Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2023" chez MPS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MPS France SAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 490 073 723, dont le siège social est situé sis 10 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS, représentée par M. XXXXXXXXX en qualité de Manager Owned Stores, dument habilité aux fins des présentes,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées à cet effet :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale 

Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale 

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, au titre de l’année 2023, la Direction de la Société MPS France et les Organisations Syndicales CFDT et CGT se sont réunies en dates des 05 janvier 2023 et le 09 février 2023.

Les Parties se sont entendues sur les termes suivants ci-après reproduits.

Au terme des discussions, IL A ENSUITE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Mesures en faveur des Salariés de la Société MPS France

• Attribution d’une prime exceptionnelle individuelle aux salariés non-éligibles au Plan de Bonus lié à la Performance (PBP) ou au Plan d’Intéressement aux Ventes (SIP), représentant 4.55% du salaire de base brut annuel, perçu au cours de l’année 2022. Cette prime exceptionnelle au titre de l’année 2023 est versée avec les salaires du mois de février 2023, en conformité des règles applicables au sein du Groupe MoneyGram.

• Augmentation générale de 2,5% des salaires brut de base, à compter du 1^er avril 2023, pour l’ensemble des Salariés de la Société MPS France, en conformité avec les règles applicables au sein du Groupe MoneyGram.

• Modification de l’intitulé, en français, du poste d’Opératrice/Opérateur, selon les conditions suivantes :

Le statut, la position et le coefficient afférents au poste demeurent inchangés dans la mesure où le changement de l’intitulé de poste n’implique pas une modification des fonctions attachées au poste de travail.

Le statut, la position et le coefficient du poste, ci-dessus mentionnés, sont définis conformément à la classification prévue par la Convention Collective des Sociétés Financières (ASF), ainsi qu’à la classification interne au Groupe MoneyGram.

• Modification de l’intitulé, en français, du poste d’Opératrice Référente/Opérateur Référent, selon les conditions suivantes :

Le statut, la position et le coefficient afférents au poste demeurent inchangés dans la mesure où le changement de l’intitulé de poste n’implique pas une modification des fonctions attachées au poste de travail.

Le statut, la position et le coefficient du poste, ci-dessus mentionné, sont définies conformément à la classification prévue par la Convention Collective des Sociétés Financières (ASF), ainsi qu’à la classification interne au Groupe MoneyGram.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

Il cessera de produire tout effet à la date du 31 décembre 2023, date à laquelle seront engagées comme chaque année des négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes fixés par les dispositions légales et règlementaires applicables.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;

• Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’Employeur.

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 16 mars 2023

Pour la société MPS France

XXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXX