Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION DES STATUTS SOCIAUX" chez BLUE SARK (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION DES STATUTS SOCIAUX

LA HALLE – BLUE SARK

ENTRE

La Société BLUE SARK, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000,00 Euros, dont le Siège social est situé La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 490 356 102 ;

D’une part,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société ;

D’autre part,

la Société BLUE SARK et les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique étant ci-après désignés conjointement « les parties » ; il a été convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

Le présent accord intervient dans le cadre de la reprise d’une partie du personnel de la Société LA HALLE par la Société BLUE SARK, en application du jugement rendu le 08 juillet 2020 par le Tribunal de Commerce de Paris.

La Société BLUE SARK a proposé la reprise de 36 magasins « LA HALLE » et de 202 postes de la Société LA HALLE, ce qui a été autorisée par le jugement précité.

Pour la Société BLUE SARK, cette acquisition vise :

• d’une part, à poursuivre l’accroissement de son parc de magasins et ainsi développer son activité ;

• d’autre part, à apporter sa contribution au maintien dans l’emploi de salariés dans un secteur d’activité fragilisé par la crise sanitaire actuelle.

Les salariés effectivement transférés, en application des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, ont été désignés par les administrateurs judiciaires de la société « LA HALLE », (ces salariés sont désignés par les termes « collaborateurs transférés » dans le présent accord).

Cette opération a conduit, pour les collaborateurs transférés, à la mise en cause du statut collectif dont ils relevaient au sein de leur entité d’origine, le 15 juillet 2020, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du Travail.

Ne sont toutefois pas concernées par cette mise en cause :

• les dispositions de la Convention Collective Nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675), applicable de droit au sein de la Société LA HALLE et de la Société BLUE SARK ;

• les accords collectifs relatifs à l’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne) de la Société LA HALLE. Ces derniers suivent des règles spécifiques et n’ont pas été transférés au sein de la Société BLUE SARK.

La direction de la Société BLUE SARK a souhaité définir un statut commun au sein de l’entreprise pour favoriser l’intégration des collaborateurs transférés. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies au cours de trois réunions qui se sont tenues les 26 février 2021, 03 et 09 mars 2021.

En l’absence de délégués syndicaux, ces négociations se sont tenues entre la Direction et les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE de la Société BLUE SARK.

Les Parties ont convenu au terme de ces réunions d’un statut social collectif unifié entre les collaborateurs transférés et les collaborateurs présents au sein de la Société BLUE SARK. Ce nouveau statut vaut accord de substitution.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du Travail. Il a pour objet d'harmoniser les statuts sociaux des salariés de la société BLUE SARK.

A ce titre, il est prévu que l’ensemble des dispositions issues des conventions ou accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux de la société LA HALLE cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sauf exceptions expressément stipulées dans le présent accord.

Le présent accord a vocation à s'appliquer aux collaborateurs transférés présents au sein de la société BLUE SARK au jour de l'entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 2 : CLASSIFICATION

Il est rappelé que le présent accord n’aura aucun effet sur la classification des salariés lorsque celle-ci est un élément du contrat de travail ou de ses avenants.

Les parties conviennent de mettre un terme, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, aux différents usages, engagements unilatéraux de l’employeur et accords collectifs applicables au sein de la Société LA HALLE relatifs à la classification, et notamment, l’accord d’établissement magasins de la société LA HALLE « emplois, classifications et mode de rémunération » du 18 janvier 2001, qui prévoit, entre autres mesures, un rattachement des emplois « magasins » de la Société LA HALLE aux différentes classifications prévues par la Convention Collective Nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, tout en ajoutant les notions de « débutant(e) », « junior », « confirmé(e) » et « senior », le cas échéant, selon les emplois précités (exemple : Adjoint(e) de direction de magasin junior = agent de maîtrise catégorie A devenu agent de maîtrise niveau 1 suite à l’accord de branche du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles).

En conséquence, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés de la Société BLUE SARK, y compris les collaborateurs transférés, se voit appliquer le système de classification en vigueur au sein de la Société BLUE SARK à cette date (à titre informatif, issu de la Convention Collective Nationale précitée).

ARTICLE 3 : AVANTAGES, FRAIS PROFESSIONNELS ET RÉMUNÉRATION

Il est rappelé que le présent accord n’aura aucun effet sur les éléments de nature contractuelle et en particulier, sur la rémunération, au sens large, et les avantages (notamment les avantages en nature) prévus par les contrats de travail et ses avenants.

Les parties conviennent de mettre un terme, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord (exception pour la rémunération variable), aux différents usages, engagements unilatéraux de l’employeur et accords collectifs applicables au sein de la Société LA HALLE relatifs à la rémunération et à différentes primes et avantages financiers, et notamment :

• l’accord d’établissement magasins de la Société LA HALLE « emplois, classifications et mode de rémunération » du 18 janvier 2001 ;

• les dispositions relatives aux primes de remplacement des salariés des magasins, et notamment : l’accord d’entreprise du 17 janvier 2002 issu des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2002, la décision unilatérale de l’employeur du 15 février 2018 issue du procès-verbal de désaccord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires pour 2018, ... ;

• les dispositions relatives à la prime dite « médaille du travail », et notamment : la décision unilatérale de l’employeur du 28 mars 2014 issue du procès-verbal de désaccord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires pour 2014, ... ;

• les dispositions relatives au CESU Handicap, et notamment : la décision unilatérale de l’employeur du 06 février 2017 issue du procès-verbal de désaccord des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2016 ; la note d’information du 16 juin 2017, la note d’information du 1^er novembre 2019 ... ;

• les dispositions relatives aux titres-restaurants, et notamment : l’accord d’entreprise du 20 février 2003 issu des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2003, la décision unilatérale de l’employeur du 28 mars 2014 issue du procès-verbal de désaccord des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2014, ... ;

• les dispositions relatives au remboursement des frais professionnels ;

• les dispositions relatives aux remises « achats du personnel » ;

• la décision unilatérale de l’employeur du 12 mars 2019 présentant les mesures applicables au 01/01/2019 suite à la fusion LA HALLE AUX CHAUSSURES / LA HALLES AUX VETEMENTS ;

• l’accord d’entreprise du 11 octobre 2019 issu des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2019 ;

• la décision unilatérale de l’employeur du mois de mars 2020 présentant les mesures applicables au 01/04/2020 suite à la fusion LA HALLE AUX CHAUSSURES / LA HALLES AUX VETEMENTS.

Toutefois, pour les collaborateurs transférés uniquement et bénéficiant, depuis la date effective de leurs transferts, en lieu et place des titres-restaurant précités, de la prime de panier mensuelle équivalente au montant de la participation patronale des titres-restaurant précités augmentée des charges afférentes et calculée en fonction de la planification quotidienne, il a été décidé de maintenir cette prime de panier mensuelle avec le calcul en place depuis la reprise, avec un montant de participation patronale qui sera maintenu en l’état. Le montant de cette prime de panier n’aura pas vocation à évoluer dans le temps.

Ainsi, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, sauf exception pour la rémunération variable qui sera applicable au 1^er Avril 2021 pour des raisons de calcul, l’ensemble des salariés des magasins de la Société BLUE SARK, y compris les collaborateurs transférés, se voit appliquer les règles en matière de rémunération, primes et avantages financiers en vigueur au sein de la Société BLUE SARK à cette date, et notamment :

• le système de rémunération variable (à titre informatif, issu de décisions unilatérales) ;

• les primes de remplacement (à titre informatif, issu d’un usage) ;

• la politique « Note de frais » applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe BEAUMANOIR auquel la Société BLUE SARK appartient ;

• les dispositions relatives aux remises « achats du personnel ».

ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé que le présent accord n’aura aucun effet sur les éléments de nature contractuelle et en particulier, sur la durée du travail contractuelle (temps plein / temps partiel) prévue par les contrats de travail et ses avenants.

Les parties conviennent de mettre un terme, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, aux différents usages, engagements unilatéraux de l’employeur et accords collectifs applicables au sein de la Société LA HALLE relatifs au temps de travail, et notamment :

• l’accord d’établissement magasins de la Société LA HALLE « Aménagement et réduction du temps de travail » du 18 janvier 2001 ;

• les dispositions relatives au temps partiel et notamment l’accord d’entreprise du 1^er mars 1994 relatif à la limitation des heures complémentaires et les compléments d’heures par avenant ;

• l’accord d’entreprise du 20 mai 1994 relatif au travail de nuit qui prévoit des compensations en cas d’inventaire d’un magasin effectué entre 22 h et 5 h ;

• l’accord d’entreprise du 29 mars 2010 relatif au travail de dimanche régulier (applicable au sein des magasins situés dans certaines zones) et les différentes notes publiées en matière de travail du dimanche régulier ou occasionnel (notamment, note d’information du 20 octobre 2017, note d’information du 19 février 2019, note d’information du 11 juin 2019, note d’information du 08 octobre 2019, ...) ;

• l’engagement unilatéral en matière de compensation des temps de déplacement professionnel excédant le temps de trajet habituel pour les déplacements à l’étranger ;

• les différentes notes publiées en matière de jours fériés ;

• les différentes notes publiées en matière de journée de solidarité ;

• les différentes notes publiées en matière de congés payés et de congés d’ancienneté ;

• en matière de congés pour évènements familiaux (mariage, décès, déménagement, enfant(s) malade(s), enfant atteint d’un handicap, examen périodique de santé, rentrée scolaire, ...), et notamment : l’accord d’entreprise du 1^er juillet 2008, l’accord d’entreprise du 14 janvier 2010 issu des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2010, la décision unilatérale de l’employeur du 28 mars 2014 issue du procès-verbal de désaccord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires pour 2014, les différentes notes publiées en la matière, ... ;

• l’usage permettant le départ anticipé les 24 et 31 décembre, à partir de 18 heures, sous réserve de laisser les clients déjà présents terminer leurs achats ;

• les usages en matières de rémunération / prises en charge de temps d’absence comme, par exemple, la prise en charge des jours de carence Sécurité Sociale pour le premier arrêt de travail pour maladie du collaborateur sur la période du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 ;

• la décision unilatérale de l’employeur du 12 mars 2019 présentant les mesures applicables au 01/01/2019 suite à la fusion LA HALLE AUX CHAUSSURES / LA HALLES AUX VETEMENTS ;

• l’accord d’entreprise du 11 octobre 2019 issu des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2019 ;

• la décision unilatérale de l’employeur du mois de mars 2020 présentant les mesures applicables au 01/04/2020 suite à la fusion LA HALLE AUX CHAUSSURES / LA HALLES AUX VETEMENTS.

Ainsi, à compter de le date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés des magasins de la Société BLUE SARK, y compris les collaborateurs transférés, se voit appliquer les règles en matière de temps de travail en vigueur au sein de la Société BLUE SARK à cette date, et notamment :

• le système d’annualisation du temps de travail (à titre informatif, issu de l’accord d’entreprise du 13 juillet 2012 portant sur l’annualisation du temps de travail et son avenant du 24 septembre 2013) ;

• les règles en matière de travail de nuit (à titre informatif, issues de la loi, des textes règlementaires, de la Convention Collective Nationale précitée et d’un usage) sachant qu’aucun travail de nuit au sens du Code du Travail n’est effectué au sein de la société BLUE SARK à la date du présent accord ; seules des heures ponctuelles peuvent, le cas échéant, être effectuées ;

• les règles en matière de travail du dimanche régulier et occasionnel (à titre informatif, issues de la loi, des textes règlementaires et de la Convention Collective Nationale précitée) ;

• les compensations des temps de déplacement professionnel excédant le temps de trajet habituel (à titre informatif, issues d’un usage) ;

• les règles en matière de jours fériés (à titre informatif, issues de la loi, des textes règlementaires et de la Convention Collective Nationale précitée) ;

• les règles en matière de journée de solidarité (à titre informatif, issues de la loi, des textes règlementaires et de la Convention Collective Nationale précitée) ;

• les règles en matière de congés payés (à titre informatif, issues de la loi, des textes règlementaires et de la Convention Collective Nationale précitée) ;

• les règles en matière de congés d’ancienneté (à titre informatif, issues de la Convention Collective Nationale précitée et de l’Accord national professionnel du 02 avril 1982 relatif à la réduction de la durée du travail dans les commerces de détail, d’équipement de la personne et divers) ;

• les règles en matière de congés pour évènements familiaux (à titre informatif, issues de la loi, des textes règlementaires et de la Convention Collective Nationale précitée) ;

• les règles en matière de départ anticipé les 24 et 31 décembre (à titre informatif, issues d’un usage) ;

• les règles en matière de rémunération / prises en charge de temps d’absence comme, par exemple les arrêts maladie (à titre informatif, issues de la loi, des textes règlementaires et de la Convention Collective Nationale précitée).

ARTICLE 5 : COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE

Article 5-1 : Frais soins de santé

Les parties conviennent que les dispositions en la matière, issues de l’Accord de Groupe VIVARTE (auquel appartenait la Société LA HALLE) du 07 juillet 2005 et de ses avenants, s’appliqueront jusqu’au 30 Juin 2021.

A l’issue, c’est le régime de remboursement des frais de soins de santé applicable au sein de la société BLUE SARK à cette date qui s’appliquera.

Article 5-2 : Prévoyance (incapacité, invalidité, décès)

Les parties conviennent que les dispositions en la matière, issues de l’Accord de Groupe VIVARTE (auquel appartenait la Société LA HALLE) du 07 juillet 2005 et de ses avenants, continueront de s’appliquer jusqu’au 31 août 2021.

A l’issue, c’est le régime de prévoyance applicable au sein de la société BLUE SARK à cette date qui s’appliquera.

ARTICLE 6 : AUTRES DISPOSITIONS

Les parties conviennent de mettre un terme, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, aux différents usages, engagements unilatéraux de l’employeur et accords collectifs applicables au sein de la Société LA HALLE relatifs notamment :

• à la déconnexion (et notamment, l’accord de Groupe VIVARTE du 29 mars 2018 relatif au droit à la déconnexion) ;

• à la mobilité (et notamment, l’accord d’établissement magasins de la Société LA HALLE « Aménagement et réduction du temps de travail » du 18 janvier 2001) ;

• au handicap (et notamment, l’accord de Groupe VIVARTE du 08 novembre 2019 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap) ;

• à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (et notamment, l’accord de Groupe VIVARTE du 11 juin 2010 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) ;

• à la formation professionnelle (et notamment, l’accord de Groupe VIVARTE du 02 mai 2008 sur la formation et le développement des compétences tout au long de la vie professionnelle).

En conséquence, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés de la Société BLUE SARK, y compris les collaborateurs transférés, se voit appliquer les dispositions en vigueur au sein de la Société BLUE SARK à cette date conformément aux dispositions de la loi, des textes règlementaires et de la Convention Collective Nationale précitée, et concernant spécifiquement le handicap, les dispositions de l’accord de Groupe en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap du 18 juin 2019 et de son avenant du 30 janvier 2020.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7-1 : Conditions de validité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives de la branche de l’engagement de la négociation et le CSE de son intention de négocier.

Les membres du CSE ont fait part à la Direction de leur souhait de négocier et aucun membre de cette instance n’a été mandaté par une organisation syndicale représentative de branche.

Le présent accord est donc valable s’il est signé par des membres titulaires du CSE qui représentent la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du CSE lors des dernières élections.

Article 7-2 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 29 Mars 2021.

Article 7-3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7-4 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.

La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

Article 7-5 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.

Article 7-6 : Dépôt

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion (Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo : 49 avenue Aristide Briand - Cité judiciaire - CS 11763 - 35417 SAINT-MALO CEDEX) ;

• en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

De plus, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires, la Direction transmettra le présent accord à la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 7-7 : Publicité

Le présent accord est publié dans la base de données nationale, conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. L’accord est également publié sur l’intranet de la Société BLUE SARK.

Fait à Saint-Malo, le 9 Mars 2021 en 5 exemplaires originaux