Accord d'entreprise "Accord d'entreprise permettant de déroger aux règles habituelles régissant la prise des congés payés" chez CYBELE SOLUTIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CYBELE SOLUTIONS et les représentants des salariés le 2020-04-14 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06920010617
Date de signature : 2020-04-14
Nature : Accord
Raison sociale : CYBELE SOLUTIONS
Etablissement : 48991663500019 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-14
Accord d’entreprise permettant de déroger aux règles habituelles régissant la prise de congés payés
ENTRE
L’entreprise Cybèle Solutions immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 489916635 dont le siège est situé - 19, rue Trèves Pâques – 69660 Collonges au Mont d’Or, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Gérant et ayant reçu pouvoir de signer les présentes,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de titulaire du CSE,
d’autre part
Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.
Chapitre 1 : Dispositions communes
Article 1 : Objet
Le présent accord d’entreprise a pour objet de déroger aux règles habituelles régissant la prise de congés payés, en application de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.
Cette Ordonnance porte des mesures d’urgence pour permettre à notre entreprise de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid 19.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée
indéterminée ou déterminée.
Chapitre 5 : Dispositions finales
Article 3 : Conditions de l’accord
L’entreprise pourra imposer à ses salariés 6 jours ouvrables de congés payés maximum après le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc. D’autre part, les congés payés pourront être fractionnés sans que l’entreprise ait à recueillir leur accord préalable.
Cet accord est déposé par Monsieur Jean-Jacques GODET, représentant de l’entreprise, auprès de la DIRECCTE dans le respect des formalités prévues par le code du travail.
Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Le dépôt sera fait le 15 avril 2020.
Article 5 : Durée, révision, dénonciation de l’accord
L’accord cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020.
Fait à Collonges au Mont d’Or
Le 14 avril 2020, en 3 exemplaires de deux pages
Pour la société Cybèle solutions XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Gérant |
Le titulaire du CSE XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX |
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