Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE REPORT D'UNE PARTIE DES CONGES PAYES ACQUIS SUR LA PERIODE ULTERIEURE A LA PERIODE DE REFERENCE" chez MPS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF

DE REPORT d’UNE PARTIE DES CONGES PAYES ACQUIS SUR LA PERIODE ULTERIEURE

A LA PERIODE DE REFERENCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MPS France SAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 490 073 723, dont le siège social est situé sis 10 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de XXXXXXXXXXXXX, dument habilité aux fins des présentes,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées à cet effet :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale 

Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale 

Préambule

Pour rappel, la période de prise de congés payés au sein de la Société MPS France, dite « période de référence », s’étend du 1^er juin de l’année en cours (année N) au 31 mai de l’année suivante (année N+1).

Le présent accord a pour objet de mettre en place, pour une durée déterminée de douze mois, un dispositif de report d’une partie des congés payés acquis non pris sur la période de référence sur la période ultérieure, soit la période du 1^er juin de l’année N+1 au 31 mai de l’année N+2.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies et ont conclu le présent accord à durée déterminée.

Au terme des discussions, IL A ENSUITE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champs d’application de l’Accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent, en relais de la politique des congés payés de la Société MPS France SAS, à l’ensemble des salariés de la Société ayant acquis 25 jours ouvrés de congés payés au titre de la période d’acquisition légale.

2. Dispositif

Les Salariés de la Société MPS France, ayant acquis 25 jours ouvrés de congés payés auront la possibilité, après accord de la Direction, de reporter un nombre maximum de 5 jours ouvrés de congés payés acquis sur la période suivante à la période de référence de prise des congés payés.

Autrement dit, les jours de congés acquis et non pris, au 31 mai de l’année 2023, dans la limite de 5 jours ouvrés, pourront être pris jusqu’au 31 mai de l’année 2024. Les Salariés, souhaitant bénéficier de ce dispositif, devront disposer du nombre de jours ouvrés de congés payés à reporter, pour pouvoir effectuer une demande de report, sur la période postérieure à la période de référence de prise des congés payés.

Il ne sera, en aucun cas, possible de reporter des congés non-acquis ou par anticipation.

3. Modalités de report des congés payés acquis

Les Salariés qui souhaiteront bénéficier du présent dispositif, devront déposer leur demande, auprès de leur hiérarchie, avant le 30 avril de l’année en cours (année 2023), pour un report sur la période de prise de congés payés suivante.

Les congés payés ainsi reportés devront obligatoirement être consommés avant le 31 mai de l’année 2024.

Les Salariés devront, à cet effet, compléter, dater et signer, le formulaire dédié à ce dispositif et le remettre à leur Supérieur Hiérarchique pour signature.

Le document ainsi complété et signé par les deux parties devra être transmis au Service Paie, via l’ouverture d’un ticket sur la plateforme ServiceNow, dans la section Payroll NON-US, item « General Payroll Inquiry ».

Toute personne, qui ne respecterait pas cette procédure, dans son intégralité, se verra automatiquement refuser l’octroi du report demandé.

4. Cas particuliers

Les Salariés ayant bénéficié du report de jours de congés payés et qui n’auront pas eu la possibilité de prendre ces jours de congés avant le 31 mai de la période de prise suivante, pour toute cause autre qu’un congé maternité/paternité ou arrêts de travail en raison d’un accident du travail ou maladie (professionnelle ou non), verront ces jours de congés payés non pris perdus.

Aucun report de ces jours ne sera possible sur une période ultérieure.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée expérimentale de douze mois.

Il prendra effet à compter du 1^er juillet 2022.

A l’issue de cette période, il prendra fin de plein droit, sauf reconduction expresse décidée par voie d’avenant par les signataires avant l’expiration du délai de douze.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;

• Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’Employeur.

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 08/06/2022

Pour la société MPS France

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX