Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez VILLE GESTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 AU SEIN DE L’UES VILLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité Economique et Sociale composée par les sociétés :

La Société VILLE PERE ET FILS, Société par Actions Simplifiées au capital de 180 000 Euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 - Route de St Symphorien – BP 8, immatriculée sous le numéro 342 384 252 RCS LYON, relevant du Code APE numéro 4941B, représentée par Monsieur ................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société,

La Société BML, Société par Actions Simplifiées, au capital de 188 160 Euros, dont le siège est à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 – Route de Saint Symphorien BP 8, immatriculée RCS LYON sous le numéro B350 064 226, relevant du Code APE numéro 2363Z représentée par Monsieur ................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société,

La Société VILLE GESTION, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2.281.700 euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 - Route de Saint Symphorien B.P. 8, sous le numéro 490 772 316 au RCS LYON, relevant du Code APE numéro 6420Z représentée par Monsieur ................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, elle-même Présidente de ladite Société,

dénommée ci-après l’Unité Economique et Sociale VILLE (UES)

D’UNE PART

ET

Monsieur .................., Délégué Syndical de l’UES VILLE représentant le Syndicat Force Ouvrière

ASSISTE DE :

• Monsieur .................., Délégué du Personnel de l’UES VILLE et Salarié de la Société VILLE PERE ET FILS

• Monsieur .................., Salarié de la Société VILLE PERE ET FILS

D’AUTRE PART

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La négociation annuelle obligatoire collective portant sur la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, a été engagée lors d’une réunion du 18 Décembre 2017 au cours de laquelle ont été fixées les modalités pratiques de la négociation.

Il a été remis à la délégation syndicale, pour chacune des 3 sociétés composant l’UES VILLE, les documents suivants :

• Un tableau présentant les résultats économiques de l’entreprise,

• Concernant l’évolution des effectifs, des tableaux présentant:

• Le nombre de salariés par type de contrat et par sexe,

• L’évolution de la place des femmes et des hommes dans les effectifs,

• L’emploi de personnes handicapées,

• La mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs.

• Concernant l’évolution des emplois par service et par sexe, des tableaux présentant:

• Le nombre d’emplois,

• Les raisons des évolutions des emplois.

- Concernant l’organisation actuelle du temps de travail, une présentation par service de :

• La durée et l’aménagement du temps de travail,

• La répartition du temps de travail avec la proportion de temps partiel.

- Concernant les salaires effectifs par service et par sexe, des tableaux comportant :

• Les rémunérations et les horaires moyens,

• L’évolution des salaires (en taux horaire brut de base),

• Les taux horaires bruts de base minima, moyens et maxima établis au 31/12/2016,

• Les minima conventionnels,

• Les anciennetés minimales, moyennes et maximales établies au 31/12/2016,

• La liste des primes actuellement en vigueur.

- Un tableau présentant les dispositifs d’épargne salariale :

• Participation

• Abondement

Ces documents permettent une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne :

- les emplois et les qualifications,

- les salaires payés,

- les horaires effectués,

- la durée effective du travail,

- l'organisation du temps de travail,

- les déroulements de carrières.

Au cours des deux réunions du 22 Décembre 2017 et du 08 Janvier 2018, la Délégation Syndicale Force Ouvrière et la Direction des Sociétés ont négocié et conclu le présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES VILLE, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), employés à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complètent celles de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport du 21 Décembre 1950 et de ses avenants pour la société VILLE Père et Fils, de la Convention Collective Nationale Carrières et Industries des Matériaux pour la société BML, et des règles de vie collective pour la société VILLE GESTION.

ARTICLE 3- OBJET DE L’ACCORD

3.1- Les salaires effectifs 

Il a été convenu ce qui suit :

- Pour l’ensemble du Personnel de l’UES VILLE Cadres, Agents de Maîtrise, Techniciens, Employés et Ouvriers ayant au moins six mois d’ancienneté au 31 Décembre 2017

- Une augmentation forfaitaire collective du taux horaire brut de base de 0,20 euros (vingt centimes d’euros)

- En sus de cette augmentation collective, il pourra être attribué des augmentations individuelles du taux horaire brut de base. Ces augmentations facultatives dépendront des performances individuelles des salariés.

- Les augmentations collectives et individuelles seront effectives à compter du 1^er Janvier 2018.

3.2- La durée effective du temps de travail 

SAS VILLE Père et Fils

Il est rappelé que, conformément à l’avenant n°2 (signé le 11 Octobre 2005) au protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 28 Avril 2000, le temps de travail effectif du personnel roulant est de :

• 507 heures par trimestre pour les chauffeurs courtes distances,

• 559 heures pour les « grands routiers ».

Par ailleurs, le temps de travail du personnel sédentaire est de 151, 67 heures.

Il n’est pas prévu de modification de la durée effective de travail.

SAS VILLE GESTION

Il est rappelé que la durée effective de travail du personnel est de 151,67 heures par mois.

Il n’est pas prévu de modification de la durée effective de travail.

SAS BML

La durée mensuelle effective de travail du personnel du secteur BPE (Béton Prêt à l’Emploi) est de 173,33 heures.

Il n’est pas prévu de modification de la durée effective de travail.

3.3- La mise en place du travail à temps partiel 

Les éventuelles demandes de passage du temps plein au temps partiel seront examinées par la Direction dans les formes et délais prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux sociétés.

3.4- L’évolution de l’emploi 

SAS VILLE Père et Fils

La société comptait, au 31 Décembre 2016, 193 salariés (contre 178 au 31 Décembre 2015).

192 contrats étaient des Contrats à Durée Indéterminée (CDI) et 1 contrat était un Contrat à Durée Déterminée (CDD).

189 contrats étaient à temps complet et 4 contrats étaient à temps partiel à la demande des salariés (invalidité 1^ère ou 2^ème catégorie)

Depuis le 31 Décembre 2016, la société a embauché et elle comptait, au 30 Juin 2017, 203 salariés (soit 5,2% de plus).

SAS VILLE GESTION

La société comptait, au 31 Décembre 2016, 18 salariés (contre 17 au 31 Décembre 2015).

Ces contrats étaient des Contrats à Durée Indéterminée.

10 contrats étaient à temps complet et 8 contrats étaient à temps partiel.

7 salariées travaillaient à temps partiel selon leur volonté pour concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle et 1 salarié dans le cadre d’un cumul emploi-retraite

Depuis le 31 Décembre 2016, la société a embauché et elle comptait, au 30 Juin 2017, 21 salariés (soit 16,67% de plus).

SAS BML

La société comptait, au 31 Décembre 2016, 48 salariés (contre 57 au 31 Décembre 2015).

Cette évolution à la baisse du nombre d’emplois s’explique par la cession, par la société BML, de son fonds de commerce de l’activité de négoce de matériaux à la société PHV MAT au 30 Septembre 2016, ce qui a entrainé le transfert de plein droit du contrat de travail de 11 salariés de la société BML à la société PHV MAT.

47 contrats étaient des Contrats à Durée Indéterminée et 1 contrat était un Contrat à Durée Déterminée.

Ces contrats étaient à temps complet.

Depuis le 31 Décembre 2016, la société a embauché et elle comptait, au 30 Juin 2017, 52 salariés (soit 10,63% de plus).

La société BML a acheté le fonds de commerce activité centrale à béton de la Société DA SILVA à YZEURE (03) au 14 Avril 2017.

3.5- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les Sociétés s’attachent au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les femmes et les hommes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …).

Les parties constatent l’absence d’inégalité entre les femmes et les hommes au sein des sociétés sur les conditions d’accès :

• à l’emploi :

La société VILLE PERE ET FILS comptait, au 31/12/2016, 3 femmes contre 190 hommes.

Parmi eux 176 salariés étaient des chauffeurs livreurs, 10 salariés étaient des mécaniciens (dont un responsable), 2 salariés étaient des administratifs et 2 salariés étaient des directeurs d’exploitation.

La nature du métier explique qu’il soit faiblement féminisé.

Une femme a été embauchée en 2016 sur un poste administratif, et la société comptait 6 femmes au 30 Juin 2017.

La société VILLE GESTION comptait, au 31/12/2016, 3 hommes et 15 femmes.

La nature du métier « administration » explique qu’il soit plus féminisé (secrétaires, comptables, gestion sociale, contrôleur de gestion…)

La société BML comptait, au 31/12/2016, 2 femmes contre 46 hommes

Parmi eux, 22 salariés étaient rattachés à l’activité de fabrication de Béton Prêt à l’Emploi, 10 à l’activité exploitation-commercial, 8 à la maintenance des centrales, 5 à l’activité de Laboratoire, et 1 à l’activité de planning.

La nature de l’activité de la société, à savoir la fabrication de béton prêt à l’emploi, et des métiers de conducteurs de centrale, de maintenance, d’exploitation et de commercial (connaissances techniques dans le bâtiment et les matériaux de construction) explique qu’il soit faiblement féminisé.

La société a embauché en 2016 une femme en tant que commercial.

Les Sociétés confirment que le critère du sexe n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement.

- à la formation professionnelle :

La formation professionnelle des femmes est prise en compte au même titre que celle des hommes.

Pour la société VILLE Père et Fils, les principales formations sont les Formations Continues Obligatoires des chauffeurs et les formations de sécurité (Caces chargeur, chariot élévateur, grue, mise en sécurité de la pompe à béton…).

La société VILLE GESTION a poursuivi, jusqu’en Août 2016, le contrat d’apprentissage d’une femme – assistante secrétaire – qui lui a permis d’obtenir un BTS Assistant Gestion PME-PMI.

Une femme a passé en 2016 une formation de sauveteur secouriste au travail.

La société BML a poursuivi, jusqu’en Septembre 2016, le contrat d’apprentissage d’une femme – assistante agent de planning – qui lui a permis d’obtenir un BTS Transport et Prestations logistiques

Aucune autre demande de la part des femmes n’a été faite pour suivre une formation particulière.

- à la promotion professionnelle

La société VILLE PERE ET FILS comptait, au 31/12/2016, 187 postes d’ouvriers, 3 postes d’employés, et 3 cadres.

Deux des femmes présentes au 31/12/2016 avaient la qualification d’ouvrier en tant que chauffeur-livreur, et l’une d’entre elle avait la qualification d’employé en tant qu’assistante administrative et d’exploitation.

Toutefois, la Société s’attache à respecter l’égalité homme-femme pour la promotion professionnelle.

Une femme est passée, en 2016, du statut d’Apprenti à celui d’Employé.

La société VILLE GESTION comptait, au 31/12/2016, 10 postes d’employés (dont 1 homme), 5 postes d’agent de maîtrise (dont 1 homme), et 3 cadres (dont 1 homme).

La société s’attache à respecter l’égalité homme-femme pour la promotion professionnelle.

Les secrétaires, assistants comptables, de gestion et de la gestion de la paye ont le statut d’employés.

Les comptables (dont 1 homme), secrétaire confirmée, et agent de communication ont le statut d’agent de maîtrise.

La contrôleuse de gestion, la Responsable Sécurité Environnement, et le Responsable parc pneumatique, ont le statut de cadres.

Ainsi les femmes exercent aussi bien que les hommes des postes à responsabilité.

La société BML comptait, au 31/12/2016, 5 cadres, 7 agents de maîtrise, 11 techniciens, et 25 employés.

Les deux femmes présentes au 31/12/2016 avaient la qualification d’employé, une en tant que qu’assistante de planning et l’autre en tant que commerciale.

Toutefois, la Société s’attache à respecter l’égalité homme-femme pour la promotion professionnelle.

Une femme est passée en 2016 du statut d’Apprenti à celui d’Employé.

- mise en place du temps partiel

Pour la société VILLE Père et Fils, les trois femmes présentes au 31/12/2016 travaillaient à temps complet selon leur volonté. Aucune demande de leur part n’a été faite pour travailler à temps partiel afin d’articuler à leur convenance leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Cependant, la Direction rappelle que les éventuelles demandes de passage du temps plein au temps partiel seront examinées dans les formes et délais prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise.

Au 31 Décembre 2016, 4 contrats de travail étaient à temps partiel (4 hommes en invalidité 1^ère ou 2^ème catégorie).

Pour la société VILLE GESTION, au 31/12/2016, 7 femmes sur les 15 travaillaient à temps partiel, selon leur volonté, pour concilier à la fois leur vie professionnelle et leur vie privée.

Les 8 autres femmes travaillaient à temps complet selon leur volonté, et aucune demande de leur part n’avait été faite pour travailler à temps partiel.

De plus 1 homme sur les 3 travaillait à temps partiel, selon sa volonté, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite.

Pour la société BML, les 2 femmes travaillaient à temps complet, selon leur volonté. Aucune demande de leur part n’avait été faite pour travailler à temps partiel afin d’articuler à leur convenance leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Cependant, les éventuelles demandes de passage du temps plein au temps partiel seront examinées par la Direction dans les formes et délais prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux sociétés.

Au 31 Décembre 2016, la société n’employait aucun salarié à temps partiel.

- à la rémunération

Pour la société VILLE PERE ET FILS les femmes Ouvriers perçoivent, pour un même travail, une rémunération similaire à celle des hommes pour une qualification et une ancienneté égale.

Aucune comparaison de rémunération n’a pu être établie pour les postes d’Employés, leurs postes de travail respectifs n’étant pas similaires.

La Société s’attache à respecter l’égalité homme-femme en termes de rémunération.

Pour la société VILLE GESTION il était constaté, en 2016, une différence sur la moyenne des salaires perçus par les hommes et les femmes agents de maîtrise comptables. Toutefois, leur ancienneté et leur parcours professionnel étaient différents et le travail accompli n’était pas forcément le même (comptabilité de plusieurs sociétés avec multiples établissements pour l’homme ; comptabilité d’une seule société pour une femme et gestion des questions sociales pour l’autre femme). Suite à la NAO 2016, il a été attribué en sus de l’augmentation forfaitaire collective, des augmentations individuelles pour les femmes comptables afin de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes pour une même qualification. L’homme comptable ne fait à ce jour plus parti des effectifs, il n’y a donc plus à ce jour de comparaison de rémunération possible entre les hommes et les femmes.

D’autre part, aucune comparaison de rémunération n’a pu être établie pour les postes de cadres et d’employés, leurs postes de travail respectifs n’étant pas similaires.

Néanmoins, la Société s’attache à respecter l’égalité homme-femme en termes de rémunération.

Pour la société BML, aucune comparaison de rémunération n’a pu être établie pour une partie des postes de la catégorie Employés, les postes de travail étant différents : assistante de planning pour une femme, et agents de fabrication, conducteurs de centrales, laborantins, maintenance pour les hommes.

Une comparaison a toutefois été établie pour le poste Employé commercial. Un écart de rémunération était constaté mais justifié par la différence de niveau, avec une embauche récente et des connaissances de base du métier pour la femme, alors que l’homme possédait des connaissances techniques connexes dans le domaine du béton prêt à l’emploi et presque 7 années d’ancienneté. Il est précisé que la rémunération de la femme a, à ce jour, bien progressée ; son taux horaire brut de base se situant aujourd’hui un peu plus haut que la moyenne du taux horaire brut moyen des postes d’Employés Commerciaux au 31 Décembre 2016.

Les femmes sont traitées pareillement aux hommes au regard d’une augmentation de salaire ou des conditions d’octroi d’une prime dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique.

*

* *

Au vu de ces éléments, les parties constatent l’absence de toute inégalité entre les hommes et les femmes au sein des sociétés.

3.6– Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

SAS VILLE Père et Fils

La nature de l’activité de transports routiers exercée par la Société ne permet que très difficilement l’emploi effectif de travailleurs handicapés, compte tenu notamment du très important pourcentage d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières.

Aussi, compte tenu de son effectif en 2016, la société VILLE Père et Fils devait embaucher 11 salariés handicapés. Sur la déclaration 2016, celle-ci compte parmi ses effectifs 9.49 salariés bénéficiaires de l’obligation de l’emploi (13 salariés présents en 2016 comptés au prorata de leur temps de présence). Compte tenu d’une minoration de 2 unités pour l’emploi de 4 bénéficiaires de plus de 50 ans, la société satisfait à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour l’année 2016.

Au 31 Décembre 2016, la Société a maintenu dans l’emploi :

• 10 salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi présents au 31/12/2015 : 6 chauffeurs à temps plein, 3 chauffeurs à temps partiel (1 contrat de 84,50h par mois suite à une invalidité 1^ère catégorie, 1 contrat de 52 heures par mois suite à une invalidité 2^ème catégorie, et 1 aménagement de contrat à temps complet en contrat à temps partiel de 78 heures par mois suite au classement par la CPAM en invalidité 1^ère catégorie du salarié au 02 Mai 2016) et 1 formateur à temps plein.

• 1 salarié reconnu travailleur handicapé courant 2016, avec aménagement de son contrat à temps plein en contrat à temps partiel (97,50h par mois suite à un classement en invalidité 1^ère catégorie au 01/04/2016)

En 2016, 1 salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi présent au 31/12/2015 a été licencié pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.

Par ailleurs, la société a recruté au 29 Mars 2016, 1 salarié chauffeur-livreur à temps plein, reconnu travailleur handicapé, avec reclassement du salarié au 1^er Décembre 2016 sur un poste d’Employé Agent de contrôle.

Ainsi la société s’attache à maintenir dans l’emploi ses travailleurs handicapés.

La société VILLE GESTION ne compte parmi ses salariés aucun travailleur handicapé, et n’est pas tenu à son emploi du fait de son effectif inférieur à 20 salariés.

La société BML

Compte tenu de son effectif en 2016, et de son pourcentage d’ECAP (58,33%) la société devrait embaucher 2 salariés handicapés.

Or, celle-ci comptait en 2016 parmi ses effectifs 1 salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Ce travailleur handicapé a le statut d’Employé et travaille à temps complet.

La société s’attache à maintenir dans l’emploi ses travailleurs handicapés.

En outre, la Société s’acquitte de ses obligations à l’égard de l’AGEFIPH.

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* *

Les sociétés confirment que le handicap n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement. Aucune discrimination quant à l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle n’est faite vis-à-vis des travailleurs handicapés.

3.7– Epargne salariale

Les salariés des 3 sociétés sont couverts par un accord de participation de groupe « UES VILLE » conclu le 13 Mai 2008 et son avenant du 10 Décembre 2009.

En outre, un plan d’épargne d’entreprise de groupe « UES VILLE » a été mis en place le 13 Mai 2008, et modifié par son avenant du 10 Décembre 2009.

Il n’est pas envisagé de modifier ou compléter ces dispositifs d’épargne salariale.

3.8– Droit d’expression directe et collective des salariés

Chaque salarié de l’UES VILLE peut exercer à tout moment son droit d’expression directe auprès de son responsable, et des Délégués du Personnel.

De plus, des réunions collectives par site sont organisées par la Direction. Elles réunissent l’ensemble du personnel de l’UES VILLE du site et permettent à chacun d’exposer les éventuelles difficultés rencontrées à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et de faire des propositions d’amélioration. Cette réunion constitue un réel temps d’échange constructif qui permet de faire un état de la situation, des besoins matériels et de personnel, de communiquer sur la stratégie d’entreprise, de trouver des solutions…Une réunion mensuelle est organisée, cette réunion se déroule par rotation sur les divers sites. Ces réunions « physiques » sont plus adaptées à la situation des différentes Sociétés de l’UES VILLE dont un nombre limité de salariés disposent d’outils numériques de communication professionnels.

Enfin, un entretien individuel professionnel est réalisé tous les 2 ans avec chaque salarié et la Direction ou ses préposés, au sein de chaque société. Cet entretien permet de faire un point sur le poste de travail du salarié, de l’évaluation des compétences maîtrisées, à développer et à approfondir, des objectifs à atteindre, des formations réalisées et souhaitées, des compétences et souhaits professionnels du salarié.

3.9 – Droit à la déconnexion des salariés

Pour les sociétés VILLE PERE ET FILS et VILLE GESTION, le constat est fait que compte tenu de la nature des emplois, seul le personnel d’encadrement dispose de smartphones sur lesquels ils peuvent être amenés à recevoir des mails en dehors des horaires de travail.

Pour la société BML, compte tenu de la nature des emplois :

• le personnel d’encadrement et le personnel de maintenance disposent de smartphones,

• les responsables commerciaux de secteur, le responsable qualité, des chefs d’exploitation, et des commerciaux disposent d’ordinateurs portables équipés de clé 4G,

au moyen desquels ils peuvent être amenés à recevoir des mails ou se connecter au réseau de l’entreprise en dehors des horaires de travail.

Il est rappelé que les salariés de l’UES VILLE ne sont aucunement tenus de consulter et de répondre aux mails ni de se connecter sur leur ordinateur portable (pour ceux qui en disposent), en dehors des horaires de travail.

Les parties conviennent, eu égard au nombre limité de salariés concernés et à la nature des emplois qu’ils occupent (essentiellement des postes d’encadrement), que l’employeur élaborera, après avis du Comité d’Entreprise, une charte :

• définissant les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale,

• et prévoyant la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

ARTICLE 4 – REGIME JURIDIQUE – CHAMP DE L’APPLICATION

Compte tenu des rapports existant entre les différentes sociétés composant l’UES, les parties conviennent que le présent accord est soumis au régime de l’accord de groupe tel que visé aux articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.

Son champ d’application est constitué des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale VILLE limitativement les sociétés signataires du présent accord, à savoir :

• la société VILLE GESTION ;

• la société VILLE Père et Fils ;

• et la société BML.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

5.1 – Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord prend effet à la date de sa signature, soit le 08 Janvier 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

5.2 – Conditions suspensives et résolutoires

Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions suspensives suivantes :

Conformément aux articles L. 2232-34 et L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que :

• s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants,

• et à l’absence d’opposition, dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Si les deux conditions rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

5.3 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

5.4 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants des sociétés. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

5.5 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

5.6 Commission de suivi et clause de rendez-vous

Compte tenu de la brève durée déterminée de l’accord, il n’apparait pas nécessaire aux parties de prévoir des clauses rendez-vous et des modalités particulières pour le suivi de l’application de l’accord. En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires.

ARTICLE 6 – FORMALITES

6.1 – Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la partie patronale.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

6.2 – Dépôt légal

Le présent accord est déposé, à la diligence des Sociétés, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes. Une version rendue anonyme du présent accord est également déposée auprès de la même entité conformément aux dispositions du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON (69).

6.3 – Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

FAIT A SAINT MARTIN EN HAUT, le 08 Janvier 2018, en 9 exemplaires originaux dont :

- 3 pour chacune des sociétés composant l’UES

- 1 pour la DIRECCTE,

- 1 pour le Conseil des Prud’hommes

- 2 pour chacune des organisations syndicales représentatives

- 1 pour les Représentants du personnel

- 1 pour l’affichage

Pour la Société VILLE Père et Fils La Délégation Syndicale FO

Monsieur ................. Monsieur ..................

Délégué Syndical

Pour la Société VILLE GESTION

Monsieur .................

Pour la Société BML

Monsieur .................

PERSONNEL PARTICIPANT A LA NEGOCIATION

Salarié de la Société VILLE PERE ET FILS et Délégué du Personnel UES VILLE

Monsieur ..................

Salarié Société VILLE PERE ET FILS

Monsieur ..................