Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALAIRES 2021" chez ASS - CER FRANCE - AGC VENDEE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASS - CER FRANCE - AGC VENDEE et le syndicat CFDT le 2021-01-07 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T08521004611
Date de signature : 2021-01-07
Nature : Accord
Raison sociale : CER FRANCE - AGC VENDEE
Etablissement : 49099019900013 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-01-04) UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-01-10) UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-01-10) UN PROCES-VERBAL D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2022-01-21) UN PROCES VERBAL d’ACCORD de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2022-09-23)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-07

PROCES VERBAL d’ACCORD

de la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

réunion du 5 janvier 2021 et du 7 janvier 2021

Présents :

  1. Les Représentants des employeurs.

  • Les Représentants des salariés.

ORDRE DU JOUR

La négociation annuelle sur les salaires.

  1. Préambule

  • Documents envoyés aux représentants des salariés, sur la partie « Rémunérations » (année civile) :

Indice des prix 3ème trimestre 2020 SRH

Repères économiques et sociaux

(plaquettes de résultats)

Solde intermédiaire de gestion comptes de résultats et bilan du Groupe et structures

Tableau de financement

Ratios de gestion

 SAF
Impact de l’application des minimas du national SRH

Bilan des entretiens annuels

document remis en février 2021

  • Nombre de collaborateurs potentiellement concernés par une augmentation individuelle par parcours et sexe et l’enveloppe correspondante.

  • Nombre total de débutants au 1/12/2020 et le nombre évoluant vers professionnel et ceux qui ont 3 ans d’ancienneté ou plus en débutant.

  • Nombre total de professionnels au 1/12/2020 et le nombre évoluant vers référent.

  • Evolution des rémunérations en lien avec le temps de travail et par tranche d’ancienneté.

 SRH

1/2

Historique des rémunérations :

  • évolution collective suite à la négociation nationale

  • historique des minimas par parcours et degré de maitrise

  • Salaire moyen par parcours et 10% des salaires mini et maxi de chaque parcours au 1er octobre 2020, pour les salariés présents sur 12 mois

 SRH
Les résultats de la négociation annuelle nationale. SRH

Les informations complémentaires :

  • Répartition des augmentations individuelles et primes sur exercice 2020 par catégories d’emploi, par sexe (document remis pour la réunion de juin 2021).

  • Nouveau 2021 : Comparatif sur les primes avec le budget prévu et le réalisé.

  • Prime de cooptation collègues pour l’exercice 2019-2020, montant versé et nombre de personnes concernées.

  • Rémunération variable par parcours (document remis pour la réunion de juin 2021).

  • Avantages en nature (document remis pour la réunion de juin 2021) en fonction de la population et du nombre de personnes concernées, montant par type d’avantages en nature.

 SRH

  1. La négociation

Mesures prises :

Les deux délégations se sont accordées unanimement sur une augmentation générale de 1 % applicable à l’ensemble des salariés et plafonnée au maximum au salaire moyen versé dans l’entreprise.

Le salaire de qualification retenu pour l’application de l’augmentation de 1 % est de 36 000 euros.

Ce qui veut dire concrètement : 

  • Pour un salaire de 24 000 l’AG versée sera de 240 euros

  • Pour un salaire de 36 000 l’AG versée sera de 360 euros

  • Pour un salaire de 52 000 l’AG versée sera de 360 euros.

Cette augmentation sera effective sur le salaire du mois de janvier 2021, elle est plafonnée à 360 €.

Le procès-verbal d’accord est établi.

FAIT en 2 exemplaires originaux, à La Roche sur Yon, le 7 janvier 2021

Le représentant des employeurs Le représentant des salariés
Le Président Le Délégué syndical CFDT
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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