Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée en entreprise" chez STEF TRANSPORT BORDEAUX BEGLES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021

STEF TRANSPORT BORDEAUX BEGLES

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Bordeaux Bègles dont le siège social est situé 3-4 rue du Lugan 33 130 Bègles cedex représentée par , Directeur de Filiale,

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :

• XXXXXXX, Délégué syndical CFTC

• XXXXXXX, Délégué syndical CGT

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 27 avril 2021, 31 mai 2021 et 7 juin 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport BORDEAUX BEGLES et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport BORDEAUX BEGLES à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

XXX d’augmentation générale

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er juin 2021.

2.2. Prime

Une indemnité de transport de XX net sera attribuée pour l’année 2021 à tous les salariés présents au moment du versement, ayant acquis trois mois d’ancienneté à la date du versement.

Des conditions, pour l’attribution de ladite indemnité doivent néanmoins être remplies :

Peuvent bénéficier de cette prise en charge les salariés :

• utilisant leur propre véhicule assuré dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors du périmètre couvert par les transports en commun.

• ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable du fait de conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec la participation de l’abonnement aux transports publics, ni avec le bénéfice d’un véhicule de fonction.

Cette attribution sera versée sur la paie du mois d’août 2021.

2.3. Revalorisation Tickets restaurant et paniers jour

La revalorisation des Tickets restaurants passe de 8 € à  8.20 € (4.92 € à la charge de l’employeur et 3.28 € à la charge du salarié) à compter du 1er juin 2021.

La revalorisation des paniers de jour passe de 6.00 € à 6.20 € à compter du 1^er juin 2021.

2.4. Carence hospitalisation

En cas d’hospitalisation ambulatoire suivi d’un arrêt supérieur à 3 jours (sans interruption), il ne sera pas appliqué de délai de carence pour les collaborateurs ayant 3 ans d’ancienneté à la date d’hospitalisation. Cet arrêt ne sera pas pris en compte dans la gestion de la carence du 1^er arrêt calculé sur les 12 derniers mois.

2.5 Congé supplémentaire

Il est accordé aux salariés de 55 ans et plus une journée de congé payé supplémentaire, selon les conditions suivantes :

• Être âgé de 55 ans a minima au 1^er janvier de l’année en cours (Année N).

Cette journée est acquise au 1^er juin de l’année N, et devra être posée avant le 31 mai de l’année N+1.

Cette journée de congé supplémentaire sera acquise pour les collaborateurs au 1^er juin de l’année N, à la condition qu’ils aient acquis au moins 24 jours de CP sur la période précédente.

Ce jour est acquis au 1^er juin de l’année N et devra être posée à l’initiative du salarié, et en accord avec son manager, avant le 31 mai de l’année N+1.

Les règles de prise de congés prévues au sein de Stef Transport Bordeaux Bègles restent applicables.

Pour sa mise en place dans le cadre des NAO 2021, cette mesure prendra effet :

- Pour la période de référence, du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

- Pour l’acquisition, au 1^er juin 2021, à poser avant le 31 mai 2022.

2.6 Amélioration des conditions de travail

• Les parties réaffirment pour le collaborateur ayant plus de 3 mois d’ancienneté pour la catégorie ouvrier et sans condition d’ancienneté pour les autres catégories, qui perd un ascendant ou un descendant, qu’il bénéficiera de 2 jours de congés.

• Les parties conviennent d’un réaménagement des bureaux au cours de l’année 2022.

• Les parties conviennent que dans le cadre du changement des tracteurs routiers, la climatisation stationnaire doit être présente dans les véhicules commandés en 2021 et 2022.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Bordeaux Bègles bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 21 mai 2007 pour les roulants et le 8 juin 2020 pour les sédentaires.

Dans, ce cadre la direction entend réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport BORDEAUX BEGLES s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à due proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport BORDEAUX BEGLES s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport BORDEAUX BEGLES bénéficiait d’un accord d’intéressement en date du 15 juin 2018.

La société STEF Transport BORDEAUX BEGLES est en cours de négociation d’un nouvel accord d’intéressement.

Les parties conviennent que les futures négociations concernant l’Accord d’Intéressement soient finalisées avant le 31 mars 2024.

4.2. Participation

La société STEF Transport Bordeaux Bègles bénéficie d’un accord de participation en date du 15 juin 2018.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.

La Société STEF Transport BORDEAUX BEGLES entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Bègles, le 11 juin 2021 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport BORDEAUX BEGLES

, Directeur de Filiale

Délégué Syndical CFTC

Délégué Syndical CGT