Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires" chez LABORATOIRE DYNALAB (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CALENDRIER ET LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société S.E.L.A.S. LABORATOIRE DYNALAB,

Société d’exercice libéral par actions simplifiée, ayant son siège social 15 Boulevard du 1^er RAM à TROYES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES, sous le numéro 490 656 972 00034.

ENTRE :

Représentée à l'effet des présentes par ……………………………

ET

L’organisation syndicale CDFT, représentée par ………………………..

Préambule

Par application de l’article L2242-10 du Code du Travail, les parties conviennent de définir la périodicité et le calendrier indicatif des négociations obligatoires.

Le présent accord a donc été conclu suite aux réunions tenues avec la déléguée syndicale de l'Organisation Syndicale CDFT représentative au sein de la société S.E.L.A.S. LABORATOIRE DYNALAB puisqu’ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour de ces dernières élections des titulaires des membres du CSE, réunions tenues les 3, 10, 17 et 21 juin 2022, et le 7 juillet 2022.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : THEME DE LA REMUNERATION

Les parties conviennent que l’ouverture de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sera ouverte chaque année, au cours du mois de septembre.

ARTICLE 2 : THEME DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES

Les parties conviennent qu’une négociation sur un accord stipulant les mesures favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail sera organisée tous les 3 ans.

En tout état de cause, la prochaine négociation du thème sera ouverte au cours du mois de juin 2025.

ARTICLE 3 : PUBLICITE

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », et un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ; Il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature.

ARTICLE 8 : DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par un avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révisions dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Fait à TROYES, le 7 juillet 2022 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.