Accord d'entreprise "Protocole d’accord relatif à la gestion des reliquats de congés Année 2021" chez NYRSTAR FRANCE (Siège)

Protocole d’accord relatif à la gestion des reliquats de congés

Année 2021

Entre :

La Société Nyrstar France S.A.S., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le n° n°490837228300020, dont le siège social est situé rue Jean-Jacques Rousseau 59950 AUBY, représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale représentative CGT, M XXXX, Délégué Syndical CGT,

L’Organisation Syndicale représentative CFE CGC, M XXXX, Délégué Syndical CFE CGC,

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, M XXXX, Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

Contexte

Depuis le début de la crise sanitaire actuelle, Nyrstar France et les partenaires sociaux ont eu de cesse le souci de se concentrer sur 3 priorités, à savoir :

• protéger les salariés ainsi que leurs familles.

• poursuivre les activités du site

• préserver les emplois

La propagation de l’épidémie de covid-19, sa durée et les mesures nécessaires prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont aujourd’hui des conséquences sociales et économiques, dont la gestion des congés. Dès 2020, une mesure «correctrice» pour les congés acquis au titre de l’année 2018-2019 a été mise en place par la Direction Générale en concertation avec les partenaires sociaux qui a permis de résorber les congés non consommés au 30 mai 2020.

La durée de la crise et des mesures ont pour conséquence de reconduire le même phénomène sur les congés acquis au titre de l’année 2019-2020. Afin de ne pas hypothéquer la transition économique dans cette période complexe, la Direction Générale et les représentants des Organisations syndicales qui sont également élus du personnel au sein du Comité Social Economique conviennent de créer un Compteur Reliquat et de confirmer dés à présent le dispositif des congés payés à partir du 1^er juin 2021.

Le dispositif du Compteur Reliquat concerne les jours de congés payés acquis au 31 mai 2020 et des congés de fractionnement acquis non consommés.

Les autres congés ne sont pas concernés (exemple : congés en cours d’acquisition).

D’une part, le solde (reliquat) des jours devra impérativement être pris entre le 1^er juin 2021 et le 31 octobre 2021 selon les modalités décrites dans cet accord.

La monétisation n’est pas envisagée dans ce dispositif.

Et d’autre part, le présent accord met fin et se substitue à l’ensemble des pratiques, usages, engagements unilatéraux et les accords atypiques ayant le même objet que les dispositions du présent accord en vigueur au sein de Nyrstar France.

Article I - Champ d’application de l’accord 

Article 1.1 - Collaborateurs concernés

Les permanents actifs (CDI) et qui ont une date d’entrée antérieure au 31 mai 2019 sont soumis à ce dispositif qui permet aux collaborateurs de prendre des congés dit « reliquat ». Pour les collaborateurs ayant une ancienneté inférieure à cette date, les règles légales sur la prise des jours de repos continuent de s’appliquer.

Les non-permanents (CDD et alternants) ne sont pas concernés par ce dispositif.

Article 1.2 : Création d’un compteur reliquat

La mise en place du compteur reliquat au sein de Nyrstar France Europe permet le solde des jours de congés et des jours de congés de fractionnement non consommés au 31 mai 2021, accumulés et non pris dans le cadre des périodes de prises légales.

Le compteur reliquat CP sera éphémère et limité dans le temps au sein de Nyrstar France, il comprendra uniquement les congés payés et de fractionnement non pris au 31 mai 2021. Les modalités d’épargne ou de non épargne sur le CET seront définies à l’issu d’un bilan à mi-octobre 2021, durant lequel la Direction et les partenaires sociaux examineront les soldes des compteurs « Reliquats » et l’ensemble des compteurs Congés et RTT au 30 septembre 2021.

Article 1.3 - Alimentation du compteur reliquat congés payés

Les jours affectés au compteur reliquat seront l’ensemble des congés acquis au 31 mai 2020 et des jours de fractionnement associés.

Il n’y aura pas d’alimentation complémentaire au dispositif de compteur reliquat, par le salarié ni d’abondement par l’employeur.

Article 1.4 – Alimentation du Compte Epargne Temps

Les autres congés (exemple : ancienneté, maison, senior, …) non consommés au 31 mai 2021 alimenteront le Compte Epargne Temps des permanents actifs. Il n’y aura pas d’alimentation complémentaire par l’employeur. L’alimentation ne se fera qu’à réception du formulaire d’alimentation du CET rempli et signé, mis à disposition dès le 1^er juin 2021.

Article 1.5 – Modalités de gestion des congés acquis au 1^er juin 2021

Les règles légales, conventionnelles ou définies par voie d’accord sur la prise des jours de congés s’appliqueront, sans mesure correctrice.

Le congé principal minimal à prendre entre le 1^er juin 2021 et le 31 octobre 2021 devra être posé par des congés payés acquis au 31 mai 2021.

Article II – Information du Collaborateur  

Dès signature et dépôt du présent accord, les collaborateurs seront informés par voie d’affichage de son entrée en vigueur.

Les modalités pour pouvoir poser les congés feront l’objet d’une note interne transmise par la Direction des Ressources Humaines. Les collaborateurs qui disposent de congés reliquats ou acquis, sont également informés individuellement sur le bulletin de paie.

Article III : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Article IV : Notification

La société Nyrstar France SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

Article V : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• sous format papier signé, à la DIRECCTE du lieu de conclusion,

• sous format électronique, une version anonymisée (en format .doc)¹et une version complète (format pdf) sur la plateforme Télé@accords (www.teleaccords.emploi-gouv.fr) en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,

• sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Auby le 06 mai 2021

Pour la C.F.D.T. :

M. Directeur Général

Pour la C.G.T. 

M.

Pour la C.F.E.-C.G.C. 

M.