Accord d'entreprise "Protocole d’accord dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Année 2021" chez NYRSTAR FRANCE (Siège)

Protocole d’accord dans le cadre de la

négociation obligatoire portant sur la rémunération,

le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Année 2021

Entre :

La Société Nyrstar France S.A.S., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le n° n°490837228300020, dont le siège social est situé rue Jean-Jacques Rousseau 59950 AUBY, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale représentative CGT, Monsieur, Délégué Syndical CGT,

L’Organisation Syndicale représentative CFE CGC, Monsieur, Délégué Syndical CFE CGC,

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, Monsieur, Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 23 et 30 mars 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail dont :

• La rémunération

• Le temps de travail

Au cours de la première réunion du 23 mars 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, la situation financière du groupe Nyrstar, la situation de Nyrstar France ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

A l’issue de la réunion du 30 mars 2021, un accord a pu intervenir entre les parties, notamment sur l’évolution de la rémunération au sein de l’entreprise Nyrstar France SAS.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Nyrstar France SAS actif. Les modalités d’augmentation générale et individuelle s’appliquent en revanche uniquement aux collaborateurs occupant une fonction d’Ouvrier ou ETAM.

Article 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

2.1 Les salaires effectifs

• Les augmentations générales des salaires pour 2021 seront les suivantes :

• 1^er avril 2021 : augmentation de 1% des salaires de base mensuels, avec un talon de 20€

• Les augmentations individuelles des salaires pour 2021 se feront selon les modalités suivantes :

• Il a été convenu de procéder à des augmentations personnalisées, dans le respect des modalités pratiquées en 2020, favorisant l’individualisation et la différentiation.

• Les critères et modalités d’évaluation des collaborateurs fera l’objet d’une procédure.

• Les augmentations qui seront appliquées sur le salaire de base se feront sur un principe de niveaux et représenteront :

  • une somme forfaitaire de 40€ ou de 20€ pour les collaborateurs (catégorie Ouvrier) éligibles à l’augmentation,

  • une somme forfaitaire de 70€ ou de 35€ pour les collaborateurs (catégorie ETAM) éligibles à l’augmentation.

Le budget alloué aux augmentations individuelles ne pourra excéder 0.7% de la Masse Salariale.

Compte tenu de la période de crise sanitaire, et afin de pouvoir échelonner les entretiens individuels pendant cette période, la procédure d’évaluation des collaborateurs et de restitution s’appliquera sur la période allant du mois de Mai à fin Août 2021. Les augmentations qui en découleront s’appliqueront rétroactivement au 1^er avril 2021 au salaire de base mensuel en vigueur à cette date.

• La prime astreinte pour la population CADRE est revalorisée à hauteur de 300 € par semaine d’astreinte

2.2 La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

• Durée effective du temps de travail :

La durée hebdomadaire du travail effectif reste inchangée pour 2021 compte tenu des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur à la date de la conclusion du présent protocole d’accord.

• Organisation du temps de travail :

L’organisation du temps de travail reste inchangée pour 2021 compte tenu des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur à la date de la conclusion du présent protocole d’accord.

2.3 Le partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation et épargne salariale

Un accord d’intéressement à la performance (AIP) a été conclu le 28 juin 2019 pour une durée de 3 exercices, soit jusqu’au 30 septembre 2021. Un avenant à l’accord cadre a été conclu le 10 décembre 2020 pour l’exercice 2021.

Un accord de participation a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives le 19 mars 2007 et avenanté les 17 décembre 2009 et 15 mars 2021.

Enfin, un accord portant sur le Plan d’Epargne d’Entreprise et le PERCO respectivement signés le 17 décembre 2009 et le 18 décembre 2009 et en vigueur depuis le 1^er janvier 2010, avec abondement de l’entreprise.

2.4 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Il est ici rappelé qu’un accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au Travail a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en date du 17 mai 2017. Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans.

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales s’accordent pour reconduire l’accord pour une durée déterminée de 3 ans.

2.5 La journée de solidarité

En application de l’accord portant sur les modalités de fixation de la journée de solidarité n° 02/2008, la journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit le 24 mai 2021. Exceptionnellement, la journée sera prise en charge par la société.

Article 3 : Négociation sur le Plan de Mobilité

Afin de prendre en compte les enjeux de transition énergétique, de santé publique et d’efficacité de l’organisation, la Direction s’engage de prendre en charge de manière facultative les frais de location d’un vélo à assistance électrique utilisé par les salariés sur leur trajet domicile-travail.

Cette aide facultative peut aller jusqu’à 150€/an/salarié.

Les modalités et conditions à respecter pour pouvoir en bénéficier seront définies et discutées à l’occasion du CSE du 27 avril 2021, pour une mise en application du dispositif au 1^er juin 2021.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Article 5 : Notification

La société Nyrstar France SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• sous format papier signé, à la DIRECCTE du lieu de conclusion,

• sous format électronique, une version anonymisée (en format .doc)¹et une version complète (format pdf) sur la plateforme Télé@accords (www.teleaccords.emploi-gouv.fr) en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,

• sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Auby le 08 avril 2021

Pour la C.F.D.T. :

M. Directeur Général

Pour la C.G.T. 

M.

Pour la C.F.E.-C.G.C. 

M.