Accord report des NAO 2020

Entre les soussignés :

La société OSIRIS SECURITE RUN (N° SIRET : 49119921200110) dont le siège social est situé XXXX et représentée par Monsieur XXXX, Président Directeur Général.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXX

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire est une obligation légale en France, pour les entreprises privées de plus de 50 salariés dans lesquelles se trouve au moins un représentant syndical. Cette négociation entre la direction et les représentants syndicaux, porte notamment sur la politique salariale.

OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine N.A.O.

2. DATE DES N.A.O.

Etant donnée la crise sanitaire mondiale, le risque financier que cette crise fait peser sur la viabilité de l’entreprise ainsi que les élections actuellement en cours, les partenaires sociaux et la direction reconnaissent que le dialogue social est en pleine mutation de forme, de fond et d’acteurs.

Il est décidé de manière concertée de reporter les NAO 2020 sur la période de septembre 2021.

La Direction reviendra vers l’ensemble des acteurs du dialogue social afin de définir les dates de négociations ultérieurement avant Juillet 2021.

3. DUREE ET FIN DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra le 31 décembre 2020 inclus ou à la fin du processus électoral menant à l’élection du CSE.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.

4. REVISION

Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 code du travail).

Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.

5. ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserve, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés.

Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.

6. PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de l'accord et de ses avenants éventuels sera mis à la disposition des salariés.

7. DEPOT ET DATE D’EFFET

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal administratif de Saint Denis

Fait à SAINTE MARIE, le 14 mai 2020

En 5 exemplaires originaux.

Signatures

La société OSIRIS SECURITE RUN représentée par XXXX, Président Directeur Général.

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXX.