

• les parties conviennent également de modifier le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires visés à l’article 6-1 de l’Accord d’harmonisation du temps de travail susvisé en le portant à 400 H par salarié et par année civile, ce qui correspond au contingent applicable précédemment appliqué chez RHENUS.

Concernant les salariés cadres, les parties renvoient aux dispositions de l’article 10 de l’accord susvisé, qui fixe le cadre d’un forfait annuel de 218 jours, avec l’octroi de 11 jours de RTT.

Les parties conviennent que le 12^ème jour de RTT dont les salariés cadres bénéficiaient en application du statut collectif en vigueur chez RHENUS sera supprimé et l’équivalent de son montant sera intégré au salaire de base.

Concernant le travail de nuit, les parties conviennent d’appliquer les dispositions prévues à l’article 8 de l’accord susvisé.

Ces dispositions se substituent à tout usage ou toutes dispositions conventionnelles en vigueur précédemment chez RHENUS, notamment l’Accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 23 avril 2018.

Article 13 : Déplacement professionnel

Dans le cadre de déplacements professionnels et/ou formation, le forfait indemnité kilométrique est égal à 0,60€/km sur présentation d’une note de frais.

Article 14 : Régime « frais de santé » et couverture prévoyance

Les parties renvoient aux dispositions des accords et avenants KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY instituant un régime obligatoire en matière de « frais de santé » et de couverture prévoyance, qui se substituent aux dispositions conventionnelles précédemment en vigueur.

Compte tenu de la nécessité impérative de respecter les dispositions légales relatives au « contrat responsable », il ne s’avère pas nécessaire de prévoir des compensations aux modifications des prestations et des modalités des prises en charge.

Article 15 : Régimes de retraite

Les parties conviennent d’appliquer les régimes de retraite complémentaire en vigueur au sein de la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY, cette application valant dénonciation de tout régime applicable précédemment chez RHENUS.

Article 16 : Subventions œuvres sociales et frais de fonctionnement du CE

Le Comité Social et Economique d’Etablissement du site de Moissy Cramayel bénéficiera des budgets suivants 

• Frais de fonctionnement : 0,20% de la masse salariale ;Œuvres sociales : 0,40% de la masse salariale ;

Article 17 : Durée et entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2023 pour l’ensemble de ses dispositions.

Article 18 : Révision et dénonciation

Le présent accord constitue un tout indivisible. La dénonciation ou l’adhésion au présent accord ne peut être partielle.

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un respect du délai de préavis de trois mois.

Article 19 : Traitement des réclamations

En référence aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, le suivi de l’application du présent accord et, en particulier, le traitement d’éventuelles réclamations d’un(e) ou plusieurs salarié(e)s, seront du ressort de la Direction et des représentants du personnel (membres de CSE, Délégués syndicaux), de l’établissement de Moissy Cramayel.

Article 20 : Communication, publicité et dépôt

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DRIEETS dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs des signataires.

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Par ailleurs, l’accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux du site logistique de MOISSY CRAMAYEL. En complément, il est précisé que les accords et avenants mentionnés dans le présent accord sont consultables dans la base des données économiques et sociales de la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY.

Article 21 : Approbation de l’accord

Pour rappel, et en l’absence de Délégué Syndical dans l’entreprise et l’établissement de Moissy Cramayel, cet accord est conclu en application des dispositions de l’article L2232-24 du Code du travail. Il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Article D2232-2

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 sont les suivantes :

1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2324-5 à R. 2324-17. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;

2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un représentant élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.

Article D2232-3

Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :

1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ;

2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;

3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;

4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.

Article D2232-4

Les salariés sont informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote.

Article D2232-8

La consultation prévue aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 est organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord. L'employeur, consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.

Fait à Moissy Cramayel, le 30 janvier 2023, en cinq (5) exemplaires originaux.

Pour la société par actions simplifiée KUEHNE + NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY

Madame, Directrice des Ressources Humaines IDF Sud

C.F.D.T. représentée par Madame, mandatée par le Syndicat Général des Transport Centre Francilien,

C.G.T. représentée par Monsieur, mandaté par l’Union Locale CGT Sénart

ANNEXE 1 : Emplois/statut

Ci-dessous tableau reprenant les modifications d’intitulé/statut intervenant dans le cadre de l’harmonisation pour les 52 salariés du site de Moissy Cramayel