Accord d'entreprise "Projet d'accord relatif à la reconnaissance d'établissements et au calendrier de mise en place du comité social et économique au sein de la société Regnault Mobilités" chez REGNAULT MOBILITES (Siège)

PROJET D’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS

ET AU CALENDRIER DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE REGNAULT MOBILITES

Entre les Soussignées :

La Société Regnault Mobilités inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 491 352 332 dont le siège social est 6 place de la Maedeleine 75008 Paris, représentée par François-Xavier GERARD en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• CFDT représentée par Khalil ECHCHELH et agissant en qualité de délégué syndical de la Société Regnault Mobilités ;

D’autre part,

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Dans les entreprises pourvues d’Institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des Décrets pris, un Comité Economique et Social doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société arrivant à échéance postérieurement au 1^er janvier 2020, et afin d’appréhender ces changements majeurs pour ne pas nuire au dialogue social pendant la dernière quinzaine du mois de décembre, il est souhaitable d’avancer la date de mise en place du Comité Social et Economique.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux entendent inscrire le présent accord. Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué.

Les partenaires sociaux de l’entreprise et la direction de l’entreprise se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein de la société REGNAULT MOBILITES.

Des réunions avec les partenaires sociaux se sont tenues les 30 août et 18 octobre 2019.

Au terme de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 

1.1 CADRE JURIDIQUE

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

1.2 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société REGNAULT MOBILITES (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition).

Le présent accord a pour objet :

• de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et économique dans le respect des dispositions légales en vigueur,

• de prévoir la mise en place du Comité Social et Economique à une date antérieure au 1^er janvier 2020.

TITRE 2 – LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER

2.1 PERIMETRE DE MISE EN PLACE

Pour déterminer si un établissement peut être qualifié de distinct, les parties ont pris en compte les trois dimensions suivantes :

• le respect de la spécificité de chaque instance de dialogue actuelle : Comité d’Etablissement, Délégué du Personnel et Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail,

• la réalité du degré d’autonomie quant à la gestion du personnel ainsi qu’en matière économique et budgétaire propre à chaque établissement,

• la capacité de nourrir effectivement un dialogue social clair, précis et complet, par une présidence d’instance efficace et disposant d’un réel niveau d’autonomie.

Dans le cadre de la Société REGNAULT MOBILITES, les différents sites de la Société ne disposent pas d’autonomie de gestion, et ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir :

• 4 rue du Chanoine Hess 51100 Reims : 3 salariés

• Route de Festigny 51700 Mareuil le Port : 226 salariés

• Rue du Val Clair 51100 Reims : 17 salariés

• 14 avenue de la Rochefoucauld 51210 Montmirail : 12 salariés

• 6 rue Bertrand Russel 51100 Reims : 10 salariés

• 8 route de Thiernu 02250 Marle : 16 salariés

2.2 CALENDRIER DE MISE EN PLACE

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 30 août et 18 octobre 2019..

Elles ont convenu que le calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 15 novembre 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Le protocole d’accord pré-électoral règlera toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE à élire et prendra fin de plein droit à cette dernière échéance. Toutes ces dispositions s’éteindront à échéance.

3.2 SUIVI DE L’ACCORD

Les parties au présent accord conviennent d’évaluer chaque année son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

3.3 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé ou modifié conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Tout signataire introduisant une demande de révision par lettre avec AR ou remise en main propre à l’ensemble des parties signataires doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

3.4 – NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

3.5 – INFORMATION DU PERSONNEL

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

3.6 – FORMALITES DE DEPOT

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Reims, le 31/10/2019, en 5 exemplaires originaux