Accord d'entreprise "Dépôt du sous-accord relatif aux équipes de suppléance ICF Kaolins De Beauvoir, site d’Echassière" chez IMERYS CERAMICS FRANCE (Siège)

IMERYS CERAMICS FRANCE

SOUS-ACCORD RELATIF AUX ÉQUIPES DE SUPPLÉANCE

ICF KAOLINS DE BEAUVOIR, SITE D’ECHASSIERE

Entre les soussignés,

La société Imerys Ceramics France (ICF), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines, désigné comme son représentant légal

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - CFTC

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - CFDT

Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - CGT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - CGT/FO

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application de l’accord cadre portant sur l’aménagement, la modulation et la réduction du temps de travail, signé par les partenaires sociaux de la société Imerys Ceramics France (ICF) le 10 décembre 2007.

Préambule

L’organisation du travail actuelle ne permet pas de répondre aux besoins de production en raison de la hausse de la demande :

- de la part du client EGPC, dont les capacités de production ont augmenté suite à la mise en fonctionnement d’un nouvel atelier

- à destination de la production de Flashtop

- à destination de la production Tableware (France et Allemagne)

Les parties se sont rencontrées afin de signer le présent accord, visant à aménager l’organisation du travail au sein de l’établissement en permettant la mise en place des équipes de suppléance lorsque nécessaire, pour optimiser le fonctionnement de l’appareil de production et répondre à la demande.

ARTICLE - 1. PRINCIPE

Conformément à l’article L 3132-16 du code du travail, une équipe de suppléance peut être mise en place pour remplacer les équipes permanentes pendant les jours de repos accordés à celle-ci.

ARTICLE – 2. MISE EN PLACE

- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de l’établissement des Kaolins de Beauvoir.

- CAS DE RECOURS

Les équipes de suppléance peuvent être mises en place pour répondre aux variations des besoins de production relatifs à l’un des motifs suivants :

- Hausse des commandes

- Panne ou dégradation des équipements

- Incendie ou catastrophe naturelle

Cette liste de motifs ne saurait être exhaustive et la Direction pourra proposer de droit la mise en place des équipes de suppléance dès lors qu’elle est justifiée par les besoins opérationnels.

- MODALITÉS

L’information du personnel respecte le délai de prévenance prévu dans l’accord de temps de travail applicable au sein de la société.

Le recours au délai de prévenance réduit en cas de situation exceptionnelle est possible. Ce point est discuté lors des réunions avec le CSE.

ARTICLE - 3. PERSONNEL

L’équipe de suppléance est composée en priorité de salariés volontaires de l’entreprise, et soit de salariés en CDD soit d’intérimaires.

L’équipe de suppléance peut fonctionner comme suit :

Soit en SD, elle effectuera deux postes de douze heures :

- un premier poste le samedi de 12 heures

- un deuxième poste le dimanche de 12 heures

Soit en VSD, elle effectuera trois postes :

- un premier poste le vendredi

- un deuxième poste le samedi

- un troisième poste le dimanche

Chaque poste pourra atteindre une durée maximum de 10 heures travaillées.

Par ailleurs, les horaires collectifs de travail de l’équipe de semaine

restent inchangés.

ARTICLE - 4. JOURS FÉRIÉS

Si un jour férié est collectivement chômé par l’équipe de semaine, il peut être fait appel à l’équipe de suppléance.

La rémunération des jours fériés sera réalisée suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

ARTICLE - 5. RÉMUNÉRATION

Les heures travaillées pendant l’équipe de suppléance font l’objet d’une majoration de 50%.

Le salaire de base mensuel de ces salariés reste donc au moins identique, à qualification égale, à celui des salariés travaillant en semaine (base 151,67 heures).

Pour le personnel en CDI et en CDD, 35 heures par W.E. seront décomptées de leur contingent annuel ou partiel (pour les CDD) de temps de travail effectif.

Les primes de nuit seront calculées au réel selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise, sans qu’ils puissent être défavorisés par rapport aux salariés travaillant en semaine.

Chaque poste (de jour comme de nuit) donne lieu à prime de restauration conventionnelle.

ARTICLE - 6. CONGÉS

Le travail en équipe de suppléance ouvre les mêmes droits aux congés que les autres salariés de l’entreprise.

Les congés familiaux sont octroyés le vendredi et/ou samedi et/ou dimanche normalement travaillés et suivant immédiatement la survenance de l'événement ayant donné lieu au congé.

Si le congé ne peut être posé, il sera indemnisé sous la forme d’une indemnité pour congé.

A l’inverse, si un congé familial conduit le salarié à être absent pendant toute ou partie de la période de travail, il lui sera décompté en congé la différence entre l’horaire de travail et la durée normalement accordée pour ce congé familial par les dispositions de la Convention Collective.

ARTICLE 7. REPRISE DE POSTE

Un salarié qui se porte volontaire pour effectuer le travail en équipe de suppléance retrouvera son poste lorsque le travail de ces équipes ne sera plus nécessaire.

En cours de période de fonctionnement des équipes de suppléance, les permutations sont possibles après accord de la Direction entre des salariés en équipe de suppléance et d’autres salariés en équipe permanente.

ARTICLE - 8. REPOS

Le salarié effectuant 2 W.E. successifs en suppléance, est en repos la semaine entre ces 2 W.E. et ne sera donc pas rappelé pour effectuer des remplacements, sauf dans le cas où l’équipe de suppléance est sollicitée pour travailler un jour férié.

Le salarié effectuant 1 week end de suppléance a au moins 1 jour de repos avant son W.E. et 2 jours de repos après, tout en ne dépassant pas les 48 heures de travail hebdomadaire.

ARTICLE - 9. FORMATION

La Direction organisera la permutation du personnel permettant d’assurer les stages de formation destinés au personnel de suppléance en fonction de la durée des stages.

ARTICLE – 10. DURÉE

Ce protocole est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

ARTICLE – 11. FORMALITÉS

Le présent accord est signé par voie électronique conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil et de ses textes d'application via le dispositif d’authentification Adobe Sign.

Le présent accord sera affiché sur le site des Kaolins de Beauvoir.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Conseil de Prud’hommes.

Paris, le 5 janvier 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour ICF, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable RH

Les Délégués Syndicaux

CFTC : XXXXXXXXXXXX

CFDT : XXXXXXXXXXXX

CGT : XXXXXXXXXXXX

CGT/FO : XXXXXXXXXXXX