Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR ANNÉE 2020" chez PATRICK GRILLOT PARTICIPATIONS - P.G.P. (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION SALARIALE 2019 POUR L’EXERCICE 2020

SOCIETES P. G. P. - LUXE ET TRADITIONS MAF- HOTELIERE DE MENAGE – LUXE ET TRADITIONS ASP

Article 1^er - Champs d’application

Le présent accord s’applique à :

• A l’ensemble du personnel salarié des entreprises PGP, Luxe et Traditions Ménage à la Française et Hôtelière de Ménage, Luxe et Traditions Au Service des Palaces.

Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la convention collective des sociétés de propreté et sont :

A – Passage de la catégorie A à la catégorie B de l’ensemble des Collaborateurs opérationnels des niveaux AS 1 à ATQS 3 affectés sur des sites où nous assurons les chambres.

L’ensemble des Collaborateurs des 3 structures juridiques Luxe et Traditions MAF et Luxe et Traditions au Service des Palaces et l’Hôtelière de Ménage seront positionnés systématiquement en catégorie B et non plus en catégorie A pour autant qu’ils soient affectés sur un site où nous faisons les chambres. Cette disposition s’applique pour l’ensemble des collaborateurs présents dans la société au 1^er janvier 2020. Les Collaborateurs affectés sur des tâches de lieux publics uniquement ou de plonge et ne faisant pas de chambre seront maintenus en catégories A.

En cas de reprise d’Hôtels en cours d’année, le passage de ces nouveaux Collaborateurs en catégorie B ne sera pas automatique et sera la résultante de négociations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les collaborateurs affectés au nettoyage des cuisines (hors collaborateurs affectés à des travaux de plonge) seront positionnés en catégorie B.

B - Evolution des taux horaires pour l’année 2020

Application des dispositions conventionnelles au niveau du taux horaire pour les qualifications allant d’Agent de service de niveau 1 (AS1) à Agent très qualifié de service de niveau 3 (ATQS3).

Augmentation du taux horaire pour les qualifications de Chef d’Equipe de niveau 2 (CE2) et suivants de 1,00 %, hors l’Hôtel Marriott Paris Rive Gauche qui est à la grille conventionnelle.

Augmentation du taux horaire pour la filiale administrative de 1,00 %.

C - Evolution des qualifications des Agents de Service

La Société confirme que des salariés embauchés en qualité d’Agent de service de niveau 1 (AS1), verront leur qualification évoluer après trois (3) années de présence dans l’entreprise au niveau d’Agent de Service de niveau 2 (AS 2).

La Société confirme que des salariés qui justifient de 5 années de présence en qualité d’Agent de service de niveau 2 (AS2) dans l’entreprise, verront leur qualification évoluer vers la qualification d’Agent de Service de niveau 3 (AS 3).

D – Prime d’assiduité

La Société confirme son accord pour que la prime d’assiduité qui est versée en fin d’année aux Collaborateurs n’ayant enregistré aucune absence injustifiée sur la période allant du 1^er décembre au 30 novembre, et appliqué les dispositions conventionnelles en matière de justification d’absence maladie soit augmentée à 1,30 % de la rémunération brute annuelle, pour les catégories de Collaborateurs allant de AS1 à ATQS3. Cette prime est toujours réglée annuellement au mois de décembre de chaque année.

En contrepartie d’une augmentation en 2015 du ticket restaurant de 18,75 % pour les catégories Chef d’Equipe et maitrise, la suppression de la prime d’assiduité pour les catégories de CE 1 à MP 5 ainsi que la filière administrative est maintenue.

Sont exclus de cette disposition, les sites qui bénéficient par application des dispositions de l’article 7 de la convention collective, de primes de fin d’année correspondant à un demi ou un mois de salaire, sauf disposition contraire mentionnée dans l’accord de reprise de site.

E – Dispositions concernant les tickets restaurants pour les bénéficiaires (hors sites repris au

20 avril 2015, et Hôtel Marriott Paris Rive Gauche).

La Société confirme que les salariés dont la qualification est Chef d’Equipe de niveau 1 (CE 1) et suivants bénéficient de tickets restaurants d’une valeur de 9.50 € pour lesquels le coût salarié est de

40 % et le coût supporté par l’entreprise est de 60 %. Le nombre de ticket restaurant mensuel sera égal au nombre de jours travaillés dans le mois précédent.

La Société confirme que les salariés dont la qualification est Agent Très Qualifié de Service employés à temps complet sur un poste d’encadrement œuvrant de niveau 1 à 3 bénéficieront de tickets restaurants d’une valeur de 9,50 € pour lesquels le coût salarié est de 40 % et le coût supporté par l’entreprise est de 60 %. Le nombre de ticket restaurant mensuel sera égal au nombre de jours travaillés dans le mois précédent en qualité ou en remplacement de Gouvernante pour des vacations de 7 heures.

La Société confirme que les salariés de la filière administrative bénéficient de tickets restaurants d’une valeur de 9.50 € pour lesquels le coût salarié est de 40 % et le coût supporté par l’entreprise est de 60 %. Le nombre de ticket restaurant mensuel sera égal au nombre de jours travaillés dans le mois précédent.

Sont exclus de cette disposition, les sites intégrés à dater du 20 avril 2015 et le Marriott Paris Rive Gauche, sauf dispositions contraires.

F – Dispositions concernant les tickets restaurants pour les Collaborateurs affectés sur le site de l’Hôtel Metropolitan

Pour les Collaborateurs affectés sur le site de l’Hôtel Metropolitan, des tickets restaurants sont mis en place à 7,05 € pour les Collaborateurs bénéficiant de contrats de 130 et 151,67 heures au 1^er janvier 2017.

La Société confirme que ces salariés bénéficient de tickets restaurants d’une valeur de 7,05 € pour lesquels le coût salarié est de 40 % et le coût supporté par l’entreprise est de 60 %. Le nombre de ticket restaurant mensuel sera égal au nombre de jours travaillés dans le mois précédent.

G – Prime d’habillage

La Société fera bénéficier l’ensemble des Collaborateurs affectés au nettoyage des chambres d’une prime d’habillage et de déshabillage qui sera augmentée et portée à un montant annuel de 110 euros pour l’année 2020 pour un temps complet. Elle sera calculée au prorata de la mensualisation et sur la période du 1^er décembre au 30 novembre. Cette prime sera versée annuellement avec le salaire du mois de décembre. Le montant de cette prime évoluera dans le temps, étant entendu qu’il est très difficile actuellement de la répercuter sur l’ensemble des sites.

Pour le personnel affecté sur des postes fixes facturés forfaitairement, le temps d’habillage et de déshabillage sera pris sur le temps de travail.

Cette prime sera calculée par rapport aux heures travaillées sur le total de la mensualisation annuelle.

C’est ce pourcentage de présence qui sera appliqué à la prime d’habillage et de déshabillage.

H – Promotions annuelles

Des promotions seront faites sur une base annuelle au 1^er avril 2020. Une augmentation ponctuelle de mensualisation pourra se faire d’avril à octobre dans le cadre d’avenants temporaires pour les Collaborateurs qui prennent leurs vacances en dehors de la période d’été

I – Formation et insertion des Collaborateurs

L’analyse des situations vécues à la fois par les Chefs de site et le service des ressources humaines durant ces 4 dernières années, démontre qu’un nombre important de Collaborateurs viennent simplement une à deux journée afin de faire valider des droits et quittent l’entreprise dans donner signe de vie.

Cette situation perturbe l’activité normale l’entreprise et amène la direction à proposer un règlement différé de ces 3 jours d’insertion. Ces 3 journées d’insertion seront réglées avec le salaire du 4^ème mois de présence. A titre d’information, une insertion de 3 jours en janvier sera réglée avec le salaire du mois d’avril.

Sur le bulletin de paie du premier mois, les heures seront prises en compte dans le calcul des heures travaillées sur le mois d’embauche. Une ligne négative sera mise en place et intitulée « indemnisation différée NAO 2020, correspondant aux 3 journées d’insertion. Sur le mois de régularisation, la ligne « régularisation formation NAO» sera rajoutée en crédit au salarié.

J – Mise en place des dispositions conventionnelles en matière de prime de fin d’année

La Société rappelle que les dispositions conventionnelles en matière de prime de fin d’année s’appliquent à l’ensemble des Collaborateurs des Sociétés.

Des accords de site prévoient une prime de fin d’année plus avantageuse que les dispositions conventionnelles. Ces dispositions de site s’appliquent et intègrent de facto les dispositions conventionnelles conformément aux dispositions de la Cour de Cassation (Cass. soc. 26 octobre 1979 n° 78-40545 et Cass. soc. 19 décembre 1990 n° 87-43568).

Dans sa tarification 2016, la Société a intégré une prime de fin d’année à hauteur de 355 € par personne, sachant que cette prime s’appliquera au prorata du temps travaillé. Pour 2020, cette prime sera portée à 360,00 euros.

Dans l’hypothèse où les hôtels pour des raisons budgétaires ne valideraient pas le montant proposé par la Société, il est de convention que les dispositions conventionnelles s’appliqueraient de plein droit, et éventuellement le prorata que l’entreprise aurait réussi à négocier entre les dispositions conventionnelles et le montant de 360 €.

Le récapitulatif ci-dessous reprend les accords de site signés avec les Partenaires sociaux en matière de prime de fin d’année à savoir :

A – HOTEL WESTIN – HOTEL MARRIOTT PARIS RIVE GAUCHE

Les accords ont été signés en date du 27 juillet 2015 pour l’hôtel Westin, et en date du 15 mars 2017 pour l’hôtel Marriott Paris Rive Gauche.

Il est réaffirmé le versement au mois de novembre de chaque année d’une prime dénommée de « fin d’année » correspondant à un mois de salaire de base.

La condition d’ancienneté pour bénéficier de cette prime est de justifier d’un an de présence au 30 novembre de chaque année.

Il convient donc pour bénéficier de cette prime d’être embauché avant le 30 novembre de l’année en cours pour en bénéficier au 30 novembre de l’année suivante.

Les conditions d’application de la prime de fin d’année sont :

• Personnel ayant un an d’ancienneté sur le site et présent dans les effectifs au 30 novembre.

• La base de calcul retenue est 100 % du salaire mensuel de base.

• La prime de fin d’année sera calculée en prenant en compte les éléments suivants :

ELEMENTS PRIS EN COMPTE
Mensualisation x 12 mois pour une année complète ou au prorata temporis de la présence
Moins le total des heures annuelles d’absences injustifiées et autorisées et autres absences
Moins le total des heures annuelles d’absences maladies et mi-temps thérapeutique AT et MP
Moins le total des heures annuelles d’absences pour congés sans solde
Moins le total des heures annuelles d’absences pour entrées/sorties
Egal au total des heures de présence
% des heures de présence par rapport à la mensualisation sur 12 mois ou prorata temporis
Prime fin d’année = salaire de base * % d’heures de présence

Il est de convention entre les parties qu’une absence maladie inférieure à 10 jours ne fera pas l’objet d’un décompte pour l’Hôtel Westin mais que cette disposition reste applicable pour l’Hôtel Marriott.

Il est de convention entre les parties que cette prime de fin d’année ne vient pas se rajouter aux dispositions conventionnelles ou légales qui viendraient à être mises en place concernant une prime de fin d’année.

Dans l’hypothèse où dans les années futures les pouvoirs publics ou les organisations syndicales et patronales venaient à instaurer un 13^ème mois ou tout ou partie d’un 13^ème mois, l’appellation de cette prime de fin d’année aura pour vocation à être modifiée en fonction des nouvelles dispositions conventionnelles ou légales nouvellement mises en place.

C – POUR LES AUTRES SITES DE LA SOCIETE

Il est réaffirmé le versement au mois de novembre de chaque année d’une prime dénommée de « fin d’année ».

La condition d’ancienneté pour bénéficier de cette prime est de justifier d’un an de présence au 30 novembre de chaque année.

Il convient donc pour bénéficier de cette prime d’être embauché avant le 30 novembre de l’année en cours pour en bénéficier au 30 novembre de l’année suivante.

Les conditions d’application de la prime de fin d’année sont :

• Personnel ayant un an d’ancienneté sur le site et présent dans les effectifs au 30 novembre.

• La base de calcul retenue est 360 € pour un temps complet. Elle sera calculée au prorata de la mensualisation sauf pour les hôtels pour lesquels la prime conventionnelle s’applique (Hôtelière de Ménage)

• La prime de fin d’année sera calculée en prenant en compte les éléments suivants :

ELEMENTS PRIS EN COMPTE
Mensualisation x 12 mois pour une année complète ou au prorata temporis de la présence
Moins le total des heures annuelles d’absences injustifiées et autorisées et autres absences
Moins le total des heures annuelles d’absences maladies et mi-temps thérapeutique AT et MP
Moins le total des heures annuelles d’absences pour congés sans solde
Moins le total des heures annuelles d’absences pour entrées/sorties
Egal au total des heures de présence
% des heures de présence par rapport à la mensualisation sur 12 mois ou prorata temporis
Prime fin d’année = salaire de base * % d’heures de présence

Il est de convention entre les parties qu’une absence maladie inférieure à 10 jours ne fera pas l’objet d’un décompte.

Il est de convention entre les parties que cette prime de fin d’année ne vient pas se rajouter aux dispositions conventionnelles ou légales qui viendraient à être mises en place concernant une prime de fin d’année.

Dans l’hypothèse où dans les années futures les pouvoirs publics ou les organisations syndicales et patronales venaient à instaurer un 13^ème mois ou tout ou partie d’un 13^ème mois, l’appellation de cette prime de fin d’année aura pour vocation à être modifiée en fonction des nouvelles dispositions conventionnelles ou légales nouvellement mises en place.

K – Majoration de la prime de férié à 100 %.

A dater du 1^er janvier 2016, la prime de férié sera majorée à 100 % afin d’éviter la requalification de délit de marchandage avec l’Hôtellerie.

Article 3 – Dispositions particulières

Les dispositions arrêtées par le présent accord annulent et remplacent toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de la signature.

Il se reconduira tacitement d’année en année, sauf dénonciation selon les modalités prévues à l’article 7.

Article 5 – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

L’article et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec de réception à l’autre partie.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Après le délai de maintient en vigueur prévu à l’article L 2222-6 et L 2261-9 du Code du Travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les testes légaux en vigueur et la convention collective. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Articles 9 – Dépôt Légal

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et l’emploi de Paris et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris

Le 5 décembre 2019

Pour la C. F. D. T. ________________________________

Pour L’Entreprise ____________________________

(Signature précédés de la mention manuscrite « bon pour accord »)