Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD DE SUBSTITUTION" chez BLUE SARK (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION DES STATUTS SOCIAUX

LA HALLE – BLUE SARK

AVENANT N°1

ENTRE

La Société BLUE SARK, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000,00 Euros, dont le Siège social est situé La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 490 356 102, représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Opérations Ressources Humaines ;

D’une part,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société :

• XXX, membre titulaire non mandatée par une organisation syndicale représentative de branche ;

• XXX, membre titulaire non mandatée par une organisation syndicale représentative de branche ;

• XXX, membre titulaire non mandatée par une organisation syndicale représentative de branche ;

D’autre part,

la Société BLUE SARK et les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique étant ci-après désignés conjointement « les parties » ; il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1

Pour rappel, les collaborateurs transférés de la société LA HALLE vers la société BLUE SARK, en application du jugement rendu le 08 juillet 2020 par le Tribunal de Commerce de Paris, bénéficiaient au sein de la société LA HALLE de titres-restaurant (ces salariés sont désignés par les termes « collaborateurs transférés » dans le présent avenant).

Suite à l’accord de substitution, signé le 9 mars 2021, ces collaborateurs transférés bénéficient, en lieu et place des titres-restaurant précités, d’une « prime de panier » mensuelle équivalente au montant de la participation patronale des titres-restaurant précités.

Compte tenu de la mise en place, au sein de la société BLUE SARK, de titres-restaurants, à compter du 1^er septembre 2022, les parties ont souhaité harmoniser les avantages de restauration.

Ainsi, à compter du 1^er septembre 2022, les collaborateurs transférés de la société LA HALLE vers la société BLUE SARK se verront attribuer les titres-restaurant conformément à la décision unilatérale les instituant en date du 1^er mars 2022.

En conséquence, la « prime de panier » précitée sera supprimée le 31 août 2022 au soir.

Cependant, compte tenu de la différence de valeur entre la « prime de panier » précitée (4,20 €) et la participation patronale aux titres-restaurant (3,00 € à date) ; il est convenu que les collaborateurs transférés bénéficieront d’une prime différentielle nette d’un montant égal à : 4,20 € - la valeur de la participation patronale aux titres-restaurant.

Exemples :

• si la participation patronale aux titres-restaurant est d’un montant de 3,00 €, le montant de la prime différentielle nette est de 1,20 € ;

• si la participation patronale aux titres-restaurant est d’un montant de 3,20 €, le montant de la prime différentielle nette est de 1,00 € ;

• si la participation patronale aux titres-restaurant est d’un montant de 3,50 €, le montant de la prime différentielle nette est de 0,70 € ;

• si la participation patronale aux titres-restaurant est d’un montant de 4,00 €, le montant de la prime différentielle nette est de 0,20 € ;

• …

Lorsque la participation patronale aux titres-restaurant atteindra 4,20 €, la prime différentielle nette cessera d’exister.

ARTICLE 2

En conséquence, le paragraphe de l’article 3 « AVANTAGES, FRAIS PROFESSIONNELS ET RÉMUNÉRATION » reproduit ci-après :

« Toutefois, pour les collaborateurs transférés uniquement et bénéficiant, depuis la date effective de leurs transferts, en lieu et place des titres-restaurant précités, de la prime de panier mensuelle équivalente au montant de la participation patronale des titres-restaurant précités augmentée des charges afférentes et calculée en fonction de la planification quotidienne, il a été décidé de maintenir cette prime de panier mensuelle avec le calcul en place depuis la reprise, avec un montant de participation patronale qui sera maintenu en l’état. Le montant de cette prime de panier n’aura pas vocation à évoluer dans le temps. »

sera supprimé le 31 août 2022 au soir.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3-1 : Conditions de validité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives de la branche de l’engagement de la négociation et le CSE de son intention de négocier.

Les membres du CSE ont fait part à la Direction de leur souhait de négocier et aucun membre de cette instance n’a été mandaté par une organisation syndicale représentative de branche.

Le présent avenant est donc valable s’il est signé par des membres titulaires du CSE qui représentent la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du CSE lors des dernières élections.

Article 3-2 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur aux dates indiquées dans le corps du texte.

Article 3-3 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3-4 : Révision

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.

La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

Article 3-5 : Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.

Article 3-6 : Dépôt

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions du Code du travail, par la Direction :

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion (Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo : 49 avenue Aristide Briand - Cité judiciaire - CS 11763 - 35417 SAINT-MALO CEDEX) ;

• en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

De plus, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires, la Direction transmet une copie du présent avenant à la Commission Paritaire Permanente de Négociation, d'Interprétation et de conciliation de branche par voie postale (CPPNI Habillement Succursaliste - c/o FEH - 13, rue La Fayette - 75009 PARIS) et par voie électronique (contact@f-e-h.com) et informe les autres signataires de cette transmission.

Article 3-7 : Publicité

Le présent avenant est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Une copie du présent avenant est affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. L’avenant est également publié sur l’intranet de la Société BLUE SARK.

Fait à Saint-Malo, le 16 Juin 2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société,

Les membres titulaires CSE :