Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES ELUS AU CSE" chez AGC DE LOIRE-ATLANTIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AGC DE LOIRE-ATLANTIQUE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2021-10-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T04421012269
Date de signature : 2021-10-19
Nature : Avenant
Raison sociale : AGC DE LOIRE-ATLANTIQUE
Etablissement : 49117758000017 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un Accord portant sur le Dialogue Social, au sein de l'UES CERFRANCE ATLANTIQUE (2018-09-03)
Accord dialogue social II relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales au sein de l'UES Cerfrance Loire-Atlantique (2019-06-21)
Accord de prorogation de la durée du mandat des élus au CSE de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique (2021-05-18)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-19
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 8 rue de Laponie – BP 4113
CERFRANCE Loire Atlantique 44241 LA CHAPELLE SUR ERDRE
AVENANT ACCORD DIALOGUE SOCIAL I
Relatif à la durée du mandat des élus au CSE
L’accord dialogue social I conclu entre les parties le 3 septembre 2018 est modifié de la façon suivante :
Un article 8 est ajouté concernant la durée du mandat des élus.
Article 8 – Durée du mandat
Conformément à l’article L 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt en vue des prochaines élections professionnelles devant être organisées.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation ou révision selon les modalités légales.
Publicité :
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique dont une version anonymisée auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
La Chapelle sur Erdre, le 19 octobre 2021
Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFE-CGC
Directeur général
Ayant reçu délégation pour tous les membres de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique
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