Accord d'entreprise "Un accord portant sur le périmètre des établissements et la mise en place du CSE" chez REGNAULT MOBILITES

Préambule

En vue de la mise en place du comité économique et social (CSE), la société Regnault Mobilités a décidé, après consultation des membres du CE ainsi que ceux du CHSCT lors d’une réunion extraordinaire du 05 septembre 2019, de réduire les mandats des représentants du personnel (DUP et CHSCT) au 31 décembre 2019 au lieu du 05 avril 2021.

Cadre de la mise en place :

Textes de référence : Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Jo du 23

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, Jo du 30. Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, Jo du 31.

Code du travail article 2311.1 et 2

L’ordonnance Macron du 29 décembre 2017 rend obligatoire la mise en place du CSE dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1^er janvier 2020. Cette nouvelle institution remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Cette ordonnance précise que pour assurer la mise en place du CSE, la durée des mandats en cours peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, être prorogée ou réduite par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique), de manière a coïncider avec la date de mise en place du CSE selon plusieurs situations particulières :

1. Un protocole d’accord préélectoral a déjà été conclu en vue des élections avant le 23 septembre 2017

   • Il faut procéder à l’élection selon les règles antérieures. Le CSE ne sera mis en place qu’à compter du 1^er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique).

2. Les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017

   • Ces mandats sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2017. Il est possible de les prolonger d’une année supplémentaire (31 décembre 2018) par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP (ou e cas échéant de la DUP ou instance unique).

3. Les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018

   • Leur durée peut être réduite ou prolongée au plus d’un an par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique). Difficile toutefois d’imaginer réduire la durée d’un mandat avant même le 1er janvier 2018.

La société Regnault Mobilités étant dans la situation numéro 1, l’employeur a décidé, sous couvert de l’avis des membres du CE et du CHSCT, de réduire leur mandat afin de permettre la mise en place du CSE avant le 1^er janvier 2020.

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et après consultation des membres de la DUP lors de la réunion extraordinaire du 05 septembre 2019, la direction a pris la décision de réduire les mandats des élus en place.

La date initiale de fin des mandats prévue le 05 avril 2021 est ainsi écourtée au 31 décembre 2019. Au-delà de cette date, les mandats ne pourront plus produire leurs effets.

Toutefois, afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

La décision unilatérale entrera en vigueur à compter du 25 octobre 2019.

La présente décision est présentée à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait à Reims, le 25 octobre 2019

Henri HUREAUX

Président