Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)" chez STEF TRANSPORT MACON (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2018

STEF TRANSPORT MACON

Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT Mâcon dont le siège social est situé ZA Mâcon Est 01750 REPLONGES représentée par Monsieur *****, Directeur de Filiale,

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentées par :

• *****, délégué syndical C.F.D.T.,

• *****, délégué syndical C.F.T.C.,

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail, qui s’est déroulée lors des réunions du 9 mars et 23 mars 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Mâcon et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Mâcon à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

**% sur le salaire brut de base 151h67

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er mars 2018.

2.2 EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN FONCTION DE L’ANCIENNETE POUR LE PERSONNEL OUVRIER

A compter du 1^er avril 2018, il est mis en place un principe d’évolution des rémunérations en fonction de l’ancienneté pour les populations ouvriers roulants et ouvriers sédentaires (hormis mécanicien, agent technique et technicien de maintenance) avec 6 paliers :

embauche, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans et 20 ans

Les éventuels salariés dont le nouveau salaire de base est inférieur à ce principe, seront mis à niveau par le biais d’une augmentation individuelle au 1^er avril 2018.

Pour l’avenir les mises à niveau s’effectueront le mois suivant la date anniversaire du passage au palier supérieur.

2.3 PRIME TRANSPORT

Afin de participer aux frais de carburants engagés par les salariés pour effectuer les trajets domicile/travail, une prime transport de 100 € net sera versée en une seule fois sur la paye du mois d’avril 2018 à tous les salariés de STEF Transport Mâcon ayant 3 mois d’ancienneté et étant présents au 1^er avril 2018.

Pour les salariés absents plus de trois mois (hors CP/RTT/Jours Fériés/Délégation/Formation) sur la période du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018, la prime se calculera au prorata du temps de présence.

Cette prime sera versée à toute personne justifiant d’une carte grise et utilisant ce véhicule pour se rendre sur son lieu de travail, elle ne sera pas versée aux salariés bénéficiant déjà de la prise en charge de leurs titres de transport en commun pour leurs trajets domicile/travail et à ceux bénéficiant d’un véhicule de fonction.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Mâcon bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le :

• 23 avril 2007 pour le personnel roulant

• 23 avril 2007 pour le personnel sédentaire

• 28 décembre 2012 pour le personnel maîtrise groupe 1 à 5 (avenant de l’accord du 23 avril 2007)

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Mâcon s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Mâcon s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Mâcon bénéficie d’un accord d’intéressement signé en date du 22 juin 2015 qui a été révisé par avenant du 22 mars 2016.

Dans ce cadre les parties ont convenu d’entrer en négociation le 6 avril 2018 pour le renouvellement de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF Transport Mâcon bénéficie d’un accord de participation signé en date du 23 avril 2007, qui a été révisé par avenant du 30 novembre 2009, 24 septembre 2013, 29 juillet 2015 et 22 mars 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017.

La Société STEF Transport Mâcon entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

La société STEF Transport Mâcon bénéficie d’un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé en date du 29 juillet 2015.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.

Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 26 mars 2018,

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Replonges, le 26 mars 2018 en 6exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Mâcon

Monsieur *****, Directeur de Filiale,

Délégué Syndical CFDT

Monsieur *****

Délégué Syndical CFTC

Monsieur *****