Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés" chez LITO PRODUCTION (Siège)

Accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation

et de modification des dates de congés payés

Entre la société LITO PRODUCTION, représentée par xxxxxxx

d’une part,

Et le Comité Social et Economique, représenté par xxxxxxx

d’autre part,

Il est convenu de ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020

LITO PRODUCTION compte tenu de la crise rencontre les difficultés suivantes :

• Problème d'approvisionnement de matières premières

• Annulation ou report de commandes clients

• Décalage de chantiers

• Impossibilité d’intervention par manque de personnel sur les sites de nos clients

• Réduction drastique des commandes et des consultations et appels d'offre privés et publics

Le présent accord s’applique par dérogation aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables dans son champ d’application.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.

Les salariés de LITO PRODUCTION sont tous concernés par le présent accord quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail.

Article 2 – Fixation des dates de congés payés

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid19, l’employeur peut imposer unilatéralement la prise de jours de congés payés acquis par le salarié y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, par dérogations aux dispositions légales et stipulations conventionnelles applicables dans le champ d’application du présent accord.

La période de congés imposée en application du présent accord prend fin le 31 décembre 2020.

Article 3 - Modalités de modification des dates de congés payés

L’employeur peut décider de modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés fixées avant que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré et pendant toute cette période de crise sanitaire.

La période de congés modifiée par l’employeur, dans les conditions prévues par le présent accord, prend fin le 31 décembre 2020.

Article 4 - Délai de prévenance

L’employeur peut fixer unilatéralement les congés payés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

L’employeur peut modifier unilatéralement les congés payés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour.

Exemple 1 : un salarié informé de la fixation de ses congés le mardi 21 avril, pourra au plus tôt être mis en congé le jeudi 23 avril.

Exemple 2 : un salarié informé de la fixation de ses congés le jeudi 23 avril, pourra au plus tôt être mis en congé le lundi 27 avril.

Le(s) salarié(s) sera/seront informé(s) par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés décidée par l’employeur dans les conditions du présent accord selon les modalités suivantes :

- par mail avec accusé de réception,

- ou par un document remis en main propre contre décharge.

Article 5 – Nombre de jours de congés payés concernés

Le nombre de jours de congés payés pouvant être fixés ou modifiés dans les conditions du présent accord est de 6 jours ouvrables soit 5 jours ouvrés par salarié.

Ils peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement de façon continue ou discontinue.

Ces jours de congés sont ceux acquis par le salarié y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 17 avril 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.

Article 7 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur ou au Comité Social et Economique. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au Comité Social et Economique dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 8 - Formalité de publicité et de dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en deux exemplaires.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Chassieu, le 16 avril 2020, en deux exemplaires.

Pour la société LITO PRODUCTION

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Pour le Comité Social et Economique

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