Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 AU SEIN DE CWT SAS" chez CWT SAS (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 AU SEIN DE CWT SAS

ENTRE :

La Société CWT SAS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes.

ET :

L’organisation syndicale représentative,

Pour l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC, XXX, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes.

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Préambule

Des négociations ont été engagées avec l’organisation syndicale représentative au sein de la société CWT SAS afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par les articles L. 2242-13 et L. 2242-15 du Code du travail, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité Hommes-Femmes, l’articulation entre vie professionnelle & vie familiale.

Quatre réunions paritaires entre la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont tenues aux dates suivantes : le 03 mars 2020, le 17 mars 2020, le 17 avril 2020 et le 6 mai 2020.

Contexte

A titre liminaire, il est nécessaire de rappeler que ces négociations s’inscrivent dans un contexte marqué par la crise sanitaire liée au nouveau Coronavirus (COVID-19) qui a un impact désastreux sur l’économie mondiale et tout particulièrement sur l’industrie du voyage d’affaires.

En effet, cette crise sanitaire mondiale a conduit à la cessation de la quasi-intégralité des voyages professionnels, à la fermeture de la plupart des frontières et à l’arrêt du transport aérien.

Ainsi, les activités de voyage d’affaires, après avoir connu une forte baisse d’activité sur les mois de janvier et février, sont pratiquement à l’arrêt total depuis le mois de mars. 2020. A ce titre, le Groupe CWT, à l’instar de tous les acteurs du marché, n’est pas épargné par les effets néfastes de cette crise.

En effet, cette crise inédite affecte l’intégralité des entités du Groupe CWT tant en France que dans les 50 pays dans lesquels il opère ce qui affecte indubitablement la société CWT SAS puisque son financement provient, en temps normal, de la refacturation de ses activités supports aux autres entités du Groupe.

Or l’arrêt quasi-total de l’activité des entités du Groupe CWT ne leur permet pas de continuer à participer au financement de la société CWT SAS.

Cette situation est d’autant plus critique, qu’il est très difficile, à date, de prévoir quand pourra s’opérer une reprise d’activité.

Il ne fait cependant aucun doute que la crise inédite actuelle aura un impact important sur les résultats de ces prochaines années.

C’est dans ce contexte que les négociations actuelles ont été effectuées.

Dans le contexte actuel, les élus et le DS, conscients des difficultés rencontrées par CWT SAS, ont, de manière responsable, décidé de ne pas développer les discussions et négociations relatives aux augmentations de salaire.

Les données chiffrées données par la DRH sur l’évolution des salaires sur les 3 dernières années en fonction :

• du grade,

• du genre,

• de l’âge,

• et de l’ancienneté

n’ont pas donné lieu à des commentaires particuliers.

Champ d’application 

Les bénéficiaires des mesures prises au titre du présent accord sont tous les salariés de la société CWT SAS.

Mesures convenues dans le cadre de la négociation de 2020 

Il a été convenu entre les parties :

• De poursuivre le travail de la Commission de l’accord Télétravail courant du mois de juin 2020, dans le cadre de la thématique « Temps de travail » ;

• D’engager des discussions en vue d’un avenant ou d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, courant du mois de juin 2020 ;

• De mettre en place une charte relative au droit à la déconnexion, en juin 2020 ;

• D’engager des discussions relatives à la problématique des proches aidants (aide à un proche en perte d’autonomie), courant du mois de juillet 2020 ;

• De communiquer auprès des collaborateurs et de proposer un accompagnement dédié sur la thématique du Handicap, courant du mois de juin 2020.

Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu au titre des NAO 2020.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant le dépôt auprès des services compétents, sous réserve de l’exercice éventuel d’un droit d’opposition par des syndicats représentatifs majoritaires non signataires.

Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur, par voie d’avenant.

La partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou règlementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet d’un :

1. dépôt de 2 exemplaires, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) selon les formalités suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.

2. Dépôt d’un exemplaire original signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet, au sein de chaque société et/ou sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à BOULOGNE BILLANCOURT, le 05 juin 2020, en 3 exemplaires originaux

Pour l’établissement de CWT SAS, xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes.

Pour l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC, xxx, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes.