ACCORD COLLECTIF RELATIF

A L’AMENAGEMENT ET A L’ORGANISATION

dU TEMPS DE TRAVAIL / MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

sarl anjou blanchisserie

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ANJOU BLANCHISSERIE

Société à responsabilité limitée au capital social de 5.000 euros

Dont le siège social est situé Brissac Quincé 9 bd des fontenelles 49320 Brissac Loire Aubance France 

Immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 490 986 452 

Représentée par Monsieur Nicolas BOUVIER et Madame Stella SAUVE en leurs qualités de gérants

ET LES SALARIES de la présente société, consultés sur le projet d’accord.

PREAMBULE

La SARL ANJOU BLANCHISSERIE relève des dispositions de la Convention Collective Nationale de branche de la Blanchisserie - teinturerie - nettoyage (IDCC 2002 - BROCHURE JO 3074).

En application directe des dispositions particulières de cette Convention collective, la SARL ANJOU BLANCHISSERIE applique déjà la modulation du temps de travail, laquelle subsiste conformément à l’article 20 V de la loi du 20 août 2008 et la circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008.

Cette application résulte d’une effectivité directe des dispositions conventionnelles pour les entreprises de moins de 20 salariés (Accord du 29 Juin 1999 étendu).

Cette organisation du temps de travail est justifiée par le souhait de la SARL ANJOU BLANCHISSERIE de maintenir sa compétitivité et sa performance par rapport aux autres entreprises du secteur, en améliorant son organisation fondée sur une réactivité et une souplesse d'adaptation aux besoins de l'activité de la part des salariés, tout en garantissant leur satisfaction quant à leur organisation du travail.

En effet, de par son activité, la SARL ANJOU BLANCHISSERIE ne peut pas définir à l’avance les périodes hautes et basses de son activité et doit nécessairement adapter le rythme de travail des salariés au caractère irrégulier de son activité.

Les parties rappellent leur attachement au principe du droit à la protection de la santé physique et mentale des salariés.

Outre les mesures de prévention des risques professionnels, l'effectivité du droit à la santé des salariés est garantie notamment par les durées minimales de repos ; mais au-delà de l'application stricte de ces règles, alors que les contraintes organisationnelles des entreprises du secteur vont croissantes, les parties rappellent leur vigilance quant au respect d’amplitudes de travail raisonnables.

L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord et notamment la volonté de concilier aspirations sociales et objectifs économiques font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Ceci préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I – PRINCIPES GENERAUX DE L’APPROBATION DE L’ACCORD LES SALARIES

Article 1 - Cadre Juridique

En application des dispositions conventionnelles applicables et plus particulièrement des dispositions de l’accord du 29 Juin 1999 étendu et de l’accord cadre du 28 janvier 2000 étendu relatif à la durée du travail, la SARL ANJOU BLANCHISSERIE a toujours appliqué le système de modulation du temps de travail.

En vertu des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, issu de la Réforme Macron de 2017, ouvrant la négociation collective dans les très petites entreprises, la SARL ANJOU BLANCHISSERIE a décidé de formaliser cette application dans le cadre d’un accord d’entreprise ratifié par la majorité des deux tiers du personnel.

Ainsi, à défaut de délégué syndical et de conseil d’entreprise, la SARL ANJOU BLANCHISSERIE, dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, est autorisée à négocier un accord directement avec ses salariés en application des dispositions de l’Ordonnance du 22 septembre 2017.

A toutes fins utiles, il est rappelé qu’en application de l’article L.3122-6 du Code du travail issu de la loi du 22 mars 2012, la mise en place de la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ne constitue pas une modification du contrat de travail.

1. Consultation sur le projet d’accord.

Conformément aux dispositions précitées de l’article L. 2232-21 du Code du travail, le projet du présent accord a été communiqué à chaque salarié dans un délai de 15 jours avant la consultation du personnel.

Selon les dispositions de l’article R2232-10 du Code du travail :

1° La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;

2° Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;

3° Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;

4° Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

2. Modalités d’organisation de la consultation.

Conformément aux dispositions de l’article R.2232-11 du Code du travail, les modalités de la consultation sont définies dans les conditions suivantes :

- Modalités de transmission du texte de l’accord :

Le texte de l’accord sera remis aux salariés de la SARL ANJOU BLANCHISSERIE par courrier remis en main propre contre décharge 15 jours avant la date de consultation du personnel soit le Lundi 1^er Avril 2019.

