Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF Relatif aux conséquences sociales du projet de réorganisation de l'activité des sites Quartz de la société Imerys Ceramics France" chez IMERYS CERAMICS FRANCE

ACCORD COLLECTIF Relatif aux conséquences sociales du projet de réorganisation de l'activité des sites Quartz de la société Imerys Ceramics France

ENTRE :

• La Société IMERYS CERAMICS FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 45 Quai de Grenelle – 75015 PARIS

D'UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives,

• Le Syndicat CFDT, représenté par

• Le Syndicat CFTC, représenté par

• Le Syndicat CGT, représenté par

• Le Syndicat CGT FO, représenté par

DE SECONDE PART

PREAMBULE

Le 30 janvier 2020, la société Imerys Ceramics France a initié une procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique sur un projet de réorganisation de l'activité des sites Quartz, impliquant des suppressions d’emplois.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le projet de réorganisation des sites Quartz et  projet de licenciement pour motif économique en résultant ; sur les critères d'ordre de licenciement ; sur les mesures sociales d'accompagnement dont le Congé de Reclassement. A cet effet, une note d’information et consultation détaillée a été remise et commentée au Comité Social et Economique.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées en vue de parvenir au présent accord relatif aux conséquences sociales du projet de réorganisation.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Article 1.1 – Catégories professionnelles concernées

Article 1.2 – Critères d’ordre des licenciements

ARTICLE 2 – MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT ENVISAGEES

Article 2.1 – Le reclassement interne

Procédure de proposition des postes

La proposition, à titre de reclassement, du ou des poste(s) identifié(s) fera l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé et comprendra les éléments d’information suivants :

- la société d’accueil et le lieu de travail

- le domaine d’activité (business area)

- la nature du contrat de travail

- l’emploi

- la durée du travail

- la classification

- la rémunération

- la convention collective

- la date à laquelle le poste est disponible le cas échéant

- la personne à contacter

Délai d’acceptation

A compter de la réception de la proposition écrite de reclassement, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 30 jours calendaires pour l’accepter ou la refuser.

Pour l'aider dans sa prise de décision, le salarié bénéficiera des aides décrites ci-après.

Traitement des réponses

Période d’adaptation

Reclassements sur le territoire métropolitain

Les aides favorisant la prise de décision du salarié

La visite préalable et l’entretien:

Le voyage familial ou personnel:

Les mesures de formation favorisant la mobilité interne

L’indemnité compensatrice de la différence de salaire:

Les aides financières liées à la mobilité interne:

Versement d’une indemnité de mobilité en cas de changement de lieu de travail et de déménagement :

Indemnité de double résidence

Frais d’hébergement et de transport durant la période d’adaptation:

La prise en charge du déménagement et congés d’emménagement

L’indemnité d’installation

Aide à l’accès à un nouveau logement

Prise en charge d’un trajet aller-retour par semaine après la période d’adaptation

Prise en charge du différentiel de loyers

Aide au reclassement du conjoint

Article 2.2 – Mesures de reclassement externe

Le Congé de reclassement:

Durée:

La rémunération

La protection sociale

L’adhésion au Congé de Reclassement

L’adhésion au congé de reclassement est individuelle.

La proposition de congé de reclassement sera formalisée dans la lettre de licenciement. Le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour faire connaître à l’employeur sa décision.

L’absence de réponse dans ce délai sera assimilée à un refus de la proposition faite par l’employeur.

ICF fait parvenir aux salariés adhérant au Congé de Reclassement une Convention relative au Congé de Reclassement par courrier indiquant les modalités individuelles liées au congé de reclassement.

La situation en cours et à l’issue du Congé de Reclassement

Rupture du congé

Pendant le congé de reclassement, si le salarié retrouve un emploi, il devra en informer l’Antenne de Reclassement ainsi que la société ICF par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé précisant la date à laquelle prendra effet son embauche. Cette lettre doit être adressée à l'employeur avant l'embauche.

Le salarié devra informer l’employeur de la confirmation dans le poste après validation de la période d’essai et transmettre le justificatif correspondant par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de présentation de la lettre fixe la fin du congé de reclassement.

Incitation à la rapidité du reclassement

Article 2.3 – Mesures d’indemnisation et dispositions diverses

La dispense d’effectuer le préavis

Indemnité légale ou conventionnelle 

Tous les salariés qui n'auront pu être reclassés en interne, et dont le licenciement pour motif économique n’aura pu être évité, bénéficieront de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective des Industries Céramiques de France, ou de l’indemnité légale, si le montant de celle-ci s’avère plus favorable pour le salarié.

Indemnité de conges payes, rtt et cpf

Les droits à congés payés et RTT, le cas échéant, ainsi que les jours cumulés dans le Compte Epargne Temps (CET), le cas échéant, acquis à la date de rupture du contrat de travail et non utilisés seront payés à la date de départ du salarié sous forme d’indemnités compensatrices, calculées sur la base des dispositions légales et conventionnelles.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 1^er janvier 2015 ; les salariés qui seront licenciés ne perdent pas leurs heures qui restent créditées sur leur compte et qu’ils pourront mobiliser ultérieurement.

Indemnité complémentaire :

L’indemnité versée aux salariés licenciés sera l’indemnité légale ou conventionnelle la plus favorable

Modalités relatives aux indemnités

La priorité de réembauche

Conformément à l’article L. 1233-45 du Code du Travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an à compter de la date de rupture du contrat de travail, sous réserve de manifester le désir d’user de cette priorité au cours de ces 12 mois.

Article 2.4 – Mesures d’accompagnement de fin de carrière

Conditions d’éligibilité au dispositif

Information sur le dispositif

Candidature au dispositif

Situation du salarié pendant la période de pré-retraite

ARTICLE 3 – APPLICATION, DUREE ET AUTRES DISPOSITIONS

Article 3.1 – Champ d’application et durée

Article 3.2 – Suivi de l’accord : Commission

Article 3.3 – Autres dispositions

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et publicité conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 31 janvier 2020

En sept exemplaires originaux