Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez DEPOT BINGO (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

de DEPOT BINGO sas

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DEPOT BINGO, dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Belle Assise – 60480 OURCEL MAISON, représentée par , agissant en qualité de Président de la société ;

La société Dépôt Bingo dépend de la convention collection de vente à distance (IDCC 2198) sous le Numéro APE 4791A

Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société représentée par leur délégué syndical,

• La CGT, représentée par , délégué syndical,

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Conformément aux dispositions des L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’engager des négociations.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 18 avril 2018

• 2^ème réunion le 14 mai 2018

• 3^ème réunion le 13 septembre 2018

Il a été convenu que la négociation se déroule sur le site d’Oursel-Maison.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur la rémunération et le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés.

Les documents transmis aux organisations syndicales sont les suivants :

• Etat des effectifs et de la situation de l’emploi : CDD / CDI, Hommes / Femmes

• L’égalité professionnelle Hommes/Femmes

• Bilan des formations par catégorie et par sexe

• Durée et organisation du temps de travail

• Heures supplémentaires et complémentaires

• Actions travailleurs handicapés / Emploi des seniors

• Information sur la prévoyance et la mutuelle

• Information sur les salaires des 3 dernières années

• Information sur le Chiffre d’Affaire des 3 dernières années

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction le 9 mai 2018.

Les propositions de la CGT étaient les suivantes :

1. Budget du Comité d’entreprise

Les organisations syndicales demandent à la Direction d’augmenter le budget social de la DUP en regard de la baisse de la masse salariale prévisible en 2018.

Les organisations syndicales souhaitent que le budget social 2019 passe à 1% au lieu de 0.8%.

2. Prime de gratification

Les organisations syndicales demandent à la Direction de réévaluer le montant de la prime de gratification en appliquant 100 % du 1/12ème des 12 derniers mois de salaires perçus (de décembre N-1 au 30.11 de l’année N) contre 2/3 actuellement.

3. Prime d’assiduité

Les organisations syndicales demandent à la Direction pour l’année 2019 de conserver la prime d’assiduité et de modifier les critères et les montants de la prime d’assiduité comme suit :

1. Modification des critères de la grille de la prime assiduité 2016

Critères	Ancienneté	Etre présent sur le trimestre entier et le dernier jour du trimestre
	Population	Uniquement les CDI - Statut Employé
	Fréquence versement	Tous les trimestres (1 mois de décalage de paie)
	Heures de retard	Heures d'absence non justifiées	Heures d'absence justifiées	Jour de maladie	Heures d'accident du travail	Montant de la prime
	0	0	≤1 jour au lieu de 0	≤3 jours au lieu de 0	0	60€ au lieu de 50€
	≤ 1 retard	0	≤1 jour au lieu de <3h	≤5 jours au lieu de < 3 jours	0	40€ au lieu de 30€

2. Modification des critères du bonus de fin d’année

Les organisations syndicales demandent à la Direction que la prime « bonus » de 50€ soit doublée si un employé obtient l’intégralité de la prime d’assiduité pendant 2 ans consécutifs puis triplée si elle l’obtient pendant 3 ans…etc.

Les organisations syndicales demandent que l’année 1 soit fixée à 2018.

4. Revalorisation des salaires

Les organisations syndicales demandent à la Direction de réévaluer la grille de salaire appliquée à la 1ère catégorie « A » niveau « Débutant » par un salaire égal au SMIC majorée de 3% contre 0,5% actuellement.

5. Horaires du service clients

Les organisations syndicales demandent à la Direction de mettre en place des horaires spécifiques pour le service Call Center dans le cadre de la modification générale des horaires prévue Juillet 2018 :

	Nbre Heures Jrs	Heure Arrivée	Début pause 1	Fin pause 1	Total Pause 1	Début pause 2	Fin pause 2	Total Pause 2	Début pause 3	Fin pause 3	Total Pause 3	Heure Départ	Temps de Pause Total
Opérateurs et Superviseurs	07:00	09:00	11:00	11:10	00:10	12:30	13:10	00:40	15:00	15:10	00:10	17:00	01:00
	08:00	08:30	10:00	10:10	00:10	12:30	13:10	00:40	15:00	15:10	00:10	17:30	01:00
	09:00	08:00	10:00	10:10	00:10	12:30	13:10	00:40	15:30	15:40	00:10	18:00	01:00
	04:00	09:00	11:00	11:10	00:10	-	-	-	-	-	-	13:10	00:10
	05:00	09:00	11:00	11:10	00:10	12:30	13:00	00:30	-	-	-	14:40	00:40
	06:00	09:00	11:00	11:10	00:10	12:30	13:00	00:30	-	-	-	15:40	00:40
Samedi	04:00	10:00	-	-	-	-	-	-	-	-	-	14:00	-

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, la Direction et les organisations syndicales conviennent de signer le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Dépôt Bingo.

