Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez NYRSTAR FRANCE (Siège)

Protocole d’accord dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Entre les soussignés :

Nyrstar France S.A.S.,n°490837228300020, rue Jean-Jacques Rousseau 59950 AUBY

Représentée par :

Directeur Général

D’une part,

Et,

Pour l’Organisation Syndicale représentative CGT,
Délégué Syndical CGT,

Pour l’Organisation Syndicale représentative CFE CGC, Délégué Syndical CFE CGC,

Pour l’Organisation Syndicale représentative CFDT, Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

Suite aux réunions qui se sont tenues les 19 mars, 9 avril et 16 avril 2018,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les partenaires sociaux ont établi un procès-verbal d’ouverture des négociations annexé au présent protocole d’accord, ainsi qu’un procès-verbal des réunions d’échange sur les propositions respectives de la Direction et des OSR.

Il a été rappelé le contexte de PSE dans lequel le site évolue depuis plusieurs mois et la nécessaire prudence en matière de gestion de la masse salariale qui s’impose en de pareilles circonstances.

Cet accord a pour objectif de fixer les conclusions de la négociation portant notamment sur l’évolution de la rémunération au sein de l’entreprise Nyrstar France SAS.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Nyrstar France SAS. Les modalités d’augmentation générale s’appliquent en revanche uniquement aux collaborateurs occupant une fonction d’Ouvrier, Employé ou ETAM.

Article 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

2.1 Les salaires effectifs

Les augmentations générales des salaires pour 2018 seront les suivantes :

• 1^er avril 2018 : augmentation de 1.2% des salaires de base mensuels, avec un talon de 23€

• 1^er juillet 2018 : augmentation de 0.5% des salaires de base mensuels

En 2018, il a été convenu de procéder à des augmentations personnalisées représentant un budget de 0.8% de la masse salariale.

Ces augmentations s’appliqueront le 1^er septembre 2018 au salaire de base mensuel en vigueur à cette date.

Le point sera fait lors des prochaines négociations salariales sur les pourcentages de personnes augmentées et les pourcentages d’augmentation moyens par catégorie. Aucune information individuelle cependant ne sera transmise.

2.2 La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

• Durée effective du temps de travail :

La durée hebdomadaire du travail effectif reste inchangée pour 2018 compte tenu des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur à la date de la conclusion du présent protocole d’accord.

• Organisation du temps de travail :

L’organisation du temps de travail reste inchangée pour 2018 compte tenu des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur à la date de la conclusion du présent protocole d’accord.

La Direction renouvelle la possibilité pour le personnel en horaire de jour de poser la journée de Ducasse 2018 (jour férié fête locale) en lieu et place de la journée de solidarité 2018 positionnée le Lundi de Pentecôte.

2.3 Le partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation et épargne salariale

Un accord d’intéressement à la performance (AIP) a été conclu le 27 juin 2016 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Il conviendra d’ouvrir de nouvelles négociations à ce sujet au cours du premier trimestre 2019.

Un accord de participation a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives le 19 mars 2007 et avenanté le 17 décembre 2009.

Enfin, un accord portant sur le Plan d’Epargne d’Entreprise et le PERCO respectivement signés le 17 décembre 2009 et le 18 décembre 2009 et en vigueur depuis le 1^er janvier 2010, avec abondement de l’entreprise.

2.4 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les homme

Il est ici rappelé qu’un accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et le Hommes et la Qualité de vie au Travail a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en date du 17 mai 2017. Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans.

Article 3 : Congé de proche aidant familial

Afin de permettre aux salariés d’avoir une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, et de soutenir certaines situations familiales particulièrement difficiles, la Direction accordera deux jours de congés proche aidant familial par année civile.

Ces deux jours peuvent être pris de manière fractionnée, la durée minimale sera d’une journée.

La demande de congé de proche aidant familial est accompagnée des pièces suivantes :

1. Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ;

2. Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % ;

3. Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

La demande est à formuler auprès de la hiérarchie et dans un délai minimum d’un mois avant l’absence prévue.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Article 5 : Notification

La société Nyrstar France SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• sous format papier signé, à la DIRECCTE du lieu de conclusion,

• sous format électronique, une version anonymisée (en format .doc)^{1 2]} et une version complète (format pdf) sur la plateforme Télé@accords (www.teleaccords.emploi-gouv.fr) en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,

• sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Auby le 16 mai 2018

Pour la C.F.D.T. :

Directeur Général

Pour la C.G.T. 

Pour la C.F.E.-C.G.C. 

P.J. : Procès-verbal d’ouverture des négociations 2018