Accord d'entreprise "Accord fonctionnement CSE" chez APPART'CITY (Siège)

ACCORD AVEC LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

La Société, SAS au capital de €, immatriculée au R.C.S de sous le numéro, dont le siège social est, représentée par Monsieur, dûment habilité,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

Le Comité Social et Economique, représenté par son Secrétaire, Monsieur,

Ci-après dénommés le « CSE »,

D’autre part,

Ensemble, les « Parties ».

PREAMBULE :

Le présent accord a vocation à permettre l’organisation de réunions à distance du Comité Social et Economique.

Il vise à doter le CSE de règles de fonctionnement à cet égard.

Il est signé après adoption d’une résolution à la majorité des membres en date du 9 octobre 2018.

Article 1 – Réunions à distance

Des réunions à distance pourront être organisées entre les membres, et ce afin d’optimiser les temps de déplacement, dans les conditions telles que fixées par le présent accord.

Les échanges pourront être organisés via le système de communication de visioconférence Skype©, accessible via les outils informatiques. Les membres auront toutefois toujours la possibilité d’assister physiquement aux réunions, même lorsqu’une réunion à distance est organisée, étant précisé que le lieu de présence est par principe le siège de la Société.

Les documents présentés en réunion seront projetés aux membres via l’outil de partage de documents Skype©.

Les modalités d’accès à la conférence aux heures prévues de réunion seront communiquées aux membres en même temps que la communication de l’ordre du jour.

Les membres auront toujours la possibilité de demander une suspension de séance lorsque les réunions sont organisées par ce biais.

Les réunions à distance ne pourront être organisées lorsqu’un point de l’ordre du jour implique un vote à bulletins secrets.

Le nombre de réunions en présentiel ne pourra être inférieur à 4 réunions par an.

L’organisation d’une réunion à distance dépendra de l’importance des thématiques abordées.

Article 2 – Durée de l’accord et révision

Le présent accord vient compléter et adapter le règlement intérieur du CSE du 9 octobre 2018.

En conséquence, le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec les mandats des membres du CSE élus le 31 mai 2018.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’Administration du travail.

A cet égard, il convient de préciser qu’un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire et son existence sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Cet accord sera déposé (dont une version sur support électronique) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’auprès du greffe conseil des prud’hommes de, à la diligence de la Société, selon la réglementation en vigueur.

Le présent accord pourra être modifié ou complété par voie d’avenant ou d’annexe.

Chaque Partie signataire peut demander la révision du présent accord en adressant, par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires, l’indication des stipulations dont la révision est demandée.

Les Parties s’engagent à se réunir dans les 20 jours calendaires suivant la réception du courrier.

Les stipulations de l’accord dont la révision serait demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion, par l'ensemble des Parties, d’un éventuel avenant ou d’un nouvel accord.

Tout différend concernant l’application du présent accord est au préalable soumis à l’examen des Parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

Si le désaccord subsiste, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Fait à, le 9 octobre 2018

En 3 exemplaires originaux,

___________________________

Pour la Société

___________________________

Pour le CSE