Accord d'entreprise "L'ACCORD EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez O.P.H - LOGIS CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

« LOGIS CÉVENOLS », 433 Quai de Bilina - 30 318 ALES CEDEX, représenté par

,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- ,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Construire l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, c’est encourager le dialogue social, renforcer la cohésion des relations sociales, améliorer les conditions de travail et contribuer à l’efficacité de nos actions à l’égard des différents partenaires.

C’est dans ce contexte, et après deux premiers accords signés pour les périodes 2016-2018 et 2019-2022, que les signataires de cet accord réaffirment leur volonté de garantir une véritable politique sociale en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail (Art L.1142-1 suivants) et de la convention collective du personnel des OPH du 06 Avril 2017 et notamment de son avenant N°6 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 20 octobre 2020.

Il s’applique à tout le personnel de statut privé de l’Office.

Article 2- Durée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et entrera en vigueur le 1^er mai 2023.

Pour les quatre années à venir, les objectifs de LOGIS CÉVENOLS en faveur de l’égalité professionnelle hommes/femmes sont axés sur les points suivants :

• La rémunération effective ;

• La promotion professionnelle ;

• Les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle.

Les mesures prises dans le cadre du précédent accord seront quant à elles poursuivies.

Chapitre 2 : Objectifs 2023-2026

Article 1 : La rémunération effective

Les signataires de cet accord rappellent leur attachement au respect du principe d’égalité de rémunération à poste comparable. Le respect de ce principe constitue un élément nécessaire et déterminant de la mixité des emplois.

Afin d’avoir un aperçu au plus juste il est nécessaire de s’appuyer sur un diagnostic prenant en compte le salaire moyen par sexe et par catégorie, établi au 31/12/2022 dans le cadre du calcul de l’index de l’égalité professionnelle 2023, annexé à la présente convention.

Ainsi, avec un effectif règlementaire retenu de 110 salariés, concernant l’indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les sexes, un écart de rémunération de 2,61 % a été constaté sur la période de référence en faveur des hommes.

Concernant l’indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles, un écart de 0,73% a été constaté sur la période de référence en faveur des hommes.

Concernant l’indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité, celui-ci n’a pu être défini en raison de l’absence de salariée concernée durant la période de référence.

Enfin, concernant l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations, celui-ci s’établit à 7 contre 3 en faveur des hommes.

Ainsi, le score obtenu par LOGIS CÉVENOLS s’établit à 91/100. Ce score particulièrement élevé permet d’attester des efforts importants réalisés par LOGIS CÉVENOLS en matière d’égalité professionnelle.

Afin de poursuivre sur cette lancée, l’Office s’engage à continuer à :

- garantir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétence et d’ancienneté.

- réduire les écarts de rémunération pouvant éventuellement exister entre les hommes et les femmes pour des emplois à responsabilité et compétence comparables.

• Actions à mener pour atteindre les objectifs :

Pour remédier aux éventuels écarts, l’Office consacrera dans le cadre du budget, une enveloppe permettant de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Il est rappelé que les bénéficiaires de congés maternité et de paternité se verront garantir leur situation salariale : Les salariés concernés bénéficient des éventuelles augmentations collectives correspondant à la classification de leur emploi, intervenues pendant la durée de ces congés.

- Indicateurs chiffrés de suivi des actions :

Pourcentage de salariés augmentés par métier et par sexe.

Taux moyen et montant moyen d’augmentation par métier et par sexe.

Article 2- Promotion professionnelle et recrutements.

LOGIS CÉVENOLS considère que les compétences sont le facteur primordial pour occuper un poste.

L’Office s’engage à ne pas retenir comme critère d’évolution professionnelle et de recrutement, le sexe, l’âge, la situation familiale, l’état de grossesse, les origines ethniques, le handicap, les opinions politiques, les activités syndicales.

Quelques axes de réflexion pourront être mis en œuvre au sein de l’Office :

• Promouvoir la mixité des emplois et des filières métiers :

Action à mener pour atteindre l’objectif :

La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’Office. Elle doit être prise en compte dans le processus d’évolution professionnelle et de recrutement des salariés. À cet égard, il est rappelé que l’entretien annuel est l’occasion pour la hiérarchie de recueillir les souhaits d’évolution professionnelle de chaque salarié et de pouvoir échanger avec lui notamment au regard du niveau d’aptitude professionnelle, de ses compétences et des postes disponibles dans l’entreprise. Les critères d’évaluation et d’évolution professionnelle sont exclusivement fondés sur les compétences, l’expérience, l’ancienneté et la motivation.

Indicateurs de suivi :

• Répartition des effectifs par sexe et par métier ;

• Taux de progression du nombre de femmes et d’hommes par métier ;

• Nombre de promotion par ancienneté, par catégorie professionnelle et par sexe.

• Garantir l’évolution professionnelle des salariés à temps partiels :

Action à mener pour atteindre l’objectif :

Le temps partiel ne doit pas constituer un frein au déroulement de carrière tant pour les femmes que pour les hommes. L’Office s’engage, dans la mesure du possible, à ce que l’exercice du temps partiel ne s’oppose pas à la promotion à un poste à responsabilités.

Indicateur de suivi :

Nombre de salariés à temps partiel promus, répartis par sexe et par métier.

• Accompagner les séniors et préparer leur fin de carrière professionnelle

Action à mener pour atteindre l’objectif :

Afin de préparer et d’accompagner cette étape de fin de carrière, l’Office proposera aux salariés de plus de 55 ans de bénéficier d’un entretien dans le but de :

• Recueillir les souhaits du salarié notamment en matière de formation ;

• Proposer un éventuel tutorat dans le cadre du transfert d’expérience.

Indicateur de suivi :

Nombre de salariés souhaitant un entretien de dernière partie de carrière par sexe et par métier.

Article 3- Formation professionnelle

La formation est une condition souvent essentielle pour permettre des évolutions de carrière au sein d’une organisation.

Les enjeux autour de l’accès à la formation sont donc très importants et l’égalité de traitement en matière d’accès à la formation est ainsi fondamentale.

Les offres de formation couvrent les besoins de l’entreprise, peu importe le taux de féminisation de l’emploi.

Objectif de progression

L’objectif retenu par l’Office est de permettre à chaque collaborateur d’accéder à la formation professionnelle.

Action à mener pour atteindre l’objectif :

Suivi des collaborateurs sans formation depuis 3 ans pour identification de l’éventuel besoin en formation et réalisation de la session de formation éventuellement identifiée.

Indicateur de suivi :

Proportion de collaborateurs identifiés comme n’ayant pas suivi de formation depuis 3 ans reçus par le service Ressources Humaines pour identifier un éventuel besoin en formation et le mettre en œuvre.

Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 1 - Durée et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DDETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’homme.

Article 2- Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 3 – Suivi

Le suivi de cet accord se fera annuellement dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Alès, le 20 avril 2023

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