Accord d'entreprise "UN AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D'APPART'CITY" chez APPART'CITY (Siège)

AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

La société APPART’CITY,

dont le siège social est situé, 125 rue Gilles Martinet - 34070 MONTPELLIER,

représentée par, agissant en qualité de

Ci-après « la Société ou l’Employeur »

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT,

représentée par , déléguée syndicale,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé que :

Le 19 mars 2021, un accord de prorogation des mandats des membres élus du CSE a été signé entre la Société et la Déléguée syndicale CFDT.

En effet, les mandats des membres élus le 31 mai 2018 au Comité Social et Economique de la société APPART’CITY devaient initialement arriver à échéance le 31 mai 2021 conformément au protocole d’accord préélectoral du 16 avril 2018.

Néanmoins, dans l’intérêt d’une meilleure organisation des élections professionnelles dans le contexte actuel de la crise sanitaire et dans l’intérêt du dialogue social dans cette période cruciale pour l’entreprise, les partenaires sociaux avaient décidé conjointement de proroger les mandats en vigueur chez APPART’CITY.

En raison du contexte toujours fragile d’un point de vue sanitaire et économique et de l’aspect pratique du calendrier des étapes du lancement des opérations de vote, les parties ont décidé de proroger les mandats à nouveau de quelques mois.

Aux fins de l’organisation des futures élections relatives au renouvellement d’un Comité Social et Economique (CSE), le présent avenant à l’accord a donc pour objet de reporter le nouveau terme des mandats précédemment défini.

Il est donc conclu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Durée de la prorogation des mandats en cours

L’article 2 de l’accord du 19 mars 2021 sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel est modifié de la façon suivante :

« ARTICLE 2 – Durée de la prorogation des mandats en cours

Les mandats des membres du CSE et des représentants syndicaux au CSE sont prorogés le temps de la mise en place des nouvelles élections professionnelles et jusqu’à leur aboutissement, à savoir le jour de la proclamation des résultats définitifs.

En toute hypothèse, l’Employeur s’engage à organiser les élections avant le 28 février 2022.

Le report des élections professionnelles a pour conséquence la prorogation du mandat du délégué syndical jusqu’aux prochaines élections professionnelles. 

ARTICLE 2 – Durée et date d’application de l’accord

L’article 4 de l’accord du 19 mars 2021 sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel d’Appart’City est modifié de la façon suivante :

« ARTICLE 4 – Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE, étant rappelé que l’Employeur s’engage à organiser les élections avant le 28 février 2022.

Le présent accord entre en application le jour de sa signature. »

Les autres articles de l’accord du 19 mars 2021 sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel demeurent inchangés.

Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant, qui fera l’objet d’un dépôt électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv) de façon à garantir l’anonymat, est établi en 3 autres exemplaires :

• un exemplaire original conservé par la Société,

• un exemplaire original adressé à l’organisation syndicale signataire,

• un exemplaire original déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 11 octobre 2021

Pour la CFDT, Pour la Société,