Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2023" chez INDUSTRIAL SCIENTIFIC FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2023

Entre les soussignés :

La Société Industrial Scientific,

SASU au capital social de 12 040 000.00 euros

Dont le SIRET est : 489 995 761 00041

Ayant pour code NAF le 7739Z

Dont le siège social est situé au Rue Willy Brandt– 62 000 ARRAS

Agissant par l’intermédiaire de …., en sa qualité de Directeur financier

Et :

Le délégué syndical CFDT, ….

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav., art. L. 2242-1) ;

• la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (C. trav., art. L. 2242-1) ;

La CFDT a fait les propositions suivantes :

Augmentation générale : 3% pour les salaires en dessous du salaire Médian

Augmentation générale : 3% pour tout le monde

Augmentation individuelle (au mérite) : 1% pour tout le monde 

Revalorisation de la prime Vacances à hauteur de 50% du SMIC

Création pour les employés d’un compteur temps (CET)

Augmentation de la prime d’ancienneté de 20 ans à 30 ans

A la suite de ces réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes : »

ARTICLE 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société INDUSTRIAL SCIENTIFIC présent dans l’entreprise au 1^er janvier 2023 (sauf pour les contrats en alternance et contrats à temps partiel avec un salaire au-dessus du salaire médian à temps complet).

ARTICLE 2 – Augmentation des salaires

Les parties sont parvenues à un accord pour une revalorisation des salaires bruts de base inférieur au salaire médian de l’entreprise au mois de mai 2023 à savoir 3018€ de 3%.

Le salaire médian a été calculé à partir des salaires bruts de base sur les salaires versés en mai 2023.

La société procédera donc à une augmentation du salaire brut de base à hauteur de 3% pour les personnes concernées sur la paie du mois d’avril 2024.

En conséquence, il est expressément convenu entre les parties qu’il ne sera plus ouvert de discussions sur ce thème avant la NAO qui s’ouvrira pour l’année 2024.

Toutefois, la direction conserve son droit à accorder des augmentations individuelles dans les mêmes conditions et le même contexte que les années précédentes.

ARTICLE 2 – Egalité professionnelle hommes/ femmes et qualité de vie au travail

Il a été remis à la délégation de la CFDT un bilan concernant la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

L’entreprise s’assure d’une parfaite égalité d’accès à la formation entre les hommes et les femmes.

A poste équivalent l’entreprise garantit une stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 3 – Durée du protocole d’accord

Les dispositions du présent protocole d’accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation portant notamment sur les salaires. Ces dispositions prendront effet le 01/04/2024 pour une durée d’un an.

ARTICLE 4 – Communication du protocole d’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires :

• Une version intégrale PDF signée ;

• Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera notifié par mail à la CFDT, seule institution représentative du personnel présente dans l’entreprise au plus tard le lendemain de la signature du présent protocole.

Un exemplaire du présent protocole sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à ARRAS,

Le 14/09/2023

En trois exemplaires originaux.