Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT RENNES dont le siège social est situé 6 rue Lieutenant-Colonel Dubois 35043 RENNES,

d’une part,

et :

d’autre part.

SOMMAIRE

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Portée de l’accord 3

Article 3 : La mise en place 3

Article 4 : Composition du CSE 4

4.1 : Membres du CSE 4

4.2  : Bureau du CSE 5

Article 5 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). 7

Article 6. Fonctionnement du CSE 10

6.1 : Ordre du jour des réunions 10

6.2 : Nombre de réunions 10

6.3 : Temps de réunion 11

6.5 : Convocations, ordre du jour et informations 11

Article 7 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel 12

7.1: Heures de délégation 12

7.2 : Les temps et frais de déplacement 13

7.3 : Budget de fonctionnement 13

7.4 : Budget des activités sociales et culturelles 13

7.5 : La formation des membres du CSE : 13

Article 8 : Délai de consultation du CSE 14

Article 9 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE 14

9.1 : La préparation des réunions 14

9.2 : Les expertises menées par le CSE dans le cadre de ces informations consultations récurrentes : 14

Article 10 : Déroulement de carrières des représentants du CSE 15

10.1 : Non-discrimination 15

10.2 : Entretien de fin de mandat 15

Article 11 : Les représentants de proximité 15

Article 12 : Durée de l’accord 15

Article 13 : Révision de l’accord 16

Article 14 : Dénonciation de l’accord 16

Article 15 : Notification, publicité et dépôt légal, dépôt légal 16

Annexe 1 : Bon de délégation 18

Annexe 2 : Demande de report d’heures de délégation / demande de mutualisation des heures de délégation 187

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique).

Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :

• Les dispositions d’ordre public ;

• Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;

• Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.

Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont convenu, à la suite des réunions du 04 et 05 décembre 2018, de :

• Préciser les modalités de mise en place, la composition et les moyens du CSE

• Aménager les consultations et expertises du CSE

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise STEF Transport Rennes.

Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord se substitue aux règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT).

Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.

Article 3 : La mise en place

Un CSE est créé au sein de STEF Transport Rennes par le présent accord à l’issue des élections qui se sont déroulées le 29 janvier 2019 et le 12 février 2019

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.

Le nombre de représentant du personnel au CSE est défini dans le Protocole d’accord préélectoral.

La mise en place du CSE interviendra à compter des élections professionnelles organisées en janvier 2019.

Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est actuellement fixée à 2 ans, conformément à l’accord signé le 10 décembre 2018.

Article 4 : Composition du CSE

4.1 : Membres du CSE

Délégation patronale

L’employeur ou son représentant, le Directeur de Filiale, préside le CSE.

Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum.

Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le Président :

• Le RRH ;

• Le directeur de filiale adjoint

• Le référent sécurité de la filiale

• Le DRH Région;

• Le directeur régional ;

• L’animateur préventeur région ;

• Le DRH réseau ;

• Le DRH Groupe ;

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.

En complément des dispositions légales permettant au Président d’être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum, la direction pourra, avec l’accord de la majorité des membres du CSE ayant voix délibératives, inviter une ou plusieurs personne(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

Délégation du personnel

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Membres de droit

Lors des réunions portant sur les questions relatives à la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, sont membres de droit du CSE :

• L’Inspecteur du travail ;

• Le médecin du travail ;

• Le représentant de la CARSAT  ;

• Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.

Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative est représentée au sein du CSE par un représentant syndical. Le représentant syndical n’a qu’une voix consultative, il ne prend pas part aux votes.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical. Il en résulte que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent être représentés au sein du CSE.

En outre, un même salarié ne pourra siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical, les pouvoirs attribués à l'un et l'autre étant exclusifs. Si cette incompatibilité est constatée, l'intéressé devra alors opter pour l'un de ces deux mandats.

4.2  : Bureau du CSE

Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE élira son bureau. Il est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint.

Leurs attributions et les modalités afférentes à leur élection seront précisées dans le règlement intérieur.

Le secrétaire et le trésorier bénéficient respectivement de 3 et 2 heures de délégation supplémentaires par mois, pouvant être réparti avec leurs adjoints le cas échéant, après information préalable de la Direction.

Ce crédit spécifique n’est ni cumulable ni reportable d’un mois sur l’autre.

Obligations du secrétaire et du trésorier

• Obligations du secrétaire :

Le secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour, durant son temps de travail, conjointement avec le Président du CSE et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE, qui rend compte fidèlement des échanges tenus en réunion.

Dans ce cadre, les parties rappellent que le PV de la réunion devra être communiqué à tous les membres du CSE, y compris le Président, au minimum 5 jours avant la réunion plénière suivante, pour approbation, après d’éventuelles modifications en début de séance.

Le PV pourra être transmis à la Direction, afin de le joindre aux convocations des membres du CSE et ainsi en faciliter la transmission.

Le secrétaire peut enregistrer les séances, le Président pouvant avoir accès sur demande à l’enregistrement.

Le procès-verbal reflète fidèlement les débats tels que le Secrétaire les a entendus et enregistrés.

Ce n’est ni un accord ni un compromis.

Le procès-verbal régulièrement établi par le Secrétaire fait foi, jusqu’à preuve contraire, des discussions et décisions du comité

Il comprend un résumé des principales interventions (ou, si le comité l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) et mentionne :

• la date et le lieu de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;

• les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;

• les décisions motivées du Président sur les propositions qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;

• les observations faites sur le procès-verbal ou le compte rendu de la précédente réunion ;

La reproduction nécessairement fidèle des débats implique que le procès-verbal consigne toutes les informations fournies par le Président, y compris celles désignées comme confidentielles en séance. Cette relation est indispensable pour établir les limites de l’obligation de discrétion.

Le Président ne peut subordonner la fourniture d’une information due au comité à l’engagement de ne pas la faire figurer au procès-verbal. Il ne peut non plus refuser, en excipant de leur caractère confidentiel, la retranscription intégrale sur les procès-verbaux des informations qu’il doit donner, notamment en matière économique.

Au début de chaque réunion du comité, le procès-verbal de la réunion précédente, établi et signé par le secrétaire, est mis aux voix pour approbation.

Les observations émanant du Président ou d’un membre élu du comité sur le procès-verbal soumis à approbation sont inscrits au procès-verbal de la séance au cours de laquelle elles sont formulées.

L’adoption du procès-verbal de la réunion précédente s’effectue à la majorité des membres présents.

Après avoir été adopté par le comité et signé du secrétaire, le procès-verbal ou un compte rendu résumé, expurgé des informations à caractère confidentiel et désignées comme telles en séance, peut être affiché ou diffusé parmi le personnel à l’initiative de ce dernier.

Si le Président venait à constater qu’un procès-verbal approuvé par le CSE était non conforme à la réalité des échanges tenus en réunion, une annexe à ce procès-verbal rectificative pourra être réalisée par le Président et communiquée aux salariés.

• Obligations du trésorier ;

Le trésorier gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier.

Les parties insistent sur le fait que le CSE est responsable de la bonne utilisation de ses ressources.

Les parties rappellent que le trésorier est tenu de rendre compte régulièrement aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose.

Dans ce cadre, outre les obligations de transparence des comptes encadrées par la loi et rappelées dans le règlement intérieur du CSE, les parties conviennent que 2 fois par an (arrêté au 31/01 et arrêté au 31/08) le trésorier présentera un état des comptes du CSE (dépenses, recettes …).

En outre, le trésorier est investi d’une autonomie de gestion pour toute opération, notamment la signature des chèques, virements et ordres de retrait de fonds. Cependant, les parties conviennent qu’au-delà de 5000 euros une délibération des membres du CSE devra obligatoirement être recueillie en réunion.

Les parties rappellent qu’en tant qu’exécutant des décisions collectives du CSE, le trésorier ne peut en principe, être déclaré responsable sur ses biens propres en cas de pertes financières ou de sommes manquantes. Toutefois, la responsabilité personnelle de ce dernier se trouve engagée par la commission d’infraction pénale, telle que le vol, l’escroquerie, ou le détournement de fonds, sans que cette liste soit limitative.

Article 5 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président ou son représentant pourront se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, invités compris, excède le nombre de représentants salariés.

La commission sera composée de 4 membres. Parmi eux, un membre de la commission sera désigné parmi le second collège.

Ses membres devront obligatoirement faire partie du CSE et être membres titulaires ou suppléants du CSE.

Ils seront désignés par les élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents, lors de la première réunion, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ce vote s’effectuera à main levée. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.

En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués.

Il sera mis en place deux votes séparés :

• Un vote permettant d’élire le membre de la commission SSCT appartenant au second collège.

• Un vote permettant d’élire les autres membres de la commission SSCT appartenant au 1^er collège

Il est, cependant, rappelé que, tous les membres titulaire du CSE participent à chacun des deux votes quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Une fois la commission composée, un représentant de la commission sera désigné en son sein, par ses membres, lors de la première réunion du CSE.

Les membres de la commission sont élus pour toute la durée de leur mandat de CSE.

Si un membre élu au sein de la commission devait être remplacé, de nouvelles élections auraient lieu afin de pourvoir le poste vacant. Les dispositions décrites ci avant s’appliqueraient (bulletin secret en un seul tour..).

Les parties conviennent lors des réunions rassemblant la Commission SSCT, que le secrétaire du CSE est membre de droit s’il n’est pas élu au sein de la Commission.

Les missions déléguées à la commission par le CSE et les modalités d'exercice des missions :

Cette commission n’a pas pour but de récréer un CHSCT mais de déléguer certaines attributions spécifiques du CSE en matière de santé, hygiène, sécurité et conditions de travail à des membres de ce dernier.

Dès lors, les parties conviennent que les points inscrits à l’ordre du jour des réunions portants sur la santé et la sécurité seront étudiés par l’ensemble des membres titulaires du CSE.

La commission se verra, cependant, déléguer par le CSE les missions suivantes :

• Enquêtes en cas d’accident du travail ;

• Invitation et analyse aux arbres des causes

• Enquête en cas de de danger grave et imminent ;

• Inspections ;

• Mises à jour régulières par la Direction du document unique d’évaluation des risques professionnels ;

• Présentation pour information, du Bilan annuel de l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail

• Et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité.

Les membres de la commission seront donc les seules personnes élues au CSE, compétentes pour les missions décrites ci-dessus.

Pour l’exercice de ces fonctions, le représentant de la commission est chargé d’en reporter au Président du CSE.

Si des points relatifs à l’hygiène et la sécurité devaient être abordés, d’un commun accord entre le Président et la commission, les parties conviennent qu’ils seraient inscrits à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.

Les modalités de fonctionnement

Les dispositions légales ne prévoient pas d’heures de délégation spécifiques à cette commission.

La Direction accepte cependant, d’attribuer, un crédit collectif de 12 heures de délégation par mois à ladite commission.

Il conviendra aux membres de la commission de les répartir entre eux et d’en informer préalablement la Direction, 7 jours avant leur utilisation.

Ce crédit spécifique n’est ni cumulable ni reportable d’un mois sur l’autre.

Réunion de la commission

La commission se réunira 1 fois par trimestre (20 à 15 jours avant la réunion du CSE où les points santé sécurité sont abordés), à l'initiative de son Président, lequel fixera les dates et heures de réunion.

Il convoquera les participants par tous moyens et établira un ordre du jour. Le secrétaire du CSE pourra effectuer des propositions au Président pour établir l’ordre du jour.

La convocation et l’ordre du jour sera accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission. Les membres élus de la commission ne pourront pas imposer au président la tenue d’une réunion.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Avant chacune des 4 réunions réunissant la commission, les membres de la commission pourront se réunir lors d’une réunion préparatoire d’une durée maximale de 4 heures. Cette réunion constituera du temps de travail effectif.

Le secrétaire du CSE, en tant que membre de droit de la commission pourra assister à cette réunion préparatoire en utilisant ses heures de délégation, s’il n’est pas lui-même élu à la commission.

Cette réunion préparatoire permettra notamment , aux membres de la commission d’analyser les documents fournis avec la convocation (ex : arbres des causes, ect..), et à effectuer des visites sur le terrain.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un procès-verbal de réunion est établi par le représentant de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision, ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.

Alerte en cas de danger grave et imminent

Les parties ont souhaité prévoir la procédure à suivre en cas de danger grave et imminent.

Les parties rappellent qu’un danger grave et imminent est défini comme étant « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entrainant la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou temporaire prolongée  et susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ».

La procédure décrite ci-dessous ne trouvera donc à s’appliquer que dans ces situations.

Les membres de la commission SSCT qui constatent qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié devront en alerter immédiatement l'employeur.

A cette occasion, un membre de la commission consignera son avis sur le registre spécial des dangers graves. Ce registre est conservé sous la responsabilité du chef d'établissement, à la direction des ressources humaines.

L’employeur procèdera alors à une enquête avec un membre de la commission et prendra les dispositions nécessaires pour y remédier.

Le cas échéant, des mesures préventives ou conservatoires seront prises.

En cas de désaccord sur la réalité du danger ou les mesures de prévention à adopter, l'employeur réunira le CSE dans les plus brefs délais et parallèlement, l’inspection du travail sera informée de la tenue de cette réunion et de son motif.

Au cours de cette réunion, les membres du CSE voteront à la majorité des membres présents sur la réalité du danger grave et imminent, et l’adoption ou le rejet des mesures proposées par l’employeur ou par tout autre de ses membres.

Cependant, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des membres du CSE, sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail sera saisi de la question.

Article 6. Fonctionnement du CSE

6.1 : Ordre du jour des réunions 

Le CSE entrainant la fusion des Instances représentatives du personnel, les parties conviennent :

• qu’un seul ordre du jour sera établi pour l’ensemble des points évoqués en réunion du CSE

• que les réclamations (anciennement de la compétence des Délégués du personnel) seront inscrites également directement dans l’ordre du jour des réunions du CSE.

Les parties conviennent dès lors que l’ordre du jour des réunions sera réalisé de la manière suivante :

• une partie portera sur les questions portant sur la marche générale de l’entreprise (ancienne compétence du CE) ;

• une partie portera sur les réclamations individuelles et collectives (anciennement de la compétence des DP) ;

• Pour 4 réunions annuelles par an minimum, une partie portera sur les questions relatives à la santé et la sécurité au travail.

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Néanmoins, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire, ou par un accord collectif du travail, elles peuvent être inscrites de plein droit par l’un ou l’autre, unilatéralement.

6.2 : Nombre de réunions

Le CSE se réunira une fois par mois sur convocation du Président.

Quatre des réunions annuelles porteront sur les missions relatives à l’hygiène et la sécurité.

Ces réunions se tiendront par principe les mois suivants : mars / juin /septembre /décembre.

Le secrétaire et le président du CSE ne pourront imposer un point relatif à l’hygiène et la sécurité en dehors de ces 4 réunions prévues.

Cependant, lorsque la loi impose une étude, dans un délai rapproché, d’un point concernant l’hygiène et la sécurité au travail, il pourra être abordé, en fonction de l’urgence :

• soit lors d’une réunion du CSE programmée ;

• soit lors d’une réunion extraordinaire.

Les parties conviennent qu’en raison des difficultés d’organisation pendant la période estivale, les réunions ne se tiendront pas obligatoirement aux mois de juillet/août.

Le Président établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions.

6.3 : Temps de réunion

Les parties conviennent, que pour la durée des réunions ordinaires du CSE, il sera validé au minimum une journée de temps de travail pour chacun des membres présents.

De plus, les parties rappellent que l’inscription « points divers » à l’ordre du jour ne permet pas d’aborder, en cours de réunion, des questions nécessitant un examen de la part de la Direction.

En outre, les parties rappellent que les réunions du CSE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.

Le Président pourra, compte tenu de cet impératif, suspendre la réunion du CSE et reporter l’étude des points restants à l’ordre du jour. Dans ce cadre, le temps s’écoulant durant la suspension de séance ne constitue pas du temps de travail effectif.

6.4 : Présence des suppléants en réunion

Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront pas aux réunions du CSE, sauf absence d’un titulaire. Cependant, la direction entend leur transmettre, chaque mois, l’ordre du jour des réunions et l’ensemble des documents y afférents. Cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.

La communication de l'ordre du jour vaut convocation des suppléants aux réunions du comité en l’absence d’un titulaire.

De plus, afin de permettre au suppléant d’assister à la réunion en cas de remplacement, les parties ont entendu mettre en place les règles de fonctionnement suivantes :

• La direction communiquera annuellement le planning prévisionnel des réunions du CSE, aux membres titulaires;

• La direction confirmera la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, lors de la réunion précédente

• Le cas échéant, un élu titulaire, qui ne pourrait pas être présent lors de la réunion, devra informer, au maximum 2 jours avant la réunion de son absence, afin que la Direction puisse informer le suppléant amené à le remplacer, en application des dispositions applicables organisant les règles de suppléance.

Si cette information intervient moins de 2 jours ouvrables avant la réunion, la Direction ne pourra se voir reprocher un quelconque manquement, notamment au regard d’une remise tardive de la convocation et de l’ordre du jour.

Le suppléant sera choisi parmi les personnes élues.

Dans le cas d’une réunion extraordinaire (réunions organisées en plus des réunions ordinaires), les règles de fonctionnement décrites ci-dessus, ne trouveront pas à s’appliquer.

6.5 : Convocations, ordre du jour et informations

La convocation, l’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis, aux élus titulaires, sauf circonstance exceptionnelle, 5 jours minimum avant la tenue de la réunion.

Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion de 4 manières différentes, soit :

• par remise dans les boites aux lettres prévues à cet effet

• par lettre recommandée avec accusé de réception

• par mail avec accusé de réception

• par remise en mains propres contre décharge

• via la Base de données économiques et sociales.

6.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres CSE, sont tenus à une obligation de confidentialité relativement :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

Article 7 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel

7.1: Heures de délégation 

Le protocole préélectoral fixe le volume des heures individuelles de délégation.

Les parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.

Les élus ont cependant, la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige.

Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.

Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demie le crédit d’heures auquel il a normalement droit.

Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer la Direction de cette volonté, avant la fin du mois considéré. En l’absence d’information ou d’information tardive, les heures de délégation non utilisées ne seront pas reportées.

De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux, ou avec les membres suppléants. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demie le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre titulaire.

Pour bénéficier d’heures de délégation cumulées ou mutualisées, les membres du CSE doivent impérativement en informer la direction au moins 7 jours avant leur utilisation.

Aucune anticipation de report d’heures ou de mutualisation n’est possible.

Après concertation avec les membres du CSE, il est convenu que, les élus remplissent des bons de délégation (dont le format est mis en annexe du présent accord) dans la mesure du possible, avant la pose d’heures de délégation et au plus tard à la fin de la journée de la pose d’heures de délégation.

7.2 : Les temps et frais de déplacement

Les frais de déplacement et temps de déplacement seront pris en charge par la Direction dans les conditions limitatives suivantes :

- Tout déplacement en dehors du site de rattachement dans le cadre d’une réunion extraordinaire à l’initiative du président

- Tout autre déplacement devra être pris en charge par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.

7.3 : Budget de fonctionnement

Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0.20% de la masse salariale brute, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise.

Pour procéder à cette subvention, un versement sera effectué trimestriellement.

7.4 : Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE dispose pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d’une subvention annuelle de 0.40% de la masse salariale brute, calculé sur un pourcentage de la masse salariale brute de l’année antérieure.

Si toutefois, des dotations exceptionnelles devaient être accordées ou prises en charge par l’entreprise, les parties conviennent que le montant des frais engagés à ce titre, ne sera pas pris en compte au titre du calcul du budget des œuvres sociales de l’année suivante.

7.5 : La formation des membres du CSE :

Les membres du CSE bénéficieront des formations prévues par la loi. Les parties conviennent que la Direction pourra proposer aux membres du CSE, l’organisme de formation.

Article 8 : Délai de consultation du CSE

Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Après remise par l’employeur des informations afférentes à la consultation, le CSE dispose en principe d'un délai de 1 mois pour émettre un avis.

A l’issue de ce délai, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

En cas de recours à l’expertise, ce délai de 1 mois, sera porté à 3 mois.

En pareille hypothèse de recours à une expertise, en cas de procédures d’information-consultation groupées (par exemple situation économique et politique sociale), ce délai sera également porté à 3 mois.

Chaque partie s’engage à accomplir les diligences nécessaires (Président, Membres du CSE et expert) pour communiquer les informations nécessaires, les questions, le cahier des charges, la lettre de mission et le rapport

Article 9 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Il a donc pour finalité d’organiser trois consultations récurrentes portant sur :

• 1° les orientations stratégiques et ses conséquences ;

• 2° la situation économique et financière de l’entreprise ;

• 3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

9.1 : La préparation des réunions

Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la Direction, les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés. Cette information se fera par principe via la BDES, contenant l’ensemble des documents nécessaires à chacune des réunions d’information attachées aux réunions de consultations obligatoires.

Les informations sont communiquées, par principe via la BDES, au CSE au plus tard 5 jours avant chaque réunion auxquelles elles se rapportent. Si des documents complémentaires devaient être fournis, ils le seraient au plus tard 3 jours calendaires avant la tenue des réunions d’information.

9.2 : Les expertises menées par le CSE dans le cadre de ces informations consultations récurrentes :

Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Après remise par l’employeur des informations afférentes à la consultation, le CSE dispose à d'un délai de 2 mois pour émettre un avis motivé.

A l’issue de ce délai, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

En cas de recours à l’expertise, ce délai de 2 mois, sera porté à 3 mois. Chaque partie s’engage à accomplir les diligences nécessaires (Président, Membres du CSE et Expert) pour communiquer les informations nécessaires, les questions, le cahier des charges, la lettre de mission et le rapport.

Les parties conviennent que ce délai pourra être exceptionnellement prolongé si des informations devaient être transmises tardivement à l’expert. Cette procédure suspendra la procédure d’expertise.

Aux vues de la pertinence de lier l’expertise de l’emploi à l’économique, les membres du CSE pourront faire le choix de les regrouper en une seule mission. Ce qui devrait également éviter le surcout potentiel de plusieurs expertises.

Article 10 : Déroulement de carrières des représentants du CSE

10.1 : Non-discrimination

Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire au regard de l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou de l’appartenance vraie ou supposée à une organisation syndicale.

10.2 : Entretien de fin de mandat

L’entretien de fin de mandat est réalisé à l’issue d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical.

Il a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Il est organisé au profit des titulaires de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de leur durée du travail.

Article 11 : Les représentants de proximité

Afin de permettre une meilleure prise en compte des intérêts des salariés, dans un souci de préservation de leur santé et de leurs conditions de travail et dans le cas où aucun élu titulaire du CSE ne ferait partie d’un futur site qui serait rattaché à l’entité STEF Transport RENNES, les parties conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 14.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront si besoin, à chaque élection du CSE pour discuter de l’application de l’accord.

Par ailleurs, si la loi venait à évoluer les parties conviennent que les clauses, faisant pesées sur le Chef d’entreprise des obligations, seraient privées d’effet.

Article 13 : Révision de l’accord

La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.

Article 14 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

14. Article 15 : Notification, publicité et dépôt légal, dépôt légal

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Rennes, en 5 exemplaires

Le 26 mars 2019

Annexe 1 : Bon de délégation

BON DE DÉLÉGATION

Nom : ..... 

Prénom : ..... 

Affectation (service) : ..... 

Mandat exercé : ..... 

Crédit d’heures de délégation utilisé dans le cadre d’un report d’heures de délégation (uniquement pour le CSE) ¹ :

• OUI :

• NON :

Crédit d’heures de délégation utilisé dans le cadre d’une mutualisation des heures de délégation (uniquement pour le CSE) ² :

• OUI :

• NON :

Date du départ : ..... 

Heure de départ : ..... 

Durée présumée de l'absence : ..... 

Mission (cocher la case) :

-  dans l'entreprise :

-  hors de l'entreprise :

Heure de retour (à remplir par l'intéressé à son retour) : ..... 

Nombre total d’heures de délégation utilisé : ……..

Signature de l’intéressé : ……..

Visa du chef de service ³ : .....

Annexe 2 : Demande de report d’heures de délégation / demande de mutualisation des heures de délégation 

REPORT/ MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION

CSE

Ce document est à remplir par l’élu qui souhaite reporter ou mutualiser des heures de délégation.

Chaque document devra être transmis à l’adresse générique suivante : xxxxx

Nom : ..... 

Prénom : ..... 

Affectation (service) : ..... 

Mandat exercé : ..... 

Nombre d’heures de délégation en qualité de membre du CSE reportées³ : …….

Nombre d’heures de délégation en qualité de membre du CSE cédées ⁴:……… à ……….

Signature de l’intéressé :

Visa du chef de service ⁵ : ..... 

---

1. Pour utiliser le crédit d’heures de délégation du mois en cours et le reporter au mois suivant, une information de la Direction avant la fin du mois en cours est obligatoire↩

2. Pour utiliser le crédit d’heures de délégation mutualisé, une information de la Direction au moins sept jours avant l’utilisation de ces heures est obligatoire.

   ³ Chef de service conducteur : organisation transport

   Chef de service quai : chef de quai

   Chef de service autres : responsable hiérarchique↩

3. Attention :

   La demande de report doit être effectuée avant la fin du mois ou l’ensemble du crédit d’heures n’a pas été utilisé.

   le report des heures de délégation ne peut pas conduire un élu à disposer un mois considéré plus d’une fois et demi son crédit d’heures de délégation. Les heures non prises en excédants ne pourront donc pas être reportées.

   Pour utiliser le crédit d’heures de délégation du mois en cours et le reporter au mois suivant, une information de la Direction avant la fin du mois en cours est obligatoire en utilisant les bons de délégation prévus à cet effet.↩

4. Attention :

   La mutualisation des heures de délégation ne peut pas conduire un élu à disposer un mois considéré plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation accordé à un titulaire. Pour utiliser ce crédit d’heures de délégation, l’élus devra informer la Direction au moins sept jours avant la date d’utilisation en précisant l’identité et le nombres d’heures mutualisées et en utilisant les bons de délégation prévus à cet effet.

   ⁵ Chef de service conducteur : organisation transport

   Chef de service quai : chef de quai

   Chef de service autres : responsable hiérarchique↩