- Déroulement de la consultation :

La consultation se déroulera dans les conditions suivantes :

* Date : le Jeudi 18 Avril 2019

* Heure d’ouverture du scrutin : 10h

* Lieu : Bureau 2

La consultation sera organisée selon les règles de droit électoral rappelées dans la note remise à chaque salarié individuellement :

- La consultation se déroulera au scrutin secret sous enveloppe.

- Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail.

- Le bureau de vote sera tenu par Madame Isabelle PARENTEAU présente et acceptant cette fonction.

Le plus âgé sera le président. Il assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame le résultat.

- La consultation se déroulera en l’absence de l’employeur qui sera informé du résultat de la consultation à l’issue de celle-ci.

L’organisation matérielle du vote revient à l’employeur. Ce dernier devra fournir :

• 4 bulletins de vote OUI et 4 bulletins de vote NON, de couleur et format identique ;

• 4 enveloppes d’un modèle uniforme

• Les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote

Les salariés exprimeront leur choix par le biais d’un bulletin de vote portant la mention OUI ou la mention NON.

Sera réputé nul :

• Une enveloppe comprenant plusieurs bulletins ;

• Une enveloppe vide ;

• Un bulletin déchiré, signé ou portant des inscriptions ou signes distinctifs ;

• Tout autre document que les bulletins mis à disposition.

Le vote sera clos à 11 heure.

Le bureau procédera alors au dépouillement de l'urne.

TITRE II – PRINCIPES GENERAUX DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les principes de modulation du temps de travail repris par le présent accord sont directement issus des dispositions conventionnelles de branche applicables directement dans la SARL ANJOU BLANCHISSERIE :

- l’accord du 29 Juin 1999 étendu

- l’accord cadre du 28 janvier 2000 étendu

Le présent accord a pour objet de préciser ces dispositions au sein de la SARL ANJOU BLANCHISSERIE.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

La modulation du temps de travail prévu par les dispositions conventionnelles précitées consiste, pour chaque salarié, en la détermination d’une durée annuelle de travail qui se substitue à la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, stipulée par le contrat de travail.

La modulation sous forme d’annualisation du temps de travail repose sur la détermination d’un temps de travail hebdomadaire moyen de référence.

Le temps de travail effectif hebdomadaire peut varier, d’une semaine sur l’autre, dans le cadre des limites hautes et basses fixées par le présent accord.

Toutes les heures effectuées, au cours de la période de référence, au-delà ou en deçà de l’horaire hebdomadaire moyen de référence, et comprises dans le cadre des limites hautes et basses, se compensent automatiquement entre elles.

Elles ne constituent pas des heures complémentaires ou supplémentaires et ne donnent pas lieu à une quelconque majoration de salaire.

La réalisation d'éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires est appréciée à la fin de la période de 12 mois.

Article 3 - Champ d'application

3-1. Personnel à temps plein et à temps partiel embauchés pour une durée indéterminée.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié sous contrat à durée indéterminée de la SARL ANJOU BLANCHISSERIE.

3-2. Personnel embauché à durée déterminée et personnel intérimaire.

Les dispositions du présent accord ne s’appliquent aux salariés sous contrat à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire que si la durée de leur contrat est supérieure ou égale à 1 mois.

3-3. Personnel administratif et personnel d’encadrement.

Par exception, le personnel administratif, les cadres ainsi que les agents de maitrise, qui n’ont pas nécessairement vocation à se voir appliquer les dispositions du présent accord relatif à l’annualisation du temps de travail, pourront convenir au contrat de travail conclu entre les parties de ne pas retenir le système d’annualisation du temps de travail.

ARTICLE 4 - Période de référence

4-1. Période de référence.

La période de modulation se fera sur une période de 12 mois correspondant à l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.

Au sein de cette période de référence, la SARL ANJOU BLANCHISSERIE a identifié trois périodes :

- Période basse : du 1^er janvier au 31 mars

- Période haute : du 1^er avril au 31 octobre

- Période basse : du 1^er novembre au 31 décembre

4-2. Congés payés.

Afin de faciliter l’organisation du travail et le décompte annuel du temps de travail et des congés payés, conformément aux dispositions de l’article L.3141-10 du code du travail, la période de référence servant au calcul des jours de congés payés acquis débute le 1^er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 5 : DEFINITION DES TEMPS DE TRAVAIL

Sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, les règles suivantes de décompte des temps de travail sont définies dans l’entreprise :

Conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail :

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

5-1. Temps de travail effectif décompté pour le calcul des seuils.

Dans l’entreprise, les temps et activités suivants sont considérés comme du temps de travail effectif inclus dans la base de calcul des seuils de déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires, notamment :

• Temps de travail au sein de la SARL ANJOU BLANCHISSERIE ;

• Temps d’intervention chez les clients entre le début d’intervention et la fin d’intervention ;

• Temps de déplacement entre deux lieux d’intervention ;

• Temps d’attente entre deux interventions, hors temps de déplacement, si sa durée est inférieure à 15 minutes

• Heures de formation professionnelle continue,

• Visite de suivi médical ;

5-2. Temps de travail rémunéré non effectif.

Dans l’entreprise, les temps et activités suivants sont rémunérés mais ne sont pas considérés comme du travail effectif ; ils sont donc exclus de la base de calcul des seuils de déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires, notamment :

• Jours fériés et chômés (le 1er mai).

• Les jours de congés payés.

5-3. Temps non assimilé à du travail effectif mais pouvant être indemnisé.

Dans l’entreprise, les temps et activités suivants ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif ; ils sont donc exclus de la base de calcul des seuils de déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires notamment :

• Temps de trajet anormal entre le domicile et le lieu d’intervention.

• Temps d’astreinte, sous réserve qu’il n’y ait pas d’intervention durant cette période ;

5-4. Temps non rémunéré et non indemnisé.

Ces temps sont également exclus de la base de calcul des seuils de déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires notamment :

• Temps de pause, y compris les temps entre deux interventions, hors déplacement, s’ils sont supérieurs à 15 minutes ;

• Temps de restauration, y compris s’il est pris sur le lieu d’intervention, s’il n’y a pas de nécessité de service concomitante ;

• Temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ;

• Congés sans solde ;

• Arrêts de travail pour maladie.

• Les absences injustifiées et retards.

ARTICLE 6 : LIMITATION DU NOMBRE ET DE LA DUREE DES INTERRUPTIONS JOURNALIERES POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Compte tenu des particularités de l'activité de l’entreprise, qui nécessitent notamment d'adapter les plannings de travail aux besoins des clients mais aussi aux autres emplois éventuellement occupés par les salariés à temps partiel, la convention collective nationale de branche a aménagé les dispositions du code du travail relatives au nombre et à la durée des interruptions journalières.

A cet égard, la SARL ANJOU BLANCHISSERIE entend se conformer aux prescriptions qu’elle prévoit.

Ainsi, il est prévu qu’une journée de travail ne peut comporter aucune interruption d'activité lorsque la journée de travail est inférieure à 2 heures et une seule interruption lorsque la journée de travail excède 2 heures.

ARTICLE 7 – Compteur individuel de suivi

7-1. Descriptif du compteur individuel de suivi.

Pour les salariés à temps plein et pour les salariés à temps partiel, le compteur individuel de suivi comporte :

• le nombre d’heures de travail effectif réalisé sur la semaine

• le nombre d’heures non travaillées légalement ou conventionnellement rémunérées au salarié dans la semaine (congés payés, jours fériés et chômés, …)

• le nombre d’heures d’absence non rémunérées dans la semaine (congés sans solde, absences injustifiés, retards…)

• l’écart hebdomadaire constaté entre, d’une part, la durée du travail moyenne inscrite au contrat et, d’autre part, le nombre d’heures de travail effectif réalisé sur la semaine additionné du nombre d’heures correspondant aux périodes d’absences rémunérées ou non.

• le cumul des heures de travail effectif réalisé depuis le début de la période d’annualisation.

• le cumul des écarts constatés chaque semaine depuis le début de la période.

Le salarié est informé mensuellement du cumul des écarts constatés depuis le début de la période en annexe de son bulletin de paye.

Cet écart est celui constaté au dernier jour de la dernière semaine entière du mois de paie.

7-2. Décompte des absences dans le compteur individuel de suivi.

Les absences ne modifient pas la planification individuelle des horaires prévus pour le salarié concerné.

Les périodes non travaillées et non récupérées (congés sans solde, arrêts de travail pour maladie, absences injustifiées et retard, …) sont converties en heures et sont affectées dans le compteur individuel de suivi.

La conversion de ces périodes non travaillées et non récupérées se fait selon l’une des deux modalités suivantes :

• En principe et lorsque la situation le permet, les périodes non travaillées sont estimées d’après le nombre d’heures de travail que le salarié aurait dû réaliser s’il avait travaillé.

• Lorsque la situation ne permet pas d’estimer réellement le nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectuées s’il n’avait pas été absent, les périodes non travaillées sont évaluées selon un prorata de ladite absence. Ce prorata est calculé à partir de la durée du travail moyenne inscrite au contrat de travail.

Il convient de rappeler que certaines périodes non travaillées mais rémunérées, telles que les jours fériés et chômés ou les congés payés, si elles peuvent ouvrir droit à un maintien de la rémunération, ne sont pas prises en compte pour calculer les heures supplémentaires. Elles sont donc sans influence à l’égard du compteur individuel de suivi.

ARTICLE 8 – Lissage de la rémunération et gestion des absences

8-1. Lissage de la rémunération.

La rémunération versée mensuellement aux salariés concernés par la modulation du temps de travail est en principe indépendante de l'horaire réellement accompli.

La rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne prévue au contrat de travail, de façon à assurer une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation de la durée réelle travaillée pendant le mois, sauf en cas d’absence non légalement rémunérée (telle que notamment les congés sans solde, les absences injustifiées…).

La rémunération mensuelle est donc déterminée de la manière suivante : durée hebdomadaire moyenne convenue X 52 / 12.

8-2. Conséquences des absences en cours de période sur la rémunération.

En cas de période non travaillée donnant lieu à maintien de la rémunération par l’employeur (telles que notamment les congés exceptionnels pour évènements familiaux), le salarié percevra une rémunération calculée sur la base de la durée du travail hebdomadaire moyenne rémunérée inscrite à son contrat de travail.

La rémunération des congés payés est calculée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les périodes non travaillées en raison d’absences et congés non rémunérés par l’employeur font l’objet d’une retenue sur la paie du salarié à hauteur du nombre d’heures d’absence constaté. Lorsque la situation ne permet pas d’estimer réellement le nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectué s’il n’avait pas été absent, la retenue sur le salaire est déterminée à partir d'une durée théorique de l'absence, calculée sur la base de la durée du travail moyenne rémunérée inscrite au contrat de travail.

ARTICLE 9 – Modification de la durée du travail en cours de période

Si au cours de la période de modulation de 12 mois telle que définie à l’article 4 du présent accord, les parties décident par un avenant au contrat de travail d’augmenter ou de réduire la durée du travail initialement convenue, un arrêté du compteur individuel de suivi d’annualisation est réalisé et un nouveau compteur individuel sera ouvert pour la période restante et correspondant à la nouvelle durée du travail convenue.

L’arrêté du premier compteur peut donner lieu au constat d’un compteur positif (le nombre d’heures effectuées est supérieur au nombre d’heures qui aurait dû être réalisé au regard de la durée contractuelle) ou négatif (le nombre d’heures effectuées est inférieur au nombre d’heures qui aurait dû être réalisé au regard de la durée contractuelle).

Si le compteur est positif, les heures travaillées au-delà de la durée contractuelle sont payées par l’employeur au moment de la signature de l’avenant, au taux majoré légal des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein, au taux majoré conventionnel des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.

Si le compteur est négatif, seules les heures non réalisées du fait du salarié pourront faire l’objet d’une récupération. Cette régularisation s’effectuera sur la base des dispositions prévues au point 8-2 du présent accord et sur la base du salaire du mois précédant l’augmentation de la durée du travail, et si nécessaire, sur les salaires des mois suivants, dans les limites légales.

Les heures qui n’ont pas été réalisées du fait de l’employeur ne donneront pas lieu à régularisation. Le salarié conservera l’intégralité de la rémunération perçue jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’avenant d’augmentation.

TITRE III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES A TEMPS PLEIN

ARTICLE 10 - DUREE DU TRAVAIL ET VARIATION D’ACTIVITE DES SALARIES A TEMPS PLEIN SUR L’ANNEE

10-1. Durée du travail sur l’année.

Pour les salariés à temps plein, la durée annuelle de travail effectif est égale à la durée légale annuelle de travail, soit 1607 heures.

Cette durée annuelle du travail correspond à un temps de travail effectif hebdomadaire moyen égal à la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine, servant d’horaire hebdomadaire moyen de référence.

Ainsi, en application de la modulation du temps de travail sur une période de 12 mois, les semaines où le salarié effectue moins de 35 heures de travail effectif se compensent avec les semaines où il effectue plus de 35 heures de travail effectif.

10-2. Amplitude de la variation de la durée du travail.

La durée du travail hebdomadaire pourra varier selon les dispositions conventionnelles précitées entre 21 heures et 43 heures sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur, sans que les heures réalisées au-delà de 35 heures ne constituent des heures supplémentaires.

En deçà de 21 heures de travail hebdomadaire, la SARL ANJOU BLANCHISSERIE pourra déclencher une procédure de chômage partiel.

Le nombre de jours de travail par semaine peut être inférieur à cinq jours et lorsque l’activité le justifie, aller jusqu’à six, dans le respect des règles relatives aux temps de repos quotidien et hebdomadaire.

10-3. Programme indicatif de répartition de durée du travail.

Le calendrier de la modulation est défini comme suit :

- Période basse : du 1^er janvier au 31 mars

- Période haute : du 1^er avril au 31 octobre

- Période basse : du 1^er novembre au 31 décembre

Le programme indicatif de répartition de durée du travail est le suivant :

	Nombres d’heures	Nombres de semaines possibles
Périodes basses	21	20
Périodes hautes	43	28

ARTICLE 11 : HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTINGENT ANNUEL

11-1. Détermination des heures supplémentaires.

Le décompte des heures supplémentaires s’apprécie dans le cadre de la période de référence.

Constituent des heures supplémentaires :

- Soit les heures de travail effectuées au-delà de la limite haute fixée à 43 heures par semaine.

- Soit les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail de 1607 heures, après déduction des heures supplémentaires constatées en cours de période, au titre de l’alinéa précédent.

11-2. Paiement des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute fixée à partir de la 44^ème heure par semaine seront payées, ainsi que leur majoration, avec le salaire du mois considéré.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée annuelle de 1607 heures, sous déduction des heures supplémentaires accomplies au-delà de la limite haute précitée déjà comptabilisées et rémunérées, seront payées ou récupérées selon les modalités définies à l’article 13 et 14.

11-2. Contingent annuel.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 110 heures selon les dispositions conventionnelles.

ARTICLE 12 : NOTIFICATION DE LA REPARTITION DU TRAVAIL

12-1. Notification des horaires de travail.

Les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués aux salariés par la remise d’un planning mensuel prévisionnel des horaires.

Ce planning peut être remis au salarié soit en version papier, soit en version dématérialisée permettant son impression.

Les plannings prévisionnels seront remis aux salariés au moins 1 semaine avant le 1^er jour de leur exécution. Ils précisent pour chaque salarié la durée du travail et les horaires de travail déterminés par l’entreprise.

Le salarié peut en obtenir une copie papier sur simple demande à l’entreprise.

Les salariés sont tenus de se conformer aux missions et aux horaires prévus au planning. Ils ne sont pas autorisés à modifier les heures et jours d’intervention mentionnés au planning.

12-2. Modification des horaires de travail.

Le planning initial de travail pourra faire l’objet de modifications à l’initiative de l’employeur afin de mieux répondre aux besoins des clients, de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l’activité et d’assurer une continuité de service.

Le salarié sera averti de cette modification dans un délai de 3 jours calendaires avant la date à laquelle la modification apportée au planning prévisionnel doit avoir lieu.

Par ailleurs, dans les cas d’urgence énumérés ci-après, le délai d’information de la modification apportée au planning pourra être réduit à un délai d’un jour.

Les cas d’urgence visés pour les modifications apportées au planning dans un délai inférieur à 3 jours calendaires sont les suivants :

• absence non programmée d'un(e) collègue de travail,

• besoin immédiat d'intervention dû à une commande non prévisible ou bien un disfonctionnement du matériel.

Par ailleurs, des changements individuels pourront être apportés avec l’accord du salarié à tout moment.

ARTICLE 13 : REGULARISATION DES COMPTEURS - SALARIE PRESENT SUR LA TOTALITE DE LA PERIODE DE 12 MOIS

Sauf avenant au contrat de travail portant modification de la durée du travail et conclu en cours de période, l’employeur arrête les compteurs de chaque salarié à l’issue de la période de référence de 12 mois, soit le 31 décembre de chaque année.

13-1. Solde de compteur positif (dépassement de la durée annuelle).

Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures définies comme telles dans le cadre du présent accord sont des heures supplémentaires.

Ces heures sont payées conformément aux dispositions légales en vigueur, avec le dernier salaire de la période de modulation.

Toutefois, l’employeur pourra remplacer en tout ou partie le paiement majoré de ces heures par un repos équivalent octroyé dans les conditions suivantes :

Le repos devra être pris dans un délai maximum de 3 mois, par journée entière ou demi- journée.

L’employeur et le salarié fixeront d’un commun accord les modalités et la date du repos convenu.

A défaut d’accord entre les parties, la moitié des jours de repos acquis est prise à l’initiative du salarié, et l’autre moitié à l’initiative de l’employeur, en une ou plusieurs fois et en respectant un délai de prévenance de 2 semaines.

Dans ce cas, les heures correspondantes récupérées en repos n’entrent pas dans le contingent annuel d’heures supplémentaires.

13-2. Solde de compteur négatif.

Si le compteur est négatif, seules les heures non réalisées du fait du salarié pourront faire l’objet d’une récupération.

Dans ce cas, l’employeur pourra récupérer le trop perçu en procédant à une compensation avec le salaire du 12ème mois de la période régularisée et, si nécessaire, le salaire des mois suivants l’arrêt du compteur dans la limite légale applicable.

Les heures qui n’ont pas été réalisées du fait de l’employeur ne donneront pas lieu à régularisation.

ARTICLE 14 : REGULARISATION DES COMPTEURS POUR LES SALARIES N’AYANT PAS ACCOMPLI LA TOTALITE DE LA PERIODE DE 12 MOIS

Si en raison d’une fin de contrat (fin de CDD par exemple), d’une rupture de contrat en cours de période ou encore d’une embauche en cours d’année, un salarié n’a pas accompli la totalité des 12 mois de travail correspondant à la période définie à l’article 4 du présent accord, une régularisation est effectuée dans les conditions suivantes.

14-1. Solde de compteur positif.

La durée annuelle de référence rémunérée sera recalculée en prenant en compte la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures et le temps de présence du salarié dans l’entreprise pendant la période incomplète.

En outre les parties conviennent de recalculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires tel que défini aux articles 10 et 11 du présent accord en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise sur la période incomplète d’annualisation.

14-2. Solde de compteur négatif.

La durée annuelle de référence rémunérée sera recalculée en prenant en compte la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures et le temps de présence du salarié dans l’entreprise pendant la période incomplète.

Seules les heures non réalisées du fait du salarié pourront faire l’objet d’une récupération. Dans ce cas, l’employeur procédera à une récupération du trop-perçu par compensation avec les sommes restant dues à l’occasion de la fin ou de la rupture du contrat, dans les conditions légales.

Les heures qui n’ont pas été réalisées du fait de l’employeur ne donneront pas lieu à régularisation.

TITRE IV – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL

ARTICLE 15 : DUREE DU TRAVAIL ET VARIATION D’ACTIVITE DES SALARIES A TEMPS PARTIEL SUR L’ANNEE

15-1. Durée du travail sur l’année.

Le présent accord organise l’aménagement du temps de travail pour les salariés embauchés à temps partiel sur la période de modulation telle que définie à l’article 4 du présent accord.

Ainsi, la durée hebdomadaire du travail des salariés à temps partiel pourra varier sur l’ensemble de la période de 12 mois d’annualisation, les semaines de faible activité se compensant avec les semaines de forte activité.

Par définition, la durée du travail effectif convenue au contrat de travail des salariés à temps partiel est nécessairement inférieure à la durée légale annuelle de travail effectif de 1.607 heures actuellement en vigueur.

La durée hebdomadaire moyenne de référence des salariés à temps partiel sera fixée au contrat de travail en effectuant le calcul suivant : durée annuelle de travail effectif convenue au contrat de travail x 35 / 1607.

15-2. Amplitude de la variation de la durée du travail.

Le décompte des heures complémentaires s’apprécie dans le cadre de la période de référence.

La durée hebdomadaire de travail pourra varier entre 10 heures et 34 h 50 conformément aux dispositions conventionnelles de l’accord du 6 septembre 2011 en vigueur.

En deçà de 21 heures de travail hebdomadaire, la SARL ANJOU BLANCHISSERIE pourra déclencher une procédure de chômage partiel.

Le nombre de jours de travail par semaine peut notamment être inférieur à cinq et lorsque l’activité le justifie, aller jusqu’à six, dans le respect des règles relatives aux temps de repos hebdomadaires et quotidiens.

15-3. Programme indicatif de répartition de durée du travail.

Le calendrier de la modulation est défini comme suit :

- Période basse : du 1^er janvier au 31 mars

- Période haute : du 1^er avril au 31 octobre

- Période basse : du 1^er novembre au 31 décembre

Le programme indicatif de répartition de durée du travail est le suivant :

	Nombres d’heures	Nombres de semaines possibles
Périodes basses	21	20
Périodes hautes	34	28

ARTICLE 16 : HEURES COMPLEMENTAIRES

Les salariés à temps partiel pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de la durée du travail annuelle prévue dans leur contrat de travail, sans pouvoir excéder 1.607 heures par an.

Les heures complémentaires sont connues en fin de période d’annualisation et donnent lieu à une majoration de salaire dans les conditions prévues par le code du travail et la convention collective applicable.

ARTICLE 17 : NOTIFICATION DE LA REPARTITION DU TRAVAIL

17-1. Notification des horaires de travail.

Les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués aux salariés par la remise d’un planning mensuel prévisionnel des horaires.

Ce planning peut être remis au salarié soit en version papier, soit en version dématérialisée permettant son impression.

Les plannings prévisionnels seront remis aux salariés au moins 1 semaine avant le 1^er jour de leur exécution. Ils précisent pour chaque salarié la durée du travail et les horaires de travail déterminés par l’entreprise.

Le salarié peut en obtenir une copie papier sur simple demande à l’entreprise.

Les salariés sont tenus de se conformer aux missions et aux horaires prévus au planning. Ils ne sont pas autorisés à modifier les heures et jours d’intervention mentionnés au planning.

17-2. Modification des horaires de travail.

Le planning initial de travail pourra faire l’objet de modifications à l’initiative de l’employeur afin de mieux répondre aux besoins des clients, de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l’activité et d’assurer une continuité de service.

Le salarié sera averti de cette modification dans un délai de 3 jours ouvrables avant la date à laquelle la modification apportée au planning prévisionnel doit avoir lieu.

Par ailleurs, des changements individuels pourront être apportés avec l’accord du salarié à tout moment.

ARTICLE 18 : CONTREPARTIE A LA REDUCTION DU DELAI DE MODIFICATION DES HORAIRES ET AU VOLUME D’HEURES COMPLEMENTAIRES

En contrepartie d’un délai de modification des horaires inférieur à 7 jours calendaires, le salarié à temps partiel a la possibilité de refuser six fois par période d’annualisation la modification de ses horaires, sans que ces refus constituent une faute ou un motif de licenciement.

Le salarié devra confirmer ses refus en se conformant à la procédure instituée dans l’entreprise à cet effet.

Enfin, les salariés à temps partiel peuvent demander à se faire remplacer, en respectant un délai de prévenance minimum de deux semaines, pour des raisons réelles et sérieuses, familiales ou autres. Leur demande sera étudiée par la Direction et pourra être acceptée, en fonction des capacités opérationnelles de la SARL ANJOU BLANCHISSERIE.

ARTICLE 19 : DROIT DES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein.

Dans le cadre de la modulation du temps de travail, le travail à temps partiel ne peut en aucune manière entraîner des discriminations, en particulier entre les femmes et les hommes ainsi qu’entre les salariés français et étrangers dans le domaine des qualifications, classifications, rémunérations et déroulement de carrière et dans l’exercice des droits syndicaux, ni faire obstacle à la promotion et à la formation professionnelle.

En outre, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet, et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel, bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.

ARTICLE 20 : REGULARISATION DES COMPTEURS - SALARIE PRESENT SUR LA TOTALITE DE LA PERIODE DE 12 MOIS

Sauf avenant contractuel portant modification de la durée du travail et conclu en cours de période, l’employeur arrête les compteurs de chaque salarié à l’issue de la période de référence de 12 mois, soit le 31 décembre.

20-1. Solde de compteur positif (dépassement de la durée annuelle).

Dans le cas où le solde du compteur est positif, les heures de travail effectif réalisées au- delà de la durée annuelle prévues au contrat de travail à temps partiel sont des heures complémentaires.

Elles seront rémunérées dans les conditions prévues par le code du travail, avec le dernier salaire de la période d’annualisation.

20-2 : Solde de compteur négatif.

Si le compteur est négatif, seules les heures non réalisées du fait du salarié pourront faire l’objet d’une récupération.

Dans ce cas, l’employeur pourra récupérer le trop perçu en procédant à une compensation avec le salaire du 12ème mois de la période régularisée et, si nécessaire, le salaire des mois suivant l’arrêt du compteur dans la limite légale applicable.

Les heures qui n’ont pas été réalisées du fait de l’employeur ne donneront pas lieu à régularisation.

ARTICLE 21 : REGULARISATION DES COMPTEURS POUR LES SALARIES N’AYANT PAS ACCOMPLI LA TOTALITE DE LA PERIODE DE 12 MOIS

Si en raison d’une fin de contrat (fin de CDD), d’une rupture de contrat en cours de période d’annualisation ou encore d’une embauche en cours d’année, un salarié n’a pas accompli la totalité des 12 mois de travail correspondant à la période définie à l’article 4 du présent accord, une régularisation est effectuée dans les conditions suivantes.

21-1. Solde de compteur positif.

La durée annuelle de référence rémunérée sera toujours calculée en prenant en compte la durée moyenne contractuelle et le temps de présence du salarié dans l’entreprise pendant la période incomplète d’annualisation.

Toutefois, les parties conviennent de recalculer le seuil de déclenchement des heures complémentaires en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise pendant la période incomplète d’annualisation par rapport à la durée annuel de travail effectif prévue au contrat de travail.

A titre d’exemple, si un salarié est embauché le 1^er octobre sur une base de 1194 heures annuelles de travail effectif, correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 26h/semaine, le seuil de déclenchement des heures complémentaires pour l’année de son embauche sera de : (1194 x 3/12) = 299 heures.

Par contre, au cours de cette période, il percevra une rémunération mensuelle lissée de 26*52/12 = 112,66 heures rémunérées par mois.

21-2. Solde de compteur négatif.

La durée annuelle de référence rémunérée sera calculée en prenant en compte la durée moyenne contractuelle et le temps de présence du salarié dans l’entreprise pendant la période incomplète d’annualisation (comme expliquée dans l’exemple précédent).

Seules les heures non réalisées du fait du salarié pourront faire l’objet d’une récupération. Dans ce cas, l’employeur procédera à une récupération du trop-perçu par compensation avec les sommes restant dues à l’occasion de la fin ou de la rupture du contrat, dans les conditions légales.

Les heures qui n’ont pas été réalisées du fait de l’employeur ne donneront pas lieu à régularisation.

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 22 - Durée - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prendra effet en application des dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail sous condition suspensive de l’approbation de de la majorité des deux tiers du personnel, dont la consultation est organisée le Jeudi 18 Avril 2019.

Le procès verbal de cette ratification sera annexé au présent accord.

A compter du jour de dépôt auprès de l’Autorité administrative dans les conditions de l’article 26, l’Accord deviendra applicable.

A cette date, il se substituera à toutes les dispositions relatives à l'organisation et l’aménagement de la durée de travail antérieurement mises en place au sein de la société.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives à la durée ou à l'aménagement du temps du travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

A défaut d’approbation, le présent accord ne sera pas valide.

La SARL ANJOU BLANCHISSERIE sera autorisée à appliquer les dispositions supplétives prévues par les dispositions conventionnelles de la Branche au titre de la modulation.

Article 23 – SUIVI de l’accord

Les parties aux présents accords s’engagent par tout moyen à faire le bilan du présent accord tous les trois ans et à engager des négociations en vue d’éventuelles adaptations.

Article 24 – Dénonciation / REVISION DE L’ACCORd

Les parties conviennent qu’elles pourront se réunir une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Toute demande de révision doit être obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

L’accord peut également être dénoncé, soit par notification de la SARL ANJOU BLANCHISSERIE, soit par la notification d’au moins deux tiers des salariés.

Cette notification doit se faire par écrit dans un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire du présent accord.

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité de ses dispositions.

ARTICLE 25 – Contestations

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.

Article 26 - Publicité de l'accord

Conformément aux dispositions prévues aux articles L2232-21 et suivants du Code du travail, issu de la Réforme Macron de 2017, le présent accord a été conclu par ratification de la majorité des deux tiers du personnel.

Le présent accord donnera lieu aux formalités de notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues aux dispositions du Code du travail et notamment l’article L. 2231-6 :

- Dépôt en deux exemplaires auprès de :

• la Direction Départementale du Travail, DIRECCTE, du lieu de conclusion,

• le Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

- Affichage sur le lieu de travail

A BRISSAC QUINCE le 27 mars 2019

En cinq exemplaires originaux de 19 pages.

Pour la SARL ANJOU BLANCHISSERIE,

Pièce jointe et annexé : Procès-verbal de ratification par la majorité des deux tiers du personnel