Article 2 : Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité

Dans le cadre de la NAO 2018, il a été convenu que l’acquittement de la journée de solidarité au titre de l’année 2019 s’effectuera par un samedi travaillé pour l’ensemble des salariés.

Le samedi travaillé au titre de la journée de solidarité 2019 a été fixé au samedi 12 janvier 2019.

Article 3 : Versement d’une prime d’assiduité

La Direction avait mis en place pour l’année 2018 une prime exceptionnelle liée à l’assiduité.

Cet effort avait permis d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires et de récompenser les efforts individuels.

Une telle action avait été initiée par la Direction afin également de lutter contre l’absentéisme du site d’Ourcel Maison, très élevé dans l’entreprise.

L’entreprise a noté une légère baisse du taux d’absentéisme et souhaite remettre en place cette prime pour l’année 2019, afin de récompenser l’assiduité et le présentéisme des salariés.

Après discussion avec les Organisations Syndicales, il a été décidé de renouveler la prime d’assiduité pour l’année 2019 selon les conditions suivantes :

CRITERES	Ancienneté	Etre présent sur le trimestre entier et le dernier jour du trimestre
	Population	Uniquement les CDI – Statut Employé – Site d’Ourcel Maison
	Fréquence versement	tous les trimestres (1 mois de décalage de paie)
	Retard	Heures d'absence non justifiée	Heures d'absence justifiée	Heures de maladie	Heures d'accident du travail	Montant de la prime
	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	60,00 €
	< 1 retard	0,00	< 3 H	< 3 JRS	0,00	40,00 €

• Toute sanction disciplinaire intervenue dans le trimestre, ne donnera pas lieu à l’octroi de la prime.

• Maintien de la modification apportée par la NAO 2016 sur le bonus en fin d’année de 50€ en tolérant un retard de moins de 30 minutes et une journée d’absence justifiée sur l’année pour son acquisition.

• Le bonus de fin d’année sera majoré selon les conditions suivantes :

• Doublement du bonus de fin d’année soit 100 euros, si obtention du bonus pendant 2 années consécutives.

• Triplement du bonus de fin d’année soit 150 euros, si obtention du bonus à partir de 3 années consécutives.

• L’année 1 débutera au 1^er janvier 2018

• Date de mise en application : 1^er janvier 2019

La Direction rappelle que la mise en place de cette prime prendra fin au 31 décembre 2019, sous réserve de nouveaux échanges avec les organisations syndicales.

Article 4 : Horaires modulable du service clients

Dans le cadre des orientations stratégiques et organisationnelles de l’entreprise, la Direction, en accord avec les membres de la Délégation Unique du Personnel, a travaillé sur l’organisation de l’aménagement du temps de travail collectif.

A compter du 9 juillet 2018, les horaires de travail de l’ensemble des collaborateurs, seront ceux de journée.

Afin d’adapter les horaires de modulation à l’activité spécifique du call center, la Direction et les organisations syndicales ont convenu que les horaires modulables seraient les suivantes :

HORAIRES - MODULATION SERVICE CLIENTS A PARTIR DU 09 JUILLET 2018
			PAUSE 1	PAUSE 2	PAUSE 3
Jour de la semaine	Nombre d'heures journalières	Heure d'arrivée	Total Pause N°1	Total Pause N°2	Total Pause N°3	Heure de départ
Du Lundi au Vendredi	07:00	09:00	00:10	00:40	00:10	17:00
	10:00	Non concerné
	04:00	09:00	00:10	-	-	13:10
	05:00	09:00	00:10	00:30	-	14:40
	06:00	09:00	00:10	00:30	-	15:40
	08:00	08:30	00:10	00:40	00:10	17:30
	09:00	08:00	00:10	00:40	00:10	18:00
Samedi Service Clients	04:00	10:00	-	-	-	14:00

ARTICLE 5 : Dispositions finales

Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

Il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.

Article 5.2 : Révision de l’accord

Le présent accord ne pourra être modifié que par l’ensemble des parties signataires.

Toutes modifications du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant et devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Article 5.3 : Adhésion 

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 5.4 : Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Comme indiqué à l’article 4.2, le présent accord constituant un tout indivisible, la ou les parties signataires devront donc en dénoncer la totalité le cas échéant.

Article 5.5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes de la société.

Fait à Ourcel Maison, le 13 septembre 2018.

Pour la société Dépôt Bingo

Le président,

Pour la CGT

dument mandaté