ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT

UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société ISO-RA,

Située 2871 avenue de l’Europe, 69140 RILLIEUX-LA-PAPE,

Représentée par , agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

La majorité des 2 / 3 tiers du personnel,

Selon la liste d’émargement ci-jointe,

D’autre part,

PREAMBULE

Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé une série de mesures destinées à répondre à « l’urgence économique et sociale nationale », et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Ainsi, les employeurs ont notamment été invités à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales de toute nature, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC.

Dans ce cadre, la Société ISO-RA a décidé de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions annoncées par le Président de la République et fixées l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Il sera fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires dans le cadre du versement de cette prime.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

La prime bénéficie à l’ensemble du personnel de la Société ISO-RA :

- lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

- ayant perçu une rémunération brute annuelle inférieure à 53 000 €, en 2018.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250 € (Deux cent cinquante euros) pour un salarié dont la date d’entrée au sein de la Société ISO-RA est antérieure ou égale au 1^er janvier 2018.

Ce montant sera proratisé pour les salariés entrés en cours d’année 2018, en fonction de leur date d’entrée.

ARTICLE 3 – REGIMES SOCIAL ET FISCAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

A ce titre, seuls les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à
3 SMIC bruts annuels, soit 53 944.80 €, pourront prétendre aux exonérations sociales et fiscales.

Il est précisé que :

• Le plafond annuel de 53 944.80 € s’entend pour un salarié à temps plein présent sur la totalité de l’année 2018 ;

• Le plafond sera calculé prorata temporis en cas de temps partiel, d’absences ou d’entrée en cours d’année.

ARTICLE 4 – VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de Mars 2019.

Elle figurera sur le bulletin de paie dudit mois.

Cette prime est par nature exceptionnelle. Elle n’a donc pas vocation à être pérennisée, ni l’année prochaine, ni les années suivantes.

Elle ne se substitue par ailleurs à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de la Société ISO-RA.

ARTICLE 5 - PRISE D'EFFET - DUREE - RENOUVELLEMENT

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée liée au seul versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il ne pourra faire l’objet d’aucun renouvellement.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Deux versions seront transmises :

- une version intégrale signée, au format PDF ;

- une version anonymisée, au format DOCX.

Sera joint la liste d’émargement des salariés relative à la ratification de l’accord.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à RILLIEUX LA PAPE,

Le 18 mars 2019,

En deux exemplaires originaux,

Pour la Société ISO-RA Les Salariés à la majorité des 2/3

P.J. : liste d’émargement des salariés relative à la ratification de l’accord

ISO-RA

Accord d’entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Ratification à la majorité des 2/3