Accord d'entreprise "l'accord TRANSPORT" chez GRAP'SUD (Siège)

ACCORD PRIME TRANSPORT DE GROUPE

UNITE ECONOMIQUE et SOCIALE

 

Entre :

• L’Entreprise GRAPSUD SCA

dont le siège social est à 120 Chemin de la Régordane – 30360 CRUVIERS-LASCOURS représentée par

• L’Entreprise INOSUD SAS

dont le siège social est à 100 Chemin de la Régordane – 30360 CRUVIERS-LASCOURS représentée par

constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) en raison des liens qui les unissent,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

• XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical dans l'entreprise,

• XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical dans l'entreprise,

d'autre part,

Des liens économique et sociaux importants existent entre les deux sociétés GRAP’SUD et INOSUD au point de les avoir conduites à constituer une Unité Economique et Sociale (UES).

Les partenaires sociaux décident de mettre en place une prime transport, telle que prévue par les articles L.3261-3 et suivants du Code du travail.

Il est possible pour les salariés de bénéficier de la prise en charge des frais de transport en commun par la prise en charge par l’employeur de 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics. Hélas, au vu des transports en commun de nos régions (Aude, Var, Pyrénées Orientales, Gard), la plupart de nos salariés ne sont pas concernés par cette prise en charge ce qui est de nature à créer des disparités.

Une partie significative des salariés se déplace en voiture, pour les trajets de leur domicile à leur lieu de travail en l’absence de services de transports en commun.

Les partenaires sociaux ont entendu prendre en considération notamment la localisation rurale du lieu de travail des salariés de tous nos établissements, ainsi que la difficulté pour certains salariés d’utiliser les transports en commun, qui sont parfois inexistants et le contexte économique difficile.

De plus, la transformation sociétale influence l’évolution des mobilités. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution, la nécessité de protéger notre environnement et notamment le besoin de limiter les émissions de CO2 nous incitent à faire évoluer nos comportements individuels comme collectifs dans tous nos déplacements qu’ils soient personnels ou professionnels.

La Société et les partenaires sociaux ont entendu mettre en œuvre des mesures de façon à réduire le coût de la mobilité pour les salariés.

Plusieurs dispositifs incitatifs ont été instaurés, et notamment la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a créé le « forfait mobilités durables » (FMD) permettant aux employeurs d’instaurer une prise en charge facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite d’un plafond déterminé par décret.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Le cadre d’application

• les bénéficiaires ;

• les modalités de calcul ;

• les modalités de versement de la Prime Transport ;

Tout ce qui ne serait pas prévu dans l'accord, sera régi par les textes en vigueur et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé.

Article 2 – Durée – révision - dénonciation

Au vu des évolutions régulières de la loi en ce domaine, l'accord est conclu pour la durée déterminée du 1^er octobre 2023 au 31 décembre 2026. Les partenaires sociaux s’engagent à se revoir en 2026 pour faire le point des modalités de cet accord suivant l’évolution des lois entre temps.

Le présent accord se substitue à tous les autres dispositifs ayant pu être mis en place par le passé, quelle qu’en soit leur origine notamment conventionnelle ou unilatérale.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Une copie de la dénonciation étant alors déposée à la DREETS.

Article 3 – Bénéficiaires

Salariés éligibles

Les salariés éligibles à cette prime transport sont :

• Ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, soit n’est pas situé en Ile de France.

  ou

• Ceux pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport

Tous les salariés remplissant l’une des conditions du paragraphe précédent sont éligibles au bénéfice de la Prime Transport, quel que soit le type de contrat de travail et sans condition d’ancienneté, ainsi que les alternants et les apprentis.

Sont exclus du bénéfice de la Prime Transport :

• les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique,

• les salariés possédant un logement de fonction excluant tout frais de transport pour se rendre au travail

• les salariés dont l’employeur assure gratuitement le transport domicile-travail.

4 - Calcul de la Prime Transport

En 2023, la Prime Transport bénéficie, à la date du présent accord, d’une exonération fiscale et de cotisations sociales dans la limite annuelle de 400 € par salarié pour les frais de carburant.

Cette prime transport ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et ne se cumule pas avec la prise en charge par l’entreprise de 50% du coût des titres d’abonnements souscrits (sauf dérogation de l’Etat) par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics.

