Accord d'entreprise "Procès-verbal du 14 février 2022 relatif à la NAO" chez AGC DE LOIRE-ATLANTIQUE (Siège)

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 8 rue de Laponie – BP 4113

CERFRANCE Loire Atlantique 44241 LA CHAPELLE SUR ERDRE

Négociation Annuelle

Procès-verbal d’accord du 14 février 2022

Présents :

Délégués syndicaux CFDT : (titulaire)

Membres délégation syndicale CFDT : (délégué syndical suppléant)

Représentants Employeur  pour l’UES : Directeur général – (DRH)

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 3 janvier 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues le 3 janvier 2022 et le 14 février 2022.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir :

• Une augmentation collective ayant pour effet de revoir les salaires minimas de notre classification d’entreprise ainsi qu’une augmentation de la valeur du point

• La revalorisation de l’indemnité de repas en cas de déplacement

• La revalorisation de l’indemnité kilométrique en cas de déplacement

• Un avenant à l’accord d’intéressement soumis à consultation et avis du CSE devant se tenir le 21 février 2022

La durée du travail et son organisation telles qu'elles résultent de l’accord d’entreprise du 30.03.1999 et de ses avenants ultérieurs est maintenue.

Par ailleurs, l’entreprise est couverte par un accord conclu le 28.09.2021 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au titre de l’article L. 2242-17.

Pour mémoire : Les chiffres de l’inflation retenus et communiqués sur la BDES sont de 2.76%

Une fois l’exposé de chaque partie réalisé et à l’issue des différents échanges, voici l’accord conclu entre les parties et selon les modalités ci-dessous :

1. Salaires

Les salaires bruts de base feront l’objet d’une augmentation collective de xx% pour tous les collaborateurs présents au 1^er janvier 2022. Cette augmentation sera effective en paie d’avril 2022. Le taux d’augmentation est fonction de la tranche de salaire ETP brut (base *13) dans laquelle se situe le collaborateur. 4 quartiles ont ainsi été définis :

Ainsi les deux premiers quartiles bénéficieront d’une augmentation de xx% / le troisième quartile xx% et le dernier xx% soit une augmentation moyenne collective de xx%.

Notre grille des salaires minimas UES Cerfrance Loire-Atlantique sera donc mise à jour en conséquence et diffusée sur le Portail RH auprès de l’ensemble des collaborateurs.

La valeur du point, utile pour le calcul des points ancienneté des collaborateurs encore concernés (ancien dispositif conventionnel prévu par notre convention collective d’entreprise), est portée à hauteur de xx€. (contre xx € actuellement).

2. Remboursement des frais de repas au 1^er janvier 2022

L’indice « Restauration et cafés » étant de + 1.97% au 31/12/2021, le remboursement de frais réels sera plafonné à 15,92€ par repas pris lors d’un déplacement professionnel.

Pour être remboursés, ces frais de repas devront toujours être justifiés par une facture avec les mentions permettant de récupérer la TVA.

3. Remboursement des indemnités kilométriques au 1^er janvier 2022

Conformément à l’accord intervenu entre les parties en 2021 et dont il est fait mémoire ici :

Extrait PV NAO 2021 : Compte tenu de l’évolution des coûts liés aux véhicules de décembre 2020 (achat de véhicules, carburant, pièces détachées, entretien et assurances), l’indice subit une baisse de -3.30% au 31/12/2020 Cependant, la décision a été prise de laisser les indemnités kilométriques sur la même base qu’en 2020 sans opérer de baisse.

Pour rappel :

• Inférieur ou égal à 6 700 kms : 0,50 €

• De plus de 6 700 kms à 10 000 kms : 0,43€

• De plus de 10 000 kms à 15 000 kms : 0,34 €

• De plus de 15 000 kms : 0,18 €

NB : Les parties décident que cette baisse de l’indice est gardée en mémoire pour les NAO de 2022 et servira de base à la négociation. (Ex : variation au 31/12/2021 de +3% soit négociations à hauteur d’un indice recalculé à hauteur de -0.3%)

L’indice subit une hausse de 7.09% en 2021. De cette hausse est déduite la variation négative de l’année passée soit 3.30 soit une variation finale de +3.79%

• Inférieur ou égal à 6 700 kms : 0,51 €

• De plus de 6 700 kms à 10 000 kms : 0,44€

• De plus de 10 000 kms à 15 000 kms : 0,35 €

• De plus de 15 000 kms : 0,19 €

4. Avenant à l’accord d’intéressement soumis à consultation et avis du CSE du 21 février 2022

Les parties souhaitent revoir par avenant l’accord d’intéressement signé le 20 février 2020 afin de permettre une plus grande distribution des résultats en cas de dépassement du budget. Ce projet d’avenant sera soumis à la consultation et avis du CSE le 21 février 2022 et pourra donner lieu à signature par les parties dans la foulée.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

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Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique dont une version anonymisée auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les éléments relatés dans l’exposé des parties prenantes de cet accord ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

La Chapelle sur Erdre, le 14 février 2022

Les signataires : Pour l’AER de Loire Atlantique

Le Délégué Syndical CFDT Pour l’AGC de Loire Atlantique

Directeur Général

Pour IO Conseil

Co Gérant