Accord d'entreprise "Avenant Accord Frais de Déplacement STEF TRANSPORT RENNES 2023" chez STEF TRANSPORT RENNES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS DU PERSONNEL ROULANT DE

STEF Transport RENNES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STEF Transport RENNES

S.A.S.U. au capital de 300 000 euros

Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 490.675.022.

Dont le Siège Social est situé 6, rue du lieutenant Colonel DUBOIS

CS 94341 35O43 RENNES CEDEX

Représentée par Monsieur xx, Directeur du site,

d'une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFTC

Représentée par xx Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par xx, Délégué Syndical,

d'autre part.

OBJET DE L’AVENANT

Etant préalablement rappelé que les parties signataires n’entendent pas remettre en cause l’accord du 3 juillet 2008, relatif aux remboursements de frais du personnel roulant de STEF Transport RENNES, mais de réactualiser les montants et barèmes eu égard à la revalorisation conventionnelle, au niveau de la branche transport, des indemnités de frais forfaitaires et applicable au 1^er décembre 2022.

Article 1 – Annule et remplace l’article 5 de l’accord d’entreprise relatif aux remboursements de frais du personnel roulant du 3 juillet 2008

Frais complémentaires.

Le conducteur routier qui remplit les critères d’attribution du dispositif de substitution, bénéficie, en complément de l’attribution de chaque Ticket Restaurant, d’un « frais complémentaire » soumis à charges sociales dont le montant brut est fixé, à compter du 1^er décembre 2022, à 12.70 € (frais de décembre 2022).

Ces « frais complémentaires » sont portés au bulletin de salaire dans les rubriques constituant la rémunération brute.

Article 2 – Date d’application de l’avenant

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1^er décembre 2022.

Article 3 – Régularisations antérieures

Les barèmes des indemnités de frais forfaitaires de la convention collective de la branche transport ont été revalorisés depuis mai 2018 sans que cela donne lieu à une évolution du frais complémentaire, alors fixé à 10,70 € bruts. En conséquence, les régularisations suivantes seront opérées :

• Frais de septembre à octobre 2020 : montant du frais complémentaire 10,87 € bruts ;

• Frais de novembre 2020 à mars 2022 : montant du frais complémentaire 11,05 € bruts ;

• Frais d’avril à novembre 2022 : montant du frais complémentaire 11,56 € bruts.

Article 4 – Abrogation

Les avenants antérieurs au présent avenant sont abrogés.

Article 5 - Publicité et Dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’aux greffes du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires :

• 1 exemplaire au tribunal du conseil des greffes des prud’hommes.

• 1 exemplaire pour chaque partie signataire

Rennes, le vendredi 2 juin 2023, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société STEF Transport RENNES:

Monsieur xx

Pour l’organisation Syndicale CFTC : Pour l’organisation Syndicale CGT :

Monsieur xx Monsieur xx