Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL - ANNEE 2021" chez TPMR TOULOUSE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

- ANNEE 2021 -

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société TPMR Toulouse entre la Direction et les Délégués Syndicaux le19 juin 2020.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des seniors et des personnes en situation de handicap.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 28 mai, 3 juin et 17 novembre 2021, les parties sont parvenues à la signature d'un accord.

Article 1 – salaires effectifs

Les parties actent le fait que l'augmentation générale des rémunérations en 2021 correspondra à celle décidée lors des négociations de la branche, pour toutes les catégories de personnel représentées dans l'entreprise.

Article 2 – rémunération des conducteurs

L'application de l'augmentation conventionnelle au personnel de conduite (0,25% au 1^er avril 2021) est prise en compte conformément à l'article 2 de l'accord NAO 2017.

La grille de rémunération des conducteurs devient la suivante :

L'avenant 14 à l'accord de branche du 19 mars 2021 prévoit une revalorisation des primes de dimanche ou de jour férié, à compter du premier jour suivant l'extension dudit avenant. A la date de signature du présent accord, l'arrêté ministériel d'extension n'était pas encore paru.

Article 3 – dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique

Au mois de décembre 2021, le Comité d’Entreprise percevra une dotation exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 5 000€, destinée aux œuvres sociales.

Article 4 – insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Cette thématique est intégrée dans la gestion des effectifs de l’entreprise.

L’entreprise satisfait à son obligation légale d’emploi de salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés.

Quand cela est possible des aménagements de poste sont réalisés en partenariat avec le SAMETH et l’AGEFIPH.

Article 5 – insertion et maintien dans l'emploi du personnel senior

Répartition des salariés de TPMR Toulouse, par classes d'âge :

• Plus de 60 ans : 9 salariés (8,9% de l'effectif).

• Entre 50 et 60 ans : 27 salariés(26,7% de l'effectif).

Parmi ce personnel, six agents affichent une ancienneté inférieure à deux ans.

Deux salariés bénéficient actuellement de l'accord "seniors" en vigueur dans l'entreprise depuis 2017.

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Le présent PV de désaccord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt huit jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Toulouse, en cinq exemplaires, le 8 décembre 2021