ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La Société IMERYS FUSED MINERALS BEYREDE,

Société par actions simplifiées au capital de 12 144 256 € euros,

dont le siège social est situé Usine de Beyrède – 65410 SARRANCOLIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES sous le numéro 490 100 948,

Représentée par Monsieur en qualité de Directeur, agissant sur délégation de

Ci-après également désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

• Pour la CGT, Monsieur , Délégué syndical

Ci-après désignées « les Partenaires sociaux »,

D’AUTRE PART,

Les deux parties ont après négociation, abouti à un accord d’entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2020.

SOMMAIRE :

I. POLITIQUE SALARIALE 3

A. Augmentations générales et augmentations individuelles 3

1) Augmentations générales pour les avenants I et II de la CCNIC 3

2) Augmentations individuelles pour les avenants I et II de la CCNIC 3

3) Budget pour le personnel « Ingénieurs et Cadres » 4

B. Rémunération Minimum Garantie 4

II. AUTRES DISPOSITIONS 4

A. Autres demandes des Organisations Syndicales 4

1) Régime complémentaire Santé : Augmentation de la prise en charge employeur 4

B. Formalités de dépôt 4

C. Publicité 4

La Direction Générale et les Organisations Syndicales conviennent des dispositions suivantes au titre de l’année 2020 :

PREAMBULE

L’évolution des prix à la consommation en 2019 est de 0,6%. Cette estimation, publiée par l’Insee en novembre 2019 chiffre l’évolution des prix hors tabac sur 12 mois à fin octobre 2019.

La conjoncture actuelle est difficile :

• Les résultats du groupe accusent une baisse de 20%.

• L’ensemble des usines de l’activité matériaux fondus accusent une forte baisse des ventes due au contexte économique de nos marchés.

• Les résultats économiques du site sont en forte baisse avec une fin d’année difficile.

• Le manque de visibilité sur l’activité à venir du site ne permet pas d’envisager d’amélioration des marchés en 2020.

Les éléments automatiques, comme l’ancienneté et autres éléments en vigueur dans l’entreprise liés aux accords et à la convention collective, ont également un impact non négligeable à prendre en compte, ils représentent environ 0,38% de la masse salariale. Ils ne font pas partie de cet accord NAO.

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé une NAO permettant des augmentations générales et individuelles raisonnées.

Suite aux échanges lors des réunions de négociation des 7, 21 novembre et 6 décembre 2019, cette partie salariale est associée à des mesures complémentaires répondant à des revendications des Organisations syndicales.

A ce titre, il est convenu ce qui suit :

1. POLITIQUE SALARIALE

1. Augmentations générales et augmentations individuelles

Le pourcentage global relatif aux augmentations générales et individuelles sera identique pour toutes les catégories socio-professionnelles de la Société.

1. Augmentations générales pour les avenants I et II de la CCNIC

Pour les salariés des avenants I et II une augmentation collective de 1 % des salaires mensuels bruts de base à date d’effet du 1^er janvier 2020.

Un talon, représentant une augmentation brute minimale de 20 €, sera également appliqué.

2. Augmentations individuelles pour les avenants I et II de la CCNIC

Le budget réservé aux augmentations individuelles, hors personnel Ingénieurs et Cadres, est fixé à 0.45%

Ce pourcentage est à appliquer à la masse globale des salaires mensuels de base (valeur au 31/12/2019) des salariés de chaque Avenant concernés par les enveloppes et présents au 31 décembre 2019.

Toutes les augmentations individuelles seront distribuées au plus tard en mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Cet effet rétroactif portera sur le seul salaire de base.

3. Budget pour le personnel « Ingénieurs et Cadres » 

En ce qui concerne les Ingénieurs et Cadres, le budget global alloué, sera de  1.45 %.

Ce budget est à appliquer à la masse globale des salaires mensuels de base (valeur au 31/12/2019) des salariés de l’avenant III présents au 31 décembre 2019.

Toutes les augmentations individuelles seront distribuées selon le calendrier défini par le groupe pour cette population.

2. Rémunération Minimum Garantie

La Rémunération Brute Minimum Garantie de l’Entreprise  est fixée à 1650 € au 1^er janvier 2020, soit pour l’année 2020, une Rémunération Brute Minimale Annuelle Garantie sur 12 mois de 19 800 € pour un travail à temps plein.

2. AUTRES DISPOSITIONS

1. Autres demandes des Organisations Syndicales

La Direction, lors des réunions qui se sont tenues durant les mois de novembre et décembre 2019 a échangé avec les Organisations Syndicales concernant leurs demandes exprimées pendant les négociations. Toutes ces demandes ont été examinées.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales ont entamé des réflexions et discussions ayant abouti à la mise en place des mesures ci-dessous :

1. Régime complémentaire Santé : Augmentation de la prise en charge employeur

A compter du 1^er Janvier 2020, la prise en charge employeur au régime complémentaire de Santé (Mutuelle Obligatoire) est porté de 50% à 65% du montant des cotisations. Cette prise en charge ne vaut que pour la part obligatoire du régime c’est-à-dire la couverture du salarié en garantie de base.

Les garanties optionnelles et la couverture des ayants droits n’est pas concernée et reste intégralement à la charge du salarié.

2. Formalités de dépôt

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité Territoriale Hautes Pyrénées de la DIRECCTE d’Occitanie, à Tarbes ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes après notification à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise.

3. Publicité

Le présent accord sera diffusé auprès du personnel par voie électronique et affichage.

Les parties signataires sont informées qu’en application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale accessible en ligne.

Après la conclusion du présent accord, les parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication. Cet acte sera joint à l’accord lors de son dépôt

A défaut, une des organisations signataires pourra demander, à ce que le présent accord soit publié dans une version rendue anonyme.

Fait à Beyrède, le  6 Décembre 2019, en 5 exemplaires

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

Directeur du Site Pour la CGT