Les salariés qui remplissent les conditions précédemment énoncées bénéficieront d’une allocation allouée au titre de la Prime Transport.

Le versement de la Prime Transport est en tout état de cause soumis à la condition de la réalisation effective de trajets domicile habituel – lieu de travail.

Définition Distance domicile habituel/ lieu de travail = Il s’agit de la distance dit à vol d’oiseau entre le lieu de travail et la mairie du domicile du salarié.

Les partenaires sociaux ont en conséquence convenu de fixer le montant de cette prime transport selon les modalités suivantes :

CALCUL :

Montant Barème Distance x Nombres jours effectifs trajet = Montant Prime Transport

LEXIQUES :

Nombres jours effectives trajet = Il s’agit du nombre de jours effectifs de trajet. Les absences pour quelque raison que ce soit (maladie, congés, RTT, …), lorsqu’il s’agit d’une journée complète sans trajet, ne sont pas considérés comme jours effectifs de trajet.

Exemple : le salarié est venu travailler 4h et est ensuite en RTT. On considère qu’il a une journée effective de trajet.

Pour les salariés en télétravail durant une journée complète, ce jour ne sera pas considéré en jour effectif trajet mais sera indemnisé via un autre dispositif. Le salarié qui est présent sur le site et est ensuite en télétravail dans la même journée, sera considéré en jour effectif trajet et ne pourra pas prétendre à une autre indemnité (indemnité télétravail).

Montant Barème Distance :

Distance domicile habituel/lieu de travail < 1 Km 0.30 € par jour effectif trajet

Distance domicile habituel/lieu de travail ≥1 Km et < 5 Km 1.50 € par jour effectif trajet

Distance domicile habituel/lieu de travail ≥ 5 Km et <10 Km 1.70 € par jour effectif trajet

Distance domicile habituel/lieu de travail ≥ 10 Km 2.00 € par jour effectif trajet

Les montants ci-dessus évolueront en fonction du montant maximal annuelle exonéré pour frais de carburant qui est en 2023 de 400 €uros par an. Les montants suivront donc l’évolution de ce plafond.

Exemple 1 :

Si, en 2024, le montant maximal annuelle exonéré pour frais de carburant passe à 450 €uros par an, l’augmentation est de 12.50 % (50/400x100) et donc les montants ci-dessus passerait à :

Distance domicile habituel/lieu de travail < 1 Km 0.3375 € par jour effectif trajet

Distance domicile habituel/lieu de travail ≥1 Km et < 5 Km 1.6875 € par jour effectif trajet

Distance domicile habituel/lieu de travail ≥ 5 Km et <10 Km 1.9125 € par jour effectif trajet

Distance domicile habituel/lieu de travail ≥ 10 Km 2.25 € par jour effectif trajet

Exemple 2 :

Si, en 2024, le montant maximal annuelle exonéré pour frais de carburant passe à 300 €uros par an, la baisse est de 25% (100/400x100) et donc les montants ci-dessus passerait à :

Distance domicile habituel/lieu de travail < 1 Km 0.225 € par jour effectif trajet

Distance domicile habituel/lieu de travail ≥1 Km et < 5 Km 1.125 € par jour effectif trajet

Distance domicile habituel/lieu de travail ≥ 5 Km et <10 Km 1.275 € par jour effectif trajet

Distance domicile habituel/lieu de travail ≥ 10 Km 1.500 € par jour effectif trajet

Afin de mieux gérer les distances, il a été établi les tableaux par établissement qui serviront de référence :

Site de Cruviers-Lascours :

Site de Rieux-Minervois :

Site de Saint Feliu d’Aval :

Site de La Crau :

Article 5 - Modalités de versement de la Prime Transport

La prime transport sera versée chaque mois suivant le calendrier des périodes de paie.

6 - Régime fiscal et social

Les sommes allouées au titre du présent accord ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements sociaux du moment où le montant ne dépasse pas le plafond pour les frais de carburant. En 2023, ce montant est de 400 €uros.

7 – Publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire signé auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Alès.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Cruviers-Lascours, Le 09 octobre 2023.

En 5 Exemplaires Originaux