Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION" chez MPS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MPS France SAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 490 073 723, dont le siège social est situé sis 10 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de XXXXXXXXXXXXXXX, dument habilité aux fins des présentes,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées à cet effet :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale 

Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale 

Préambule

Le présent accord a pour objet de mettre en place, pour une durée déterminée de douze mois, la subrogation, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), en cas d’absence relative à la maladie, la maladie professionnelle, la maternité et à un accident du travail/trajet

En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu dans ses droits, en application de la Convention Collective des Sociétés Financières (ASF).

Au terme des discussions, IL A ENSUITE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champs d’application de l’Accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des personnels de l’Entreprise ayant au moins un an d’ancienneté à la date du premier jour de l’absence.

2. Conditions

Les salariés de la Société MPS France, ayant au moins un an d’ancienneté, bénéficieront d’un maintien de salaire pendant la durée du présent accord, sous réserve de leur prise en charge par le Sécurité sociale et de la perception effective des IJSS par l’employeur.

En effet, le maintien ne peut s’effectuer si la Sécurité Sociale suspend les versements d’Indemnités Journalières, par exemple à la suite d’une visite de contrôle.

Par ailleurs, le salarié doit être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen.

Les termes du présent Accord ne s’appliquent pas au maintien des Indemnités Journalières de Prévoyance, versées en relai des conditions prévues par la Convention Collective des Sociétés Financières (ASF).

3. Modalités retenues

Tout salarié de la Société MPS France SAS s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, copie de sa carte vitale mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.

Le maintien du salaire est subordonné à la réception de l’arrêt de travail :

• par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,

• par l’employeur dans les 48 heures.

En cas de non-respect, par le salarié, de ces délais et, notamment, vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale.

Dans ce cas, l’employeur qui aura maintenu le salaire pendant l’arrêt maladie, reprendra les IJSS le mois suivant celui du traitement, par le Service Paie, de ladite absence, dans la limite du montant saisissable.

L’employeur effectuera, via le site internet Net Entreprises, la déclaration de salaire du salarié absent, qui lui donne subrogation pour percevoir, à sa place, les indemnités journalières.

Pour toute absence de plus de 30 jours (statut « LOA »), le salarié devra se signaler auprès du Service de la Paie, via la plateforme ServiceNow – section Payroll NON-US, lors de sa reprise de travail, afin que l’employeur puisse adresser une attestation de reprise à la Sécurité Sociale, via Net Entreprises.

En cas de Suspension de paiement par la Sécurité Sociale des indemnités journalières, comme précisé à l’article 2, du présent Accord, l’Employeur récupérera les avances indues et opèrera une compensation salariale dans la limite de la fraction saisissable du salaire.

Par ailleurs, en cas de suspension des IJSS, la Société suspendra le versement du complément de salaire.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée de douze mois.

Il prendra effet à compter du 1er juillet 2022.

A l’issue de cette période, il prendra fin de plein droit et la subrogation cessera également de plein droit, sauf reconduction expresse décidée par les signataires avant l’expiration du délai de douze mois.

En cas de non-reconduction du présent accord, les salariés en cours d’arrêt bénéficieront de la subrogation jusqu’au terme de leur arrêt de travail initial ou de prolongation en cours à la date du terme du présent accord.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;

• Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’Employeur.

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 08/06/2022

Pour la société MPS France

XXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXX