Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D'APPART 'CITY" chez APPART'CITY (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES

REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D’APPART’CITY

Entre les soussignés :

La société APPART’CITY,

dont le siège social est situé 125 rue Gilles Martinet – 34070 MONTPELLIER,

représentée par , agissant en qualité de

Ci-après « la Société ou l’Employeur »

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT,

représentée par , déléguée syndicale,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé que :

Les mandats des membres élus le 31 mai 2018 au Comité Social et Economique de la société arrivent à expiration le 31 mai 2021 conformément au protocole d’accord préélectoral du 16 avril 2018.

Dans l’intérêt d’une meilleure organisation des élections professionnelles dans le contexte actuel de la crise sanitaire et dans l’intérêt du dialogue social dans cette période cruciale pour l’entreprise, les partenaires sociaux – en l’occurrence la CFDT, représentée par la déléguée syndicale désignée au sein de la Société – et l’Employeur décident conjointement de proroger les mandats en vigueur chez APPART’CITY, et de ratifier à cette fin le présent accord.

Aux fins de l’organisation des futures élections relatives au renouvellement d’un Comité Social et Economique (CSE), le présent accord a pour objet de définir les modalités de la prorogation des mandats en cours (membre du CSE).

Il est donc conclu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Rappel sur la durée initiale des mandats en cours

Le protocole d’accord préélectoral du 16 avril 2018 stipule une durée de mandat de 3 ans.

Pour rappel, le premier tour a eu lieu le 17 mai 2018, et le second le 31 mai 2018.

Le terme des mandats en cours est donc le 31 mai 2021.

ARTICLE 2 – Durée de la prorogation des mandats en cours

Les mandats des membres du CSE et des représentants syndicaux au CSE sont prorogés le temps de la mise en place des nouvelles élections professionnelles et jusqu’à leur aboutissement, à savoir le jour de la proclamation des résultats définitifs.

En toute hypothèse, l’Employeur s’engage à organiser les élections avant le 31 octobre 2021.

Le report des élections professionnelles a pour conséquence la prorogation du mandat du délégué syndical jusqu’aux prochaines élections professionnelles. 

ARTICLE 3 – Fonctionnement des institutions durant la prorogation

Le règlement intérieur du Comité social et économique s’appliquera pendant la durée de la prorogation stipulée à l’article 2 du présent accord.

Les membres des commissions continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels, conformément aux dispositions du règlement intérieur du 9 octobre 2018.

ARTICLE 4 – Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE, étant rappelé que l’Employeur s’engage à organiser les élections avant le 31 octobre 2021.

Le présent accord entre en application le jour de sa signature.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord, qui fera l’objet d’un dépôt électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv) de façon à garantir l’anonymat, est établi en 3 autres exemplaires :

• un exemplaire original conservé par la Société,

• un exemplaire original adressé à l’organisation syndicale signataire,

• un exemplaire original déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 19 mars 2021

Pour la CFDT, Pour la Société,