Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2022" chez MPS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MPS France SAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 490 073 723, dont le siège social est situé sis 10 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS, représentée par Mxxxxx en qualité de Manager Owned Stores, dument habilité aux fins des présentes,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées à cet effet :

Le Syndicat CFDT, représenté par Mxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale 

Le Syndicat CGT, représenté par Mxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale 

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, au titre de l’année 2022, la Direction de la Société MPS France et les Organisations Syndicales CFDT et CGT se sont réunies en dates des 15 décembre 2021, 5 janvier 2022 et 18 janvier 2022.

Les Parties se sont entendues sur les termes suivants ci-après reproduits.

Au terme des discussions, IL A ENSUITE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Mesures en faveur des Salariés de la Société MPS France

• Augmentation générale de 2% des salaires brut de base à compter du 1^er avril 2022, pour l’ensemble des salariés de la Société MPS France ;

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 0,9% à 1,0% de la Masse Salariale, à compter du 1^er janvier 2022 ;

• En outre, la Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives, dans le courant de l’année 2022, portant sur les thèmes référencés ci-après et dans des conditions restant à négocier et à définir, de manière conjointe, entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives :

• Mécanisme de subrogation, pour le paiement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ;

• Report des congés payés acquis non-pris, sur la période ultérieure à la période de prise légale ;

• Bénéfice exceptionnel, sous condition, de versement d’avance de salaire.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

Il cessera de produire tout effet à la date du 31 décembre 2022, date à laquelle seront engagées comme chaque année des négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes fixés par les dispositions légales et règlementaires applicables.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;

• Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’Employeur.

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 18 janvier 2022

Pour la société MPS France

Mxxxxx

Pour l’organisation syndicale CFDT

Mxxxx

Pour l’organisation syndicale CGT

Mme Nawiraty MOINDJIE