Accord d’adaptation portant sur l’égalité professionnelle et salariale Entre

Les femmes et les hommes

ENTRE :

La société MACADAM France, SAS, dont le siège social est situé 91 rue Nationale à Lille (59000), représentée par le Directeur Macadam,

Et par délégation le Directeur Général de l’établissement MACADAM France, situé 66, rue des Vanesses, 93420 VILLEPINTE, siret 491253092.

Dénommée ci-dessus l’entreprise,

D’UNE PART,

ET

Délégué syndical CFTC

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu, les modalités, le calendrier et la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société MACADAM FRANCE, en application des articles L 2242-10 et suivants du Code du travail.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu :

ARTICLE 1 – PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION

Les parties conviennent de fixer à 4 ans la périodicité de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont l’objectif est de maintenir les engagements dans la diversité et l’égalité professionnelle.

Le présent accord d’adaptation porte exclusivement sur la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 2 – CONTENU DE LA NÉGOCIATION

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera sur :

• Formation professionnelle

• Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes

• Garantir l’égalité salariale femmes-hommes.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION

3.1 - Lieu des réunions

Les réunions de négociation se tiendront au siège social de la société MACADAM France ou par téléconférence.

3.2 – Calendrier des réunions

Les parties s'accordent sur le calendrier suivant : 1ère réunion de négociation le mardi 15 novembre 2022 et une seconde réunion le mardi 29 novembre 2022.

Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation. En toute hypothèse, une fois passée la date du 29 novembre 2022, si aucun accord n'est conclu, elles devront constater l'échec des négociations.

3.3- Convocations

La société MACADAM FRANCE convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au plus tard 5 jours ouvrés avant leur tenue par courriel.

3.4 - Informations servant de base aux négociations

Au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion, Macadam France remettra aux membres des délégations syndicales les informations nécessaires à la négociation.

ARTICLE 4 – SUIVI

Le suivi des engagements souscrits dans le cadre de l’accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les résultats en découlant, sera entrepris un fois par an, sur la base des données chiffrées compilées.

ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord s'applique à compter du 1^er février 2023 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 janvier 2027.

ARTICLE 6 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du Travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Macadam France et l’ensemble des organisations syndicales représentatives habilitées en application de l’article L2261-7-1 du code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue nécessaire.

Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DÉPÔT

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du travail.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé par la direction en :

• deux exemplaires sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail (dont une version sur support papier signé des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et accessible en version anonyme dans la base de données nationale.

L’accord donnera également lieu à affichage.

Fait à Villepinte, le 29 novembre 2022, En 5 exemplaires,

L’entreprise, représentée par le directeur général,

M.

Le délégué syndical CFTC